{"id":3824,"date":"2023-06-29T06:54:23","date_gmt":"2023-06-29T04:54:23","guid":{"rendered":"https:\/\/brdy.com\/fr\/conditions-dutilisation\/"},"modified":"2025-07-15T09:19:32","modified_gmt":"2025-07-15T07:19:32","slug":"conditions-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/brdy.com\/fr\/conditions-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions d&rsquo;utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"3824\" class=\"elementor elementor-3824 elementor-1992\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t\t\t<section class=\"elementor-section elementor-top-section elementor-element elementor-element-cdaf35e elementor-section-boxed elementor-section-height-default elementor-section-height-default\" data-id=\"cdaf35e\" data-element_type=\"section\" data-e-type=\"section\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-container elementor-column-gap-default\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-column elementor-col-100 elementor-top-column elementor-element elementor-element-034b15d\" data-id=\"034b15d\" data-element_type=\"column\" data-e-type=\"column\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-widget-wrap elementor-element-populated\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-346fccb eael-dual-header-content-align-center elementor-widget elementor-widget-eael-dual-color-header\" data-id=\"346fccb\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"eael-dual-color-header.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"eael-dual-header\">\n\t\t\t\t<h2 class=\"title eael-dch-title\"><span class=\"eael-dch-title-text eael-dch-title-lead lead solid-color\">Conditions<\/span> <span class=\"eael-dch-title-text\">g\u00e9n\u00e9rales<\/span><\/h2>\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-880f113 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"880f113\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<h2>Mise \u00e0 jour en juillet 2024<\/h2><p>Le pr\u00e9sent Contrat d\u00e9finit les conditions g\u00e9n\u00e9rales selon lesquelles Brdy Telecom Ltd, soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro 77689160, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Coliemore House, Coliemore Road, Dalkey, Dublin, Irlande, et exer\u00e7ant ses activit\u00e9s sous le nom commercial \u00ab Brdy \u00bb, vous fournira les Services et l&rsquo;\u00c9quipement en tant qu&rsquo;entreprise ou consommateur.<\/p><p>Pour plus d&rsquo;informations, veuillez nous contacter \u00e0 l&rsquo;adresse <a href=\"mailto:info@brdyservice.co.uk\">info@brdyservice.co.uk<\/a><\/p><h3>1. INTERPR\u00c9TATION<\/h3><p>La commande, notre confirmation par e-mail et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ainsi que tous les documents accessibles via des liens et tous les autres documents auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans ou via ces liens, sont collectivement d\u00e9nomm\u00e9s le \u00ab Contrat \u00bb.<\/p><h3>2. LE CONTRAT<\/h3><ul><li>Un contrat est conclu entre vous et nous uniquement lorsque nous vous envoyons un email vous informant que nous avons accept\u00e9 votre Commande.<\/li><li>La commande que vous nous soumettez constitue une offre de votre part pour souscrire aux Services. Si nous acceptons cette offre, nous vous enverrons un e-mail confirmant votre commande, sous r\u00e9serve des dispositions de la clause 2(d) ci-dessous(clients professionnels uniquement). Lorsque nous acceptons votre commande, le pr\u00e9sent Contrat vous lie et nous lie.<\/li><li>En passant votre commande, vous acceptez les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Le pr\u00e9sent Contrat pr\u00e9vaudra sur toutes les conditions g\u00e9n\u00e9rales que vous pourriez proposer dans une commande.<\/li><li>En passant votre Commande, vous vous engagez \u00e0 payer l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 des Frais initiaux convenus d&rsquo;une mani\u00e8re acceptable pour nous, notamment par pr\u00e9l\u00e8vement automatique, carte de d\u00e9bit\/cr\u00e9dit, BACS ou virement bancaire similaire.<\/li><li>Pour les clients professionnels, vous acceptez que, si nous le souhaitons, nous puissions \u00e0 tout moment proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification de votre solvabilit\u00e9 et communiquer des informations relatives \u00e0 vos ant\u00e9c\u00e9dents de paiement \u00e0 des agences de cr\u00e9dit. Tout email de confirmation que nous envoyons \u00e0 nos clients professionnels indiquera si une v\u00e9rification de solvabilit\u00e9 est n\u00e9cessaire pour nous permettre d&rsquo;accepter votre Commande. Si, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une v\u00e9rification de solvabilit\u00e9, nous acceptons votre Commande, nous vous enverrons un e-mail pour vous informer que nous avons accept\u00e9 votre Commande.<\/li><li>Nous pouvons, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, rejeter tout ou partie de votre Commande sans aucune obligation ni responsabilit\u00e9 de vous fournir une raison. En cas de rejet, nous vous rembourserons rapidement toute somme vers\u00e9e par vous en rapport avec la Commande rejet\u00e9e.<\/li><li>\u00c0 moins que nous ne rejetions votre Commande, nous nous efforcerons de vous connecter aux Services d\u00e8s que cela sera raisonnablement possible, en g\u00e9rant le cas \u00e9ch\u00e9ant le<\/li><\/ul><p>processus d&rsquo;installation en votre nom.<\/p><ul><li>L&rsquo;e-mail que nous vous envoyons pour accepter votre Commande pr\u00e9cisera une Dur\u00e9e minimale.<\/li><li>Le pr\u00e9sent Contrat restera en vigueur pendant la Dur\u00e9e minimale et par la suite, sauf si vous ou nous le r\u00e9silions conform\u00e9ment \u00e0 la clause 10. La clause 10 vous permet ou nous permet de r\u00e9silier le Contrat moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit d&rsquo;au moins 30 jours apr\u00e8s la Dur\u00e9e minimale. La clause 11 (Annulations par le consommateur) vous permet d&rsquo;annuler pendant une p\u00e9riode de r\u00e9flexion et les clauses 3d, 3e, 4a, 7e et 16 vous permettent d&rsquo;annuler dans d&rsquo;autres circonstances sp\u00e9cifiques.<\/li><\/ul><h3>3. FOURNITURE DES SERVICES<\/h3><ul><li>Nous vous fournirons les Services et l&rsquo;\u00c9quipement, sous r\u00e9serve des conditions du pr\u00e9sent Contrat.<\/li><li>Nous vous fournirons, sous r\u00e9serve des conditions du pr\u00e9sent Contrat, une assistance de niveau 1. Nous fournirons gratuitement une assistance en ligne et par e-mail pour le diagnostic \u00e0 distance. Nous fournirons \u00e9galement, moyennant des frais suppl\u00e9mentaires, (i) la mise en place et l&rsquo;installation des terminaux, leur configuration et leur maintenance ; (ii) l&rsquo;inspection visuelle ou le remplacement des terminaux, le d\u00e9pannage sur site et l&rsquo;assistance t\u00e9l\u00e9phonique aux Abonn\u00e9s. Les informations relatives \u00e0 tous les frais d&rsquo;activation et d&rsquo;installation sont disponibles sur notre site web.<\/li><li>En cas de panne, vous devez nous en informer dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/li><li>Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier ou de suspendre les Services si nous estimons raisonnablement qu&rsquo;une modification technique du r\u00e9seau ou un changement dans nos pratiques ou politiques commerciales, op\u00e9rationnelles ou commerciales est n\u00e9cessaire pour maintenir ou am\u00e9liorer les Services que nous vous fournissons. Nous vous contacterons au moins 30 jours avant l&rsquo;introduction des modifications. Si l&rsquo;une de ces modifications porte atteinte de mani\u00e8re significative aux Services, vous avez le droit d&rsquo;annuler les Services dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception de la notification de ces modifications.<\/li><li>Nous ne serons pas responsables si l&rsquo;\u00c9quipement du client est incompatible avec les Services ou l&rsquo;\u00c9quipement ou si l&rsquo;\u00c9quipement du client n&rsquo;est pas conforme aux<\/li><li>Sp\u00e9cifications minimales. Il est de votre responsabilit\u00e9 de vous assurer que l&rsquo;\u00c9quipement du client est entretenu et en \u00e9tat de fonctionnement conform\u00e9ment aux Sp\u00e9cifications minimales. Nous pouvons modifier de temps \u00e0 autre les Sp\u00e9cifications minimales requises pour acc\u00e9der aux Services. Toute modification de ce type sera publi\u00e9e sur le Site web. Si les modifications apport\u00e9es aux Sp\u00e9cifications minimales vous obligent \u00e0 engager des d\u00e9penses importantes pour changer votre \u00c9quipement client, vous avez le droit d&rsquo;annuler les Services dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception de la notification de ces modifications.<\/li><li>Vous nous informerez de tout d\u00e9m\u00e9nagement ou changement d&rsquo;adresse. Si vous changez l&rsquo;adresse \u00e0 laquelle vous souhaitez b\u00e9n\u00e9ficier des Services, nous nous efforcerons, sans toutefois y \u00eatre tenus, de vous fournir les Services \u00e0 votre nouvelle adresse. Vous devez nous informer par \u00e9crit au moins 30 jours \u00e0 l&rsquo;avance si vous souhaitez transf\u00e9rer votre Service \u00e0 votre nouvelle adresse. Lorsque nous acceptons de fournir les Services \u00e0<\/li><li>votre nouvelle adresse, vous devrez payer tous les frais applicables pour le d\u00e9montage et la r\u00e9installation de l&rsquo;\u00c9quipement. Si vous d\u00e9m\u00e9nagez votre terminal haut d\u00e9bit par satellite d&rsquo;un pays \u00e0 un autre, la TVA applicable \u00e0 votre tarif mensuel peut varier.<\/li><li>Vous reconnaissez que le fournisseur de services par satellite peut, de temps \u00e0 autre, restreindre les applications qui ont un effet n\u00e9gatif sur son r\u00e9seau satellite. Il s&rsquo;agit notamment, mais sans s&rsquo;y limiter, des applications \u00e0 usage non professionnel, en particulier les applications peer-to-peer et tout autre protocole susceptible d&rsquo;avoir un impact n\u00e9faste sur la qualit\u00e9 globale des services. Pour plus d&rsquo;informations sur notre politique d&rsquo;utilisation du r\u00e9seau et du trafic, veuillez consulter notre politique d&rsquo;utilisation \u00e9quitable pour votre fournisseur de services particulier.<\/li><li>En raison de la nature des communications par satellite, certaines applications et utilisations ne sont pas recommand\u00e9es sur les services haut d\u00e9bit par satellite. Bien que nous nous efforcions de vous en informer, il vous appartient de v\u00e9rifier que les services sont adapt\u00e9s \u00e0 vos besoins. Si vous achetez les services pour les utiliser avec une application ou un service que nous n&rsquo;avons pas recommand\u00e9, le fait que les services ne prennent pas en charge cette application ne vous permettra pas de r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat en dehors des conditions standard de votre contrat avec nous. Nous nous r\u00e9servons le droit de vous facturer l&rsquo;assistance technique si nous estimons raisonnablement que le service haut d\u00e9bit par satellite fonctionne normalement et que les d\u00e9fauts ou probl\u00e8mes sont li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;\u00e9quipement du client ou \u00e0 une mauvaise utilisation de celui-ci. Si un d\u00e9faut ne peut \u00eatre r\u00e9solu par notre assistance de niveau 1, nous vous facturerons des frais de service pour la visite d&rsquo;un technicien \u00e0 votre domicile. Ces frais vous seront confirm\u00e9s et accept\u00e9s avant la visite du technicien.<\/li><li>Sauf si vous avez s\u00e9lectionn\u00e9 un forfait ou une offre promotionnelle particuli\u00e8re qui vous oblige \u00e0 maintenir les Services \u00e0 un niveau minimum, vous avez le droit de mettre \u00e0 niveau ou de r\u00e9duire le niveau de Service attribu\u00e9 \u00e0 votre compte en demandant une telle modification via le support Brdy, sous r\u00e9serve des conditions suivantes :<\/li><li>Vous ne pouvez modifier le niveau de service attribu\u00e9 \u00e0 votre compte qu&rsquo;une seule fois par mois civil. Si plusieurs demandes de modification sont effectu\u00e9es au cours du m\u00eame mois, la derni\u00e8re demande sera prise en compte. La modification prendra effet le premier jour du mois suivant.<\/li><li>Les clients existants ne peuvent pas passer \u00e0 des tarifs promotionnels destin\u00e9s aux nouveaux clients.<\/li><li>Si vous passez d&rsquo;un forfait sup\u00e9rieur \u00e0 un forfait inf\u00e9rieur, aucun frais de modification ne vous sera factur\u00e9.<\/li><li>Le service ne peut commencer qu&rsquo;apr\u00e8s une installation satisfaisante. L&rsquo;installation ne signifie pas que le service peut \u00eatre activ\u00e9 avec succ\u00e8s.<\/li><li>Le Service est fourni au port Ethernet du modem satellite. Nous ne prenons pas en charge l&rsquo;installation, la configuration ou le fonctionnement des r\u00e9seaux des Clients autres que les informations fournies dans le manuel d&rsquo;utilisation de l&rsquo;\u00c9quipement.<\/li><\/ul><h3>UTILISATION DES SERVICES<\/h3><p>Vous<\/p><ul><li>acceptez que nos Services soient fournis en tant que transporteur ou interm\u00e9diaire et que nous ne contr\u00f4lons, n&rsquo;approuvons ni ne censurons le contenu accessible sur Internet, et que vous utilisez les Services et Internet \u00e0 vos propres risques et sous r\u00e9serve de toutes les lois et r\u00e9glementations nationales et internationales applicables ;<\/li><li>acceptez que les informations et services que vous pouvez obtenir via les Services peuvent ne pas \u00eatre complets, exacts, \u00e0 jour ou exempts d&rsquo;erreurs et que nous ne garantissons pas que les informations et services que vous pouvez obtenir \u00e0 partir des Services seront adapt\u00e9s \u00e0 vos besoins et exigences ;<\/li><li>reconnaissez que la bande passante et la vitesse exactes dont vous b\u00e9n\u00e9ficiez sur toute connexion haut d\u00e9bit varient en fonction du nombre d&rsquo;utilisateurs connect\u00e9s au r\u00e9seau ;<\/li><li>acceptez que si nous cessons de vous fournir les Services, vous cesserez d&rsquo;utiliser les Services et nous retournerez imm\u00e9diatement l&rsquo;\u00c9quipement (sauf si vous l&rsquo;avez achet\u00e9) et, \u00e0 notre discr\u00e9tion, supprimerez ou d\u00e9truirez tous les Logiciels que nous vous avons fournis pour vous permettre d&rsquo;acc\u00e9der aux Services ;<\/li><li>acceptez que si vous traitez avec un tiers pendant l&rsquo;utilisation des Services, vous \u00eates enti\u00e8rement responsable de ces transactions ;<\/li><li>reconnaissez et acceptez que si vous (ou vos employ\u00e9s ou autres utilisateurs autoris\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant) enfreignez l&rsquo;une des conditions de la pr\u00e9sente clause 4 ou de la clause 7, vous aurez enfreint une condition importante du pr\u00e9sent Contrat et nous aurons le droit de r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat en vertu de la clause 10 ou de suspendre et de d\u00e9connecter votre utilisation de tout ou partie des Services en vertu de la clause 9 et vous nous rembourserez sur demande toute perte r\u00e9sultant d&rsquo;une telle violation de la pr\u00e9sente clause 4 ou de la clause 8 ;<\/li><li>accepter qu&rsquo;aucune vitesse de t\u00e9l\u00e9chargement ou de chargement ne soit garantie sur le Service ;<\/li><li>accepter que le volume de donn\u00e9es prioritaires expire le dernier jour du mois.<\/li><li>Nous :<\/li><li>vous informerons au moins 30 jours \u00e0 l&rsquo;avance si nous modifions ou supprimons de mani\u00e8re substantielle un \u00e9l\u00e9ment des Services et, si nous modifions ou supprimons de mani\u00e8re substantielle un \u00e9l\u00e9ment des Services, vous pourrez r\u00e9silier les Services en nous notifiant votre r\u00e9siliation dans les 30 jours suivant la notification de la modification ou de la suppression ; ii. nous efforcerons, dans la mesure du possible, de maintenir les Services exempts de virus, de bogues et d&rsquo;erreurs, mais nous ne garantissons pas que les Services seront exempts de tout \u00e9l\u00e9ment susceptible d&rsquo;endommager votre \u00e9quipement ou vos donn\u00e9es.<\/li><li>nous ne conserverons aucune copie de sauvegarde des e-mails ou autres donn\u00e9es vous appartenant ; et<\/li><li>d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de perte ou de dommage caus\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00c9quipement du Client si vous t\u00e9l\u00e9chargez des logiciels ou d&rsquo;autres contenus ou services \u00e0 l&rsquo;aide des Services.<\/li><\/ul><p>Conditions d&rsquo;utilisation des Services et de l&rsquo;\u00c9quipement<\/p><ul><li>Vous ne devez pas utiliser (et vous veillerez \u00e0 ce que vos employ\u00e9s\/utilisateurs n&rsquo;utilisent pas) les Services \u00e0 des fins ill\u00e9gales, immorales ou inappropri\u00e9es, ni utiliser les Services pour offenser ou causer des nuisances. Cela inclut, sans s&rsquo;y limiter, le piratage, le reniflage de r\u00e9seau ou des techniques similaires, ou l&rsquo;envoi de messages non sollicit\u00e9s sans motif valable, par spamming ou en utilisant des serveurs de relais anonymes ou diff\u00e9rents serveurs.<\/li><li>Vous ne devez pas permettre, autoriser ou causer la perte, le vol ou l&rsquo;endommagement de l&rsquo;\u00c9quipement (sauf si vous l&rsquo;avez achet\u00e9).<\/li><li>Vous nous communiquerez sans d\u00e9lai toute information que nous vous demandons raisonnablement concernant la fourniture globale des Services.<\/li><li>Vous suivrez toutes les instructions raisonnables que nous vous donnerons concernant l&rsquo;Installation, les Services, l&rsquo;\u00c9quipement et les Frais et responsabilit\u00e9s que vous encourrez en utilisant les Services.<\/li><li>Lorsque vous tentez d&rsquo;utiliser les Services, vous devez vous trouver \u00e0 port\u00e9e de tout \u00e9quipement faisant partie d&rsquo;un r\u00e9seau sans fil.<\/li><li>Vous et vos employ\u00e9s\/utilisateurs ne devez permettre l&rsquo;acc\u00e8s ou accorder d&rsquo;autres droits sur les Services ou l&rsquo;\u00c9quipement \u00e0 quiconque, sauf autorisation \u00e9crite de notre part.<\/li><li>Vous et vos employ\u00e9s\/utilisateurs ne devez pas, ni permettre \u00e0 un tiers, d&rsquo;alt\u00e9rer ou de tenter d&rsquo;alt\u00e9rer l&rsquo;\u00c9quipement, le Logiciel fournissant les Services ou tout autre bien nous appartenant ou utilis\u00e9 par nous sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/li><li>Vous et vos employ\u00e9s\/utilisateurs ne devez pas, ni permettre \u00e0 un tiers, d&rsquo;entretenir ou de r\u00e9parer ou de tenter d&rsquo;entretenir ou de r\u00e9parer le Logiciel ou l&rsquo;\u00c9quipement sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable. Toute action de ce type annulera toute garantie relative au Logiciel ou \u00e0 l&rsquo;\u00c9quipement concern\u00e9.<\/li><li>Vous et vos employ\u00e9s\/utilisateurs ne devez pas utiliser les Services pour transmettre sciemment ou par n\u00e9gligence tout mat\u00e9riel contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique con\u00e7u pour interrompre, endommager, d\u00e9truire ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, mat\u00e9riel informatique ou \u00e9quipement de t\u00e9l\u00e9communication. Si vous nous communiquez les noms des employ\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s ou des utilisateurs autoris\u00e9s, cela ne vous dispense pas de votre obligation de surveiller l&rsquo;utilisation et de s\u00e9curiser les mots de passe d&rsquo;acc\u00e8s.<\/li><li>Vous ne devez pas, sans l&rsquo;autorisation pr\u00e9alable du gouvernement am\u00e9ricain, exporter, r\u00e9exporter ou transf\u00e9rer, directement ou indirectement, tout mat\u00e9riel, logiciel, donn\u00e9e technique, technologie ou service fourni par nous dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat, vers tout pays soumis \u00e0 un embargo commercial ou \u00e0 des sanctions am\u00e9ricaines, ou \u00e0 tout r\u00e9sident ou ressortissant de ces pays (la liste actuelle comprend Cuba, l&rsquo;Iran, Cor\u00e9e du Nord, Soudan et Syrie, ainsi que la r\u00e9gion de Crim\u00e9e en Ukraine), ou \u00e0 toute personne ou entit\u00e9 figurant sur les listes des parties soumises \u00e0 des restrictions du gouvernement am\u00e9ricain . Cuba.<\/li><\/ul><h3>4. EQUIPEMENT<\/h3><ul><li>Utilisation de l&rsquo;\u00e9quipement<\/li><li>Nous vous fournirons l&rsquo;\u00c9quipement n\u00e9cessaire pour vous permettre de b\u00e9n\u00e9ficier des Services. Vous devez vous conformer \u00e0 toutes les instructions du fabricant et \u00e0 toutes les instructions raisonnables que nous pourrions vous donner de temps \u00e0 autre concernant l&rsquo;utilisation de l&rsquo;\u00c9quipement.<\/li><li>Si nous vous demandons de nous confirmer l&#8217;emplacement de l&rsquo;\u00c9quipement, vous nous communiquerez cet emplacement d\u00e8s que cela sera raisonnablement possible, mais dans tous les cas dans les sept jours suivant notre demande. Vous ne devez pas d\u00e9placer l&rsquo;\u00c9quipement vers un autre emplacement sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable. Si vous utilisez votre propre \u00c9quipement client, nous ne garantissons pas que l&rsquo; \u00c9quipement sera compatible ou fonctionnera avec votre \u00c9quipement client. Nous ne serons en aucun cas responsables des pertes ou dommages caus\u00e9s \u00e0 votre \u00c9quipement client ou aux donn\u00e9es qui y sont stock\u00e9es \u00e0 la suite de son utilisation conjointement avec l&rsquo;\u00c9quipement.<\/li><li>En tant que fournisseur de cet \u00c9quipement et en vertu de nos obligations au titre de la directive 2002\/96\/CE relative aux d\u00e9chets d&rsquo;\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques et de toute modification de celle-ci (la directive DEEE), nous attirons votre attention sur l&rsquo;obligation de ne pas jeter les d\u00e9chets d&rsquo;\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques avec les d\u00e9chets municipaux non tri\u00e9s et de faire collecter ces d\u00e9chets d&rsquo;\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques s\u00e9par\u00e9ment. Vous vous engagez \u00e0 respecter ces obligations ou toute obligation suppl\u00e9mentaire ou de remplacement au moment o\u00f9 l&rsquo;\u00c9quipement n&rsquo;est plus n\u00e9cessaire pour vous ou pour nous.<\/li><li>Propri\u00e9t\u00e9 de l&rsquo;\u00c9quipement et risque<\/li><li>Sauf si vous achetez l&rsquo;\u00c9quipement ou si nous en convenons autrement par \u00e9crit, l&rsquo;\u00c9quipement restera \u00e0 tout moment notre propri\u00e9t\u00e9. Vous serez responsable envers nous et devrez nous rembourser sur demande toute perte ou tout vol de l&rsquo;\u00c9quipement ou tout dommage, quelle qu&rsquo;en soit la cause et quel qu&rsquo;en soit l&rsquo;auteur.<\/li><li>Tous les risques li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;\u00c9quipement vous sont transf\u00e9r\u00e9s d\u00e8s la livraison. Nous vous recommandons d&rsquo;assurer l&rsquo;\u00c9quipement contre la perte, le vol, l&rsquo;incendie, l&rsquo;inondation et tout autre risque de perte ou de dommage d\u00e8s sa livraison.<\/li><li>Si du mat\u00e9riel ou d&rsquo;autres biens ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s et install\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 un programme de subvention r\u00e9gional ou national, leur propri\u00e9t\u00e9 ne vous sera \u00e0 aucun moment transf\u00e9r\u00e9e. En outre, si vous d\u00e9m\u00e9nagez du lieu o\u00f9 le mat\u00e9riel et\/ou les autres biens ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 un programme de subvention gouvernemental, vous devez laisser tout ce mat\u00e9riel sur place afin qu&rsquo;il puisse \u00eatre utilis\u00e9 et\/ou profiter \u00e0 tout futur occupant du lieu.<\/li><li>R\u00e9paration\/remplacement de l&rsquo;\u00e9quipement<\/li><li>Vous acceptez de nous informer imm\u00e9diatement de toute perte ou d\u00e9t\u00e9rioration d&rsquo;une partie quelconque de l&rsquo;\u00c9quipement.<\/li><li>Pendant toute p\u00e9riode de garantie, nous assumons la responsabilit\u00e9 de la r\u00e9paration ou du remplacement de notre \u00c9quipement, sauf si le dommage ou le probl\u00e8me r\u00e9sulte de votre n\u00e9gligence, d&rsquo;une mauvaise utilisation, d&rsquo;un abus ou d&rsquo;une violation de toute partie du pr\u00e9sent Contrat.<\/li><li>Cette r\u00e9paration ou ce remplacement peut impliquer l&rsquo;\u00e9change de l&rsquo;\u00c9quipement. L&rsquo;\u00c9quipement de remplacement ne sera fourni que si la pi\u00e8ce correspondante de l&rsquo;\u00c9quipement potentiellement d\u00e9fectueux nous a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9e et re\u00e7ue au pr\u00e9alable. Les frais de retour de l&rsquo;\u00c9quipement d\u00e9fectueux sont \u00e0 votre charge. Si vous ne nous renvoyez pas l&rsquo;\u00c9quipement \u00e0 l&rsquo;adresse indiqu\u00e9e \u00e0 la clause 5e, vous acceptez que nous ne soyons pas tenus de vous fournir l&rsquo;\u00c9quipement de remplacement et que toute r\u00e9paration\/remplacement sera \u00e0 notre seule discr\u00e9tion et pourra entra\u00eener des frais suppl\u00e9mentaires. Si l&rsquo;article retourn\u00e9 est test\u00e9 par nos soins et s&rsquo;av\u00e8re ne pas \u00eatre d\u00e9fectueux, il vous sera renvoy\u00e9. S&rsquo;il s&rsquo;av\u00e8re d\u00e9fectueux, nous vous rembourserons les frais de port au tarif le plus bas appliqu\u00e9 par le service postal concern\u00e9.<\/li><li>Nous pouvons ajouter ou remplacer l&rsquo;\u00c9quipement si n\u00e9cessaire pour fournir les Services ou pour d&rsquo;autres raisons valables.<\/li><li>Toute garantie accord\u00e9e concernant une installation effectu\u00e9e par un installateur autre que nous ou notre installateur rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de cet installateur. Lorsque l&rsquo;installation est fournie par nos soins, la garantie est de 30 jours \u00e0 compter de la date d&rsquo;installation pour la qualit\u00e9 de l&rsquo;installation. Les dommages caus\u00e9s par le vent, les chocs sur l&rsquo;\u00e9quipement et les dommages autres que l&rsquo;usure normale sont express\u00e9ment exclus.<\/li><li>Entretien de l&rsquo;\u00e9quipement<ol><li>Vous ne devez pas permettre (et ne devez permettre \u00e0 personne d&rsquo;autre que nos repr\u00e9sentants) d&rsquo;ajouter, d&rsquo;interf\u00e9rer ou de modifier l&rsquo;\u00e9quipement de quelque mani\u00e8re que ce soit. La division ou la duplication de toute ligne de signal et\/ou c\u00e2ble par vous est strictement interdite. Outre tout autre droit dont nous pouvons disposer, une telle action peut entra\u00eener la suspension des services, la r\u00e9siliation du contrat et\/ou la conservation par nous de tout ou partie de l&rsquo;acompte qui vous a \u00e9t\u00e9 factur\u00e9.<\/li><li>Vous acceptez que lorsque l&rsquo;\u00c9quipement n&rsquo;est pas utilis\u00e9, vous le maintiendrez en mode veille et ne coupez pas l&rsquo;alimentation \u00e9lectrique de l&rsquo;\u00c9quipement.<\/li><\/ol><\/li><\/ul><h3>5. INSTALLATION<\/h3><ul><li>Nous vous recommandons de faire installer l&rsquo;\u00c9quipement par nos installateurs agr\u00e9\u00e9s, mais vous pouvez choisir votre propre installateur qualifi\u00e9 ou effectuer l&rsquo;installation vous-m\u00eame.<\/li><li>Si vous nous demandez d&rsquo;organiser l&rsquo;installation de l&rsquo;\u00c9quipement, des conditions g\u00e9n\u00e9rales suppl\u00e9mentaires s&rsquo;appliqueront et vous seront confirm\u00e9es par notre \u00e9quipe d&rsquo;installation.<\/li><li>Si vous choisissez votre propre installateur ou souhaitez proc\u00e9der \u00e0 une installation vous-m\u00eame, vous \u00eates enti\u00e8rement responsable de la bonne r\u00e9alisation de l&rsquo;installation. Nous ne sommes pas tenus de fournir une assistance suppl\u00e9mentaire. Si vous nous le demandez, nous nous r\u00e9servons le droit de vous facturer, conform\u00e9ment \u00e0 nos tarifs publi\u00e9s, le temps que nous consacrons \u00e0 vous fournir ou \u00e0 votre installateur ces services d&rsquo;assistance \u00e0 l&rsquo;installation.<\/li><li>Si vous choisissez l&rsquo;option d&rsquo;auto-installation ou si vous choisissez d&rsquo;utiliser votre propre installateur, vous ferez tout votre possible pour terminer l&rsquo;installation dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception de l&rsquo;\u00e9quipement. Nous sommes en droit de facturer les services \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle votre modem est connect\u00e9 et activ\u00e9, ou 31 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception du kit si vous ne l&rsquo;avez pas connect\u00e9 et activ\u00e9, sauf si nous avons convenu par \u00e9crit d&rsquo;une autre date de d\u00e9but. Tous les frais li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;\u00c9quipement s&rsquo;appliquent \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle vous recevez l&rsquo;\u00c9quipement.<\/li><li>Nous vous recommandons de conserver tous les emballages d&rsquo;origine au cas o\u00f9 vous devriez nous renvoyer un \u00e9quipement pour r\u00e9paration ou sous garantie.<\/li><\/ul><h3>6. PAIEMENT DE L&rsquo;\u00c9QUIPEMENT ET DES SERVICES<\/h3><ul><li>Les frais initiaux pour les services sont ceux indiqu\u00e9s sur notre site web ou sur celui de tout tiers autoris\u00e9 figurant sur le devis\/bon de commande.<\/li><li>Nous vous demanderons de payer les frais initiaux avant l&rsquo;installation. Si les frais initiaux pour l&rsquo;\u00e9quipement et l&rsquo;installation ne sont pas r\u00e9gl\u00e9s, nous nous r\u00e9servons le droit de retarder ou de reporter la date d&rsquo;installation convenue et\/ou d&rsquo;exiger le retour de tout \u00e9quipement que nous vous avons fourni et\/ou le droit de retirer tout l&rsquo;\u00e9quipement fourni, avec ou sans pr\u00e9avis.<\/li><li>Sauf accord \u00e9crit contraire, nous vous facturerons \u00e0 intervalles r\u00e9guliers et \u00e0 l&rsquo;avance les Services ainsi que tous les Frais impay\u00e9s. Vous devez r\u00e9gler votre facture dans son int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 la Date d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance, sans aucune d\u00e9duction, compensation ou contrepr\u00e9tention. Vous serez redevable des Frais \u00e0 compter du jour o\u00f9 nous mettons les Services \u00e0 votre disposition pour la premi\u00e8re fois (ou, si vous optez pour l&rsquo;auto-installation, \u00e0 compter de la date indiqu\u00e9e \u00e0 la clause 5d), sauf indication contraire de notre part. Vous acceptez d&rsquo;\u00eatre responsable de tous les Frais engag\u00e9s sur votre compte, que ces Frais aient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par vous ou par toute autre personne utilisant l&rsquo;\u00c9quipement ou les Services avec ou sans votre consentement. Sauf indication contraire, tous les prix indiqu\u00e9s par nous\/publi\u00e9s sur notre site web s&rsquo;entendent TVA comprise (et\/ou toute autre taxe) aux taux applicables \u00e0 tout moment et tous les Frais figurant sur votre facture s&rsquo;entendent TVA comprise. Nous pouvons modifier nos frais de temps \u00e0 autre en vous en informant au moins un mois \u00e0 l&rsquo;avance et nous pouvons \u00e9galement modifier votre date de facturation ou la fr\u00e9quence\/p\u00e9riodicit\u00e9 de facturation de temps \u00e0 autre en vous en informant au moins 30 jours \u00e0 l&rsquo;avance. Si la modification de la fr\u00e9quence ou de la p\u00e9riodicit\u00e9 de facturation vous cause un pr\u00e9judice important, vous pouvez r\u00e9silier les services en nous en informant dans les 30 jours suivant notre notification. Si vous d\u00e9cidez d&rsquo;annuler tout \u00e9l\u00e9ment des Services, vous resterez redevable du solde de votre compte, y compris, mais sans s&rsquo;y limiter, tous les frais dus en vertu du pr\u00e9sent Contrat jusqu&rsquo;\u00e0 la date de r\u00e9siliation.<\/li><li>Nous vous enverrons normalement une facture, un \u00e9ch\u00e9ancier de facturation ou un re\u00e7u par e-mail, et publierons votre facture sur le portail de services Brdy, pour vos Services et tout autre Frais valide.<\/li><li>Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier les frais pour les services, l&rsquo;\u00e9quipement et l&rsquo;installation. Nous vous informerons par \u00e9crit au moins un mois avant toute modification des frais. En cas d&rsquo;augmentation des frais, vous pouvez r\u00e9silier les services en nous adressant un avis de r\u00e9siliation dans les 30 jours suivant notre notification. Si vous d\u00e9cidez d&rsquo;annuler tout \u00e9l\u00e9ment des services, vous resterez redevable du solde de votre compte, y compris, mais sans s&rsquo;y limiter, tous les frais dus en vertu du pr\u00e9sent contrat jusqu&rsquo;\u00e0 la date de r\u00e9siliation.<\/li><li>Si vous r\u00e9siliez le pr\u00e9sent Contrat ou l&rsquo;un des Services entre les dates auxquelles nous vous envoyons nos factures, vous devrez payer tous les Frais accumul\u00e9s depuis le calcul de la derni\u00e8re facture et la partie proportionnelle des Frais de Service accumul\u00e9s jusqu&rsquo;\u00e0 la date de facturation suivante.<\/li><li>Nos frais sont bas\u00e9s sur le paiement par carte de cr\u00e9dit, carte de d\u00e9bit ou pr\u00e9l\u00e8vement automatique. Il est de votre responsabilit\u00e9 de nous fournir en temps utile les informations actualis\u00e9es relatives \u00e0 votre carte de cr\u00e9dit, carte de d\u00e9bit et pr\u00e9l\u00e8vement automatique afin de nous permettre de percevoir tous les frais en cours. Vous pouvez mettre \u00e0 jour votre mode de paiement dans le portail de services Brdy. Si nous ne sommes pas en mesure de percevoir le paiement des frais par ces moyens, vous nous autorisez \u00e0 percevoir le paiement par tout autre moyen,<\/li><\/ul><p>y compris l&rsquo;utilisation d&rsquo;autres moyens de paiement direct ou d&rsquo;autres informations que vous nous avez d\u00e9j\u00e0 fournies.<\/p><ul><li>Sauf disposition expresse contraire dans le pr\u00e9sent Contrat, vous n&rsquo;\u00eates pas en droit de suspendre les paiements pr\u00e9vus au titre du pr\u00e9sent Contrat en raison de fautes et\/ou de d\u00e9fauts du Service.<\/li><li>Il est important que vous r\u00e9gliez l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 des Frais dans les d\u00e9lais impartis. Si vous ne r\u00e9glez pas les Frais \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, vous acceptez d&rsquo;avoir enfreint les conditions du pr\u00e9sent Contrat, et nous serons en droit de r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat en vertu de la clause 10(e) et de recouvrer tous les Frais impay\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent Contrat. Ce droit s&rsquo;ajoute \u00e0 tout autre droit l\u00e9gal que nous pourrions avoir \u00e0 votre encontre.<\/li><li>Si vous ne payez pas tous les frais qui nous sont dus \u00e0 la date d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance, nous pouvons suspendre les services jusqu&rsquo;\u00e0 ce que tous les frais aient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s. La restauration de vos services peut prendre jusqu&rsquo;\u00e0 trois jours ouvrables \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle nous recevons le paiement int\u00e9gral des frais impay\u00e9s.<\/li><li>Si le paiement des frais est en retard de plus de cinq jours ouvrables, nous nous r\u00e9servons le droit de facturer des int\u00e9r\u00eats \u00e0 compter de la date d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance jusqu&rsquo;au paiement int\u00e9gral (que la date de paiement soit ant\u00e9rieure ou post\u00e9rieure \u00e0 tout jugement ou d\u00e9cision) \u00e0 un taux annuel de 3 % au-dessus du taux de base de HSBC Plc en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0.<\/li><li>Tant que les frais restent impay\u00e9s apr\u00e8s la date d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance et\/ou que votre compte est suspendu, aucune modification ne peut \u00eatre apport\u00e9e au niveau des services que vous recevez, et aucun service suppl\u00e9mentaire command\u00e9 par vous ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 par nous jusqu&rsquo;\u00e0 ce que tous les frais en souffrance aient \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par nous.<\/li><li>Nous n&rsquo;avons pas acc\u00e8s aux informations relatives \u00e0 votre carte bancaire, qui sont conserv\u00e9es par notre prestataire de services de paiement tiers.<\/li><\/ul><h3>7. QUALIT\u00c9 ET DISPONIBILIT\u00c9 DU R\u00c9SEAU<\/h3><ul><li>Vous acceptez de respecter les conditions de notre politique d&rsquo;utilisation \u00e9quitable du fournisseur du service auquel vous \u00eates connect\u00e9 et accessible via son site web ou sur demande directe aupr\u00e8s de nous.<\/li><li>Nous fournirons les Services avec le soin et la comp\u00e9tence raisonnables, mais nous ne pouvons garantir un fonctionnement sans faille. Nous ne garantissons pas que le fonctionnement des Services sera ininterrompu, rapide, sans erreur ou s\u00e9curis\u00e9, ni que les Services r\u00e9pondront \u00e0 vos exigences sp\u00e9cifiques. Vous reconnaissez que nous ne serons pas responsables des interruptions impr\u00e9vues ou de l&rsquo;indisponibilit\u00e9 r\u00e9sultant de pannes ou de la d\u00e9t\u00e9rioration des Services ou de l&rsquo;\u00c9quipement qui \u00e9chappent \u00e0 notre contr\u00f4le.<\/li><li>Nous nous efforcerons de corriger les d\u00e9fauts signal\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais. Le Service est distribu\u00e9 \u00ab tel quel \u00bb et \u00ab tel que disponible \u00bb, sans garantie d&rsquo;aucune sorte, expresse ou implicite.<\/li><li>De par leur nature, les services par satellite pr\u00e9sentent un l\u00e9ger degr\u00e9 de latence, ce qui signifie que le service sera plus lent \u00e0 r\u00e9pondre que le service terrestre \u00e9quivalent. Cependant, dans la plupart des applications, y compris les appels vid\u00e9o et les jeux en ligne, cela ne sera pas perceptible. Veuillez nous contacter si vous avez des questions concernant des applications sp\u00e9cifiques.<\/li><\/ul><h3>8. SUSPENSION OU D\u00c9CONNEXION DES SERVICES<\/h3><ul><li>Nous pouvons \u00e0 tout moment :<\/li><li>Suspendre temporairement les Services pour r\u00e9parer, entretenir ou am\u00e9liorer l&rsquo;un de nos syst\u00e8mes, o\u00f9 qu&rsquo;il se trouve, ou fournir temporairement des Services ou des \u00c9quipements de remplacement offrant des fonctionnalit\u00e9s similaires \u00e0 celles fournies pr\u00e9c\u00e9demment ; ou<\/li><li>Vous donner des instructions sur la mani\u00e8re d&rsquo;utiliser ou de modifier les Services (que vous acceptez de respecter) lorsque nous estimons raisonnablement que ces instructions vous sont fournies dans l&rsquo;int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 ou du maintien de la qualit\u00e9 du service.<\/li><li>Nous nous efforcerons de vous en informer dans la mesure du possible, et vous donnerons un pr\u00e9avis d&rsquo;au moins un mois avant une telle suspension. Nous nous efforcerons de r\u00e9tablir les Services d\u00e8s que possible apr\u00e8s toute suspension temporaire.<\/li><li>Nous pouvons suspendre nos Services sans pr\u00e9avis :<\/li><li>En cas de survenance d&rsquo;un Risque exclu ;<\/li><li>En cas d&rsquo;urgence ;<\/li><li>Lorsque nous y sommes contraints par un tiers dont nous utilisons les syst\u00e8mes pour fournir les Services ;<\/li><li>Lorsque nous y sommes contraints par la police, les services de s\u00e9curit\u00e9 ou toute autre partie disposant de l&rsquo;autorit\u00e9 l\u00e9gale pour formuler une telle demande ;<\/li><li>Si vous, vos employ\u00e9s\/utilisateurs\/un tiers auquel vous avez donn\u00e9 acc\u00e8s aux Services, ne respectez pas les conditions du pr\u00e9sent Contrat ou de tout autre contrat conclu avec nous ;<\/li><li>Si vous, vos employ\u00e9s\/utilisateurs\/un tiers auquel vous avez donn\u00e9 acc\u00e8s aux<\/li><\/ul><p>Services endommagez l&rsquo;\u00c9quipement ;<\/p><ul><li>Si vous menacez ou insultez physiquement ou verbalement l&rsquo;un de nos employ\u00e9s ; Si vous ne payez pas tous les frais qui nous sont dus \u00e0 la date d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance ; ou 9. Si vous enfreignez le pr\u00e9sent Contrat.<\/li><li>Nous nous r\u00e9servons le droit de vous facturer des frais de reconnexion lorsque vous ou vos employ\u00e9s\/utilisateurs, agissant vous-m\u00eames ou par l&rsquo;interm\u00e9diaire d&rsquo;un tiers, avez caus\u00e9 ou contribu\u00e9 \u00e0 la suspension des Services.<\/li><\/ul><h3>9. R\u00c9SILIATION DU CONTRAT \u2013 R\u00c9SILIATION<\/h3><ul><li>Nous ou vous pouvons r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat imm\u00e9diatement si l&rsquo;une des situations suivantes se produit :<\/li><li>L&rsquo;autre partie enfreint une clause ou une condition importante du pr\u00e9sent Contrat ou plusieurs clauses ou conditions moins importantes et (si l&rsquo;infraction peut \u00eatre corrig\u00e9e) ne la corrige pas dans les 21 jours suivant la notification \u00e9crite lui demandant de le faire;<\/li><li>Si l&rsquo;autre partie fait l&rsquo;objet d&rsquo;une proc\u00e9dure de faillite, d&rsquo;insolvabilit\u00e9 ou de toute autre proc\u00e9dure similaire<\/li><\/ul><p>ou, de l&rsquo;avis raisonnable de la partie qui r\u00e9silie le Contrat, l&rsquo;autre partie n&rsquo;est pas en mesure de payer ses dettes ;<\/p><ul><li>Nous ou vous pouvons r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat \u00e0 l&rsquo;expiration de la P\u00e9riode minimale, moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit de 30 jours. Ce d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 30 jours peut expirer \u00e0 la fin de la P\u00e9riode minimale ou apr\u00e8s celle-ci.<\/li><li>Frais de r\u00e9siliation : si vous avez opt\u00e9 pour un contrat de 12 mois et que vous r\u00e9siliez le pr\u00e9sent contrat pendant la p\u00e9riode minimale (sauf si vous avez le droit de mettre fin aux services sans p\u00e9nalit\u00e9), vous devrez payer des frais de r\u00e9siliation. Les frais de r\u00e9siliation correspondent aux frais que nous devons payer au fournisseur de services satellite de gros lorsque nous annulons votre abonnement. Les frais de r\u00e9siliation seront calcul\u00e9s par nos soins lorsque vous confirmerez votre souhait de r\u00e9silier le contrat et seront bas\u00e9s sur la dur\u00e9e restante du contrat.<\/li><\/ul><p>Les frais de r\u00e9siliation ne d\u00e9passeront pas le montant que vous auriez pay\u00e9 pour les Services choisis pour la dur\u00e9e restante de la Dur\u00e9e minimale, d\u00e9duction faite des co\u00fbts que nous \u00e9conomisons, y compris le co\u00fbt de la cessation de la fourniture des Services, et d\u00e9duction faite de l&rsquo;avantage que nous tirons du paiement anticip\u00e9. Sauf indication contraire de votre part, nous pouvons facturer les frais de r\u00e9siliation directement sur l&rsquo;une des cartes de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit dont vous nous avez communiqu\u00e9 les coordonn\u00e9es (par exemple, lorsque vous avez pay\u00e9 les Services ou l&rsquo;Installation) ou par pr\u00e9l\u00e8vement automatique. Nous vous informerons dans un d\u00e9lai raisonnable avant d&rsquo;effectuer tout pr\u00e9l\u00e8vement.<\/p><ul><li>Vous pouvez r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat en vertu de la clause 10a par e-mail \u00e0 l&rsquo;adresse suivante : info@brdyservice.co.uk.<\/li><li>Nous pouvons \u00e9galement r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat :<\/li><li>si vous ne payez pas les frais dans les 14 jours suivant la date d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance ; ou<\/li><li>si l&rsquo;op\u00e9rateur satellite n&rsquo;est pas en mesure ou ne souhaite pas nous fournir ces Services, \u00e0 condition que nous vous en informions par \u00e9crit au moins 30 jours \u00e0 l&rsquo;avance.<\/li><li>\u00c0 la fin du contrat, vous :<\/li><li>vous devez payer tous les frais valides dus \u00e0 la fin du mois suivant le mois au cours duquel la r\u00e9siliation a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;<\/li><li>vous devez retourner tout \u00c9quipement que nous vous avons demand\u00e9 de retourner, faute de quoi vous serez redevable des frais d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 la clause 5(e) (1) ; et serez d\u00e9connect\u00e9 des Services et ne pourrez plus utiliser les Services.<\/li><li>Si, apr\u00e8s la d\u00e9connexion de vos Services, vous souhaitez vous reconnecter aux Services, les frais de connexion standard pour ce tarif s&rsquo;appliqueront.<\/li><\/ul><h3>10. POUR LES CONSOMMATEURS UNIQUEMENT \u2013 DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/h3><ul><li>Cette clause s&rsquo;applique uniquement si vous \u00eates un consommateur.<\/li><li>Vous avez le droit d&rsquo;annuler le pr\u00e9sent contrat pendant la p\u00e9riode commen\u00e7ant \u00e0 la date \u00e0 laquelle nous acceptons votre Commande et se terminant 14 jours apr\u00e8s l&rsquo;Installation de l&rsquo;\u00c9quipement (ou, si vous utilisez l&rsquo;\u00c9quipement du Client, l&rsquo;installation de l&rsquo;\u00c9quipement du Client et la connexion au Service) (la \u00ab P\u00e9riode de r\u00e9flexion \u00bb).<\/li><\/ul><p>Cette r\u00e9siliation doit \u00eatre effectu\u00e9e par \u00e9crit, par e-mail \u00e0 l&rsquo;adresseinfo@brdyservice.co.uk (la \u00ab Notification de r\u00e9siliation \u00bb). \u00c0 l&rsquo;expiration du d\u00e9lai de r\u00e9flexion, aucune notification de r\u00e9siliation ne pourra \u00eatre donn\u00e9e et toute notification de ce type sera consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Contrat pendant la P\u00e9riode minimale (voir clause 10).<\/p><ul><li>Si vous annulez votre Commande apr\u00e8s que tout ou partie de l&rsquo;\u00c9quipement vous a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9, vous serez responsable des frais de retour de l&rsquo;\u00c9quipement et, si n\u00e9cessaire, de la d\u00e9sinstallation de tout \u00c9quipement install\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 nos Prix publi\u00e9s. \u00c9tant donn\u00e9 que nous pouvons offrir des subventions ou des offres sp\u00e9ciales sur l&rsquo;\u00c9quipement ou nos Frais d&rsquo;installation, les frais de d\u00e9sinstallation peuvent \u00eatre sup\u00e9rieurs au montant que vous avez pay\u00e9 pour l&rsquo;Installation initiale.<\/li><li>Si l&rsquo;\u00c9quipement ou toute partie pertinente du Service a \u00e9t\u00e9 activ\u00e9 avant la r\u00e9ception de votre Avis d&rsquo;annulation, vous serez redevable de tous les Frais associ\u00e9s aux Services qui vous ont \u00e9t\u00e9 fournis jusqu&rsquo;au moment de l&rsquo;annulation, y compris les Frais d&rsquo;activation. Tous les Frais valides seront d\u00e9duits des remboursements qui vous sont dus.<\/li><li>Une fois que l&rsquo;\u00c9quipement nous aura \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 (sauf si vous l&rsquo;avez achet\u00e9 directement), nous le testerons et l&rsquo;inspecterons rapidement. Si nous estimons raisonnablement qu&rsquo;un \u00c9quipement est endommag\u00e9 ou d\u00e9fectueux de quelque mani\u00e8re que ce soit (sans que cela soit d\u00fb \u00e0 une d\u00e9t\u00e9rioration de notre part ou \u00e0 un d\u00e9faut de fabrication), nous facturerons des frais \u00e9quivalents \u00e0 la r\u00e9duction de la valeur de l&rsquo;\u00c9quipement, que ce soit par le biais d&rsquo;un remplacement ou d&rsquo;une r\u00e9paration, selon le montant le moins \u00e9lev\u00e9.<\/li><li>Nous vous fournirons une facture finale d\u00e9taillant tous les frais, y compris les frais d&rsquo;\u00e9quipement applicables en vertu de la clause 5(e) (1), ainsi que tout solde net qui nous est d\u00fb ou qui vous est d\u00fb. Nous percevrons les sommes qui nous sont dues ou vous rembourserons tout solde qui vous est d\u00fb dans les 14 jours suivant la fin de notre inspection de l&rsquo;\u00e9quipement.<\/li><\/ul><h3>11. INFORMATIONS, MOTS DE PASSE ET PROTECTION DES DONN\u00c9ES<\/h3><ul><li>Apr\u00e8s que vous nous ayez command\u00e9 des Services, afin de vous permettre d&rsquo;acc\u00e9der aux Services, nous pouvons vous fournir un identifiant utilisateur (ID utilisateur) et\/ou un mot de passe unique. Vous \u00eates responsable de la s\u00e9curit\u00e9 et de l&rsquo;utilisation appropri\u00e9e de tous les identifiants utilisateur et mots de passe et devez les garder confidentiels et ne les divulguer \u00e0 aucun tiers sans avoir obtenu au pr\u00e9alable notre autorisation \u00e9crite.<\/li><li>Vous devez nous informer imm\u00e9diatement si vous soup\u00e7onnez qu&rsquo;un mot de passe a \u00e9t\u00e9 compromis ou si vous oubliez un mot de passe afin que nous puissions vous en attribuer un nouveau.<\/li><li>Si nous avons des raisons valables de soup\u00e7onner qu&rsquo;il y a eu ou qu&rsquo;il pourrait y avoir une violation de la s\u00e9curit\u00e9 ou une utilisation abusive des Services, nous pouvons modifier votre mot de passe et vous en informerons en cons\u00e9quence.<\/li><li>Vous \u00eates tenu de nous fournir rapidement et avec pr\u00e9cision toutes les informations que nous vous demandons raisonnablement afin que nous puissions remplir nos obligations en vertu du pr\u00e9sent Contrat.<\/li><li>Vous devez nous informer imm\u00e9diatement de toute modification des informations que vous nous avez fournies, y compris les modifications apport\u00e9es \u00e0 l&rsquo;\u00c9quipement. Nous ne serons pas responsables des d\u00e9penses que vous engagez ou des \u00e9conomies que vous ne r\u00e9alisez pas en raison de votre d\u00e9faut de nous informer en temps utile de ces modifications.<\/li><li>Nous pouvons transmettre vos informations personnelles \u00e0 des agences de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de cr\u00e9dit conform\u00e9ment \u00e0 la clause 2(c). Nous pouvons \u00e9galement transmettre vos informations personnelles aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et \u00e0 des tiers \u00e0 des fins d&rsquo;application de la loi et d&rsquo;enqu\u00eates.<\/li><li>Nous traiterons, conserverons, partagerons et utiliserons les donn\u00e9es personnelles que vous nous fournissez conform\u00e9ment \u00e0 notre politique de confidentialit\u00e9 publi\u00e9e sur ce site web et mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement.<\/li><\/ul><h3>12. DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h3><ul><li>Certains \u00e9l\u00e9ments accessibles via les Services sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits d&rsquo;auteur, des marques commerciales, des marques de service, des brevets ou d&rsquo;autres droits de propri\u00e9t\u00e9 et lois, et peuvent \u00eatre notre propri\u00e9t\u00e9 ou celle de tiers. Vous n&rsquo;\u00eates autoris\u00e9 \u00e0 utiliser ces \u00e9l\u00e9ments que dans le but de vous permettre d&rsquo;utiliser les Services. Vous ne pouvez pas, sauf dans la mesure raisonnablement n\u00e9cessaire pour utiliser les Services, copier, reproduire, distribuer, publier ou faire un usage commercial de tout \u00e9l\u00e9ment obtenu lors de l&rsquo;utilisation des Services.<\/li><li>Si vous transmettez des \u00e9l\u00e9ments ou du contenu pendant l&rsquo;utilisation des Services, bien que nous prenions toutes les mesures raisonnables sur notre r\u00e9seau pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9, celle-ci ne peut \u00eatre garantie.<\/li><li>Nous pouvons exiger le droit de copier, reproduire, modifier et adapter votre mat\u00e9riel afin de vous fournir les Services, et vous nous accordez une licence gratuite, irr\u00e9vocable et mondiale pour ce faire.<\/li><li>Les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur le Logiciel restent notre propri\u00e9t\u00e9 ou celle de nos conc\u00e9dants de licence. Vous acceptez de vous conformer \u00e0 toutes les licences du Logiciel, quelle que soit la mani\u00e8re dont elles vous sont notifi\u00e9es, y compris celles qui apparaissent sur tout \u00e9cran que vous utilisez pour utiliser les Services.<\/li><li>Nous vous accordons une licence non exclusive vous permettant d&rsquo;utiliser le Logiciel sous forme ex\u00e9cutable uniquement. La licence qui vous est accord\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent Contrat vous est personnelle et ne peut \u00eatre conc\u00e9d\u00e9e sous licence, transf\u00e9r\u00e9e, c\u00e9d\u00e9e ou ali\u00e9n\u00e9e de quelque mani\u00e8re que ce soit. Si vous utilisez le Logiciel d&rsquo;une mani\u00e8re qui constitue une violation du pr\u00e9sent Contrat, la licence sera imm\u00e9diatement r\u00e9sili\u00e9e. Cela peut avoir une incidence sur votre capacit\u00e9 \u00e0 utiliser tout ou partie des Services, mais vous resterez li\u00e9 par les conditions du pr\u00e9sent Contrat.<\/li><li>Vous ne pouvez pas copier le Logiciel, sauf pour faire une seule copie \u00e0 des fins de sauvegarde ou d&rsquo;archivage. Toute copie de ce type sera soumise au pr\u00e9sent Contrat. Vous ne pouvez pas pr\u00eater, louer, donner en location ou transf\u00e9rer de quelque mani\u00e8re que ce soit le Logiciel. Vous ne devez pas tenter de proc\u00e9der \u00e0 une ing\u00e9nierie inverse, de d\u00e9chiffrer, de d\u00e9compiler ou de d\u00e9sassembler le Logiciel<\/li><\/ul><p>ou le r\u00e9duire de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 une forme lisible par l&rsquo;homme, ni permettre sciemment \u00e0 d&rsquo;autres de le faire, sauf dans la mesure o\u00f9 les lois applicables interdisent express\u00e9ment une telle restriction. Vous ne pouvez pas modifier le Logiciel ni cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es du Logiciel.<\/p><ul><li>Vous ne pouvez pas t\u00e9l\u00e9charger, exporter ou r\u00e9exporter le Logiciel ou toute information ou technologie sous-jacente, sauf en totale conformit\u00e9 avec toutes les lois et r\u00e9glementations applicables, y compris les r\u00e9glementations en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations du pays d&rsquo;origine.<\/li><\/ul><h3>13. SERVICES DE MAINTENANCE<\/h3><ul><li>Sauf accord \u00e9crit expr\u00e8s de notre part, seuls notre personnel ou nos agents agr\u00e9\u00e9s sont habilit\u00e9s \u00e0 fournir des services de maintenance et de r\u00e9paration pour les Services et l&rsquo;\u00c9quipement.<\/li><li>Des frais suppl\u00e9mentaires peuvent s&rsquo;appliquer en cas de probl\u00e8me caus\u00e9 par une mauvaise utilisation ou une utilisation abusive de l&rsquo;\u00c9quipement par vous-m\u00eame ou par une personne agissant en votre nom ou sous votre contr\u00f4le, m\u00eame si ces \u00e9v\u00e9nements se sont produits lors d&rsquo;une tentative de r\u00e9paration, de retrait ou de reconfiguration de l&rsquo;\u00c9quipement ou des Services. Cela inclut tous les frais que nous engageons raisonnablement et directement \u00e0 la suite de mesures que nous sommes raisonnablement tenus de prendre en raison de l&rsquo;impact de virus, de logiciels malveillants ou d&rsquo;autres logiciels malveillants introduits via une partie quelconque de l&rsquo;\u00c9quipement.<\/li><li>Si vous avez achet\u00e9 l&rsquo;\u00c9quipement directement aupr\u00e8s de nous, vous serez responsable de sa maintenance apr\u00e8s la p\u00e9riode de garantie indiqu\u00e9e. Si vous choisissez de faire installer l&rsquo;\u00c9quipement par une partie autre que nous, vous \u00eates responsable de la maintenance et de la r\u00e9paration de l&rsquo;\u00c9quipement.<\/li><li>Une condition de cet accord est que vous nous fournissiez une adresse e-mail valide et actuelle \u00e0 laquelle nous pouvons vous contacter \u00e0 tout moment. Si nous ne disposons pas d&rsquo;une adresse e-mail valide ou actuelle, vous pourriez \u00eatre redevable de frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de notre incapacit\u00e9 \u00e0 vous contacter au sujet de votre compte ou d&rsquo;autres questions de mani\u00e8re rapide et efficace. Nous pouvons \u00e9galement vous fournir une adresse e-mail sp\u00e9cifique qui vous permettra d&rsquo;acc\u00e9der \u00e0 notre portail client, sur lequel vous trouverez r\u00e9guli\u00e8rement des informations sp\u00e9cifiques \u00e0 votre compte et des informations g\u00e9n\u00e9rales sur les Services. Cette adresse e-mail peut \u00e9galement \u00eatre requise pour effectuer certaines actions, telles que la consultation en ligne de factures, la cr\u00e9ation de tickets d&rsquo;assistance et la r\u00e9ception de communications de notre part.<\/li><\/ul><h3>14. RESPONSABILIT\u00c9<\/h3><ul><li>Nous sommes l\u00e9galement responsables envers vous uniquement dans les limites pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent Contrat.<\/li><li>Notre responsabilit\u00e9 envers vous pour tout acte ou omission de notre part ou de la part de toute personne travaillant pour nous en cas de rupture de contrat, de n\u00e9gligence ou de d\u00e9claration pr\u00e9-contractuelle erron\u00e9e sera limit\u00e9e aux frais que nous avons per\u00e7us en vertu du Contrat au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant l&rsquo;action donnant lieu \u00e0 toute r\u00e9clamation.<\/li><li>Nous ne sommes en aucun cas responsables envers vous pour tout dommage indirect, cons\u00e9cutif,<\/li><\/ul><p>les pertes ou dommages accessoires ou toute perte de profits, de revenus, de d\u00e9penses, de goodwill ou d&rsquo;\u00e9conomies anticip\u00e9es, quelle qu&rsquo;en soit la cause, m\u00eame si elles \u00e9taient pr\u00e9visibles ou nous avaient \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es de quelque mani\u00e8re que ce soit.<\/p><ul><li>Nous ne sommes pas responsables envers vous des produits ou services que vous commandez aupr\u00e8s d&rsquo;autres soci\u00e9t\u00e9s utilisant les Services, ni des pertes r\u00e9sultant de la suspension, de la d\u00e9connexion ou de l&rsquo;indisponibilit\u00e9 des Services, ou si un \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de notre volont\u00e9 nous emp\u00eache d&rsquo;ex\u00e9cuter nos obligations ou de fournir l&rsquo;un des Services.<\/li><li>Aucune disposition du pr\u00e9sent Contrat n&rsquo;exclut ou ne limite notre responsabilit\u00e9, ou la responsabilit\u00e9 de nos agents, sous-traitants ou employ\u00e9s, en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de blessure corporelle caus\u00e9s par une n\u00e9gligence, une fraude ou une d\u00e9claration frauduleuse, ou pour tout autre \u00e9l\u00e9ment qui ne peut \u00eatre exclu par la loi.<\/li><li>La pr\u00e9sente clause 15 restera applicable m\u00eame apr\u00e8s la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Contrat.<\/li><\/ul><h3>15. MODIFICATIONS DU PR\u00c9SENT CONTRAT<\/h3><ul><li>Nous pouvons modifier, amender ou remplacer les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou la documentation mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent Contrat \u00e0 tout moment. En cas de modifications importantes, nous vous en informerons par \u00e9crit au moins 30 jours \u00e0 l&rsquo;avance. Toute modification, amendement ou remplacement sera \u00e9galement publi\u00e9 sur notre site Web. Vous pouvez r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat si vous vous opposez \u00e0 la modification, \u00e0 l&rsquo;amendement ou au remplacement en nous en informant par \u00e9crit dans les 30 jours suivant notre notification. Si vous ne r\u00e9siliez pas le Contrat, celui-ci sera modifi\u00e9 par le remplacement des Conditions g\u00e9n\u00e9rales nouvelles ou modifi\u00e9es.<\/li><\/ul><h3>16. G\u00c9N\u00c9RAL<\/h3><ul><li>Le pr\u00e9sent Contrat constitue une obligation l\u00e9galement valable et contraignante pour vous et pour nous. En commandant l&rsquo;\u00c9quipement et les Services, vous confirmez que vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 conclure le pr\u00e9sent Contrat.<\/li><li>Si nous ne parvenons pas \u00e0 appliquer un aspect quelconque du pr\u00e9sent Contrat \u00e0 un moment donn\u00e9, toute action, concession, exception ou d\u00e9lai que nous vous accordons ne s&rsquo;applique qu&rsquo;aux circonstances sp\u00e9cifiques dans lesquelles nous l&rsquo;accordons. Cela n&rsquo;affecte en aucune mani\u00e8re nos droits en vertu du pr\u00e9sent Contrat.<\/li><li>Le pr\u00e9sent Contrat est r\u00e9gi par le droit irlandais et vous et nous acceptons la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux irlandais.<\/li><li>Nonobstant les dispositions de la clause 17c ci-dessus, SI VOUS \u00caTES UN CONSOMMATEUR r\u00e9sidant dans l&rsquo;Union europ\u00e9enne, vous pouvez intenter une action en justice devant les tribunaux irlandais ou les tribunaux du pays de l&rsquo;Union europ\u00e9enne dans lequel vous r\u00e9sidez.<\/li><li>Si une clause ou une condition du pr\u00e9sent Contrat n&rsquo;est pas juridiquement valable, le reste du Contrat reste en vigueur. Nous pouvons remplacer toute clause ou condition qui n&rsquo;est pas juridiquement valable par une clause ou une condition de sens similaire qui est valable. Le pr\u00e9sent Contrat est conclu uniquement et sp\u00e9cifiquement entre nous et vous, et \u00e0 notre profit exclusif. Il n&rsquo;est pas destin\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 des tiers et ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 par ceux-ci, sauf mention expresse dans le pr\u00e9sent Contrat. Les conditions du pr\u00e9sent Contrat s&rsquo;appliquent conjointement et solidairement \u00e0 toutes les personnes qui acceptent de b\u00e9n\u00e9ficier des Services en vertu du pr\u00e9sent Contrat.<\/li><li>Toute r\u00e9f\u00e9rence dans le pr\u00e9sent Contrat \u00e0 une disposition l\u00e9gale sera, sauf indication contraire expresse, interpr\u00e9t\u00e9e comme une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette disposition telle que modifi\u00e9e ou r\u00e9adopt\u00e9e.<\/li><li>Dans le pr\u00e9sent Contrat, sauf indication contraire du contexte, les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ; et les mots impliquant un genre incluent tous les genres.<\/li><li>Le pr\u00e9sent Contrat repr\u00e9sente l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de l&rsquo;accord entre vous et nous concernant l&rsquo;objet des pr\u00e9sentes et remplace tous les autres accords ou d\u00e9clarations faits par vous ou par nous, qu&rsquo;ils soient oraux ou \u00e9crits.<\/li><li>Sauf indication contraire expresse dans nos offres ou promotions ou sauf accord contraire de notre part, vous ne pourrez b\u00e9n\u00e9ficier que d&rsquo;une seule offre promotionnelle ou remise applicable aux Services. Aucune disposition de la pr\u00e9sente clause ne saurait impliquer l&rsquo;existence d&rsquo;un droit \u00e0 une offre promotionnelle ou \u00e0 une remise.<\/li><li>Tout document mentionn\u00e9 dans le pr\u00e9sent Contrat ou ajout\u00e9 ult\u00e9rieurement doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme int\u00e9gralement incorpor\u00e9 au pr\u00e9sent Contrat et en fait partie int\u00e9grante.<\/li><li>Nous pouvons de temps \u00e0 autre proposer des offres sp\u00e9ciales concernant les Services. En cas de conflit entre les conditions de ces offres sp\u00e9ciales et les conditions du pr\u00e9sent Contrat, les conditions de l&rsquo;offre sp\u00e9ciale pr\u00e9vaudront.<\/li><li>Les parties au pr\u00e9sent Contrat n&rsquo;ont pas l&rsquo;intention que l&rsquo;une de ses conditions soit applicable en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) par toute personne qui n&rsquo;est pas partie au pr\u00e9sent Contrat.<\/li><\/ul><h3>17. CESSION<\/h3><ul><li>Le pr\u00e9sent Contrat vous est personnel et ne peut donc \u00eatre c\u00e9d\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une autre personne sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/li><li>Pour des raisons commerciales ou autres raisons li\u00e9es \u00e0 notre activit\u00e9, nous nous r\u00e9servons le droit de sous-traiter, c\u00e9der ou novater le pr\u00e9sent Contrat, ainsi que tous les droits d&rsquo;acc\u00e8s et d&rsquo;installation associ\u00e9s, \u00e0 tout moment, \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9, personne physique ou morale.<\/li><li>Vous devez accomplir tous les actes et signer tous les documents n\u00e9cessaires pour donner plein effet \u00e0 la cession ou \u00e0 la novation vis\u00e9e \u00e0 la clause 18c ci-dessus.<\/li><li>Vous nous d\u00e9signez irr\u00e9vocablement par les pr\u00e9sentes comme votre mandataire pour signer, pr\u00eater serment,<\/li><\/ul><p>d&rsquo;ex\u00e9cuter et de remettre en votre nom et pour votre compte tous les documents, accords, actes et certificats que nous jugeons n\u00e9cessaires pour donner plein effet \u00e0 la cession ou \u00e0 la novation vis\u00e9e \u00e0 la clause 18c ci-dessus.<\/p><h3>18. AVIS ET R\u00c9CLAMATIONS<\/h3><ul><li>Vous pouvez nous envoyer une notification par e-mail \u00e0 l&rsquo;adresse<u>info@brdyservice.co.uk<\/u> .<\/li><li>Nous pouvons vous envoyer des notifications par courrier postal ou par e-mail \u00e0 l&rsquo;adresse indiqu\u00e9e dans la Commande ou \u00e0 l&rsquo;adresse e-mail figurant sur votre compte client Brdy, accessible via le portail de services Brdy.<\/li><li>Toute information relative au pr\u00e9sent Contrat susceptible d&rsquo;\u00eatre modifi\u00e9e au fil du temps sera d\u00e9taill\u00e9e sur notre site Web. Si l&rsquo;adresse de ce site Web venait \u00e0 changer pour quelque raison que ce soit, nous vous informerions de la nouvelle adresse soit en redirigeant le lien Web d&rsquo;origine, soit par tout autre moyen de notification directe, y compris par e-mail.<\/li><li>Nous ou vous pouvons modifier nos coordonn\u00e9es ou les v\u00f4tres \u00e0 tout moment en informant l&rsquo;autre partie par \u00e9crit \u00e0 l&rsquo;avance.<\/li><li>Si vous avez des r\u00e9clamations concernant les Services ou l&rsquo;\u00c9quipement, vous pouvez contacter notre service client\u00e8le par e-mail \u00e0 l&rsquo;adresse info@brdyservice.co.uk ou , par t\u00e9l\u00e9phone. Pour plus d&rsquo;informations sur nos proc\u00e9dures de traitement des r\u00e9clamationsveuillez vous reporter \u00e0 la section \u00ab Proc\u00e9dure de r\u00e9solution des litiges \u00bb d\u00e9taill\u00e9e sur ce site web.<\/li><\/ul><h3>19. LIENS VERS DES SITES TIERS<\/h3><ul><li>Les liens pr\u00e9sents sur notre site Web peuvent vous permettre de quitter le site. Certains liens figurant sur ce site Web peuvent ne pas \u00eatre sous notre contr\u00f4le, et nous ne sommes donc pas responsables du contenu de ces sites. Nous fournissons ces liens uniquement pour la commodit\u00e9 du client, ce qui ne signifie en aucun cas que nous approuvons, en tout ou en partie, le contenu de ces sites.<\/li><\/ul><h2>Conditions d&rsquo;achat de produits en ligne<\/h2><h3><strong>Conditions d&rsquo;achat de produits en ligne<\/strong><\/h3><h3>\u00c0 propos<\/h3><p>Nous sommes Brdy Telecom Ltd (op\u00e9rant sous le nom de Brdy), une soci\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en Irlande sous le num\u00e9ro 77689160, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Coliemore House, Coliemore Road, Dalkey, Dublin, Irlande, et op\u00e9rant sous le nom de \u00ab Brdy \u00bb.<\/p><h3>Comment nous contacter<\/h3><p>Vous pouvez nous contacter via notre page de contact (<a href=\"https:\/\/brdy.com\/uk\/contact-us\/\">Contactez-nous (brdy.com)), <\/a>o\u00f9 vous pouvez demander \u00e0 \u00eatre rappel\u00e9 ou vous connecter \u00e0 votre compte. Vous pouvez \u00e9galement nous contacter en envoyant un e-mail \u00e0 l&rsquo;adresse<u>info@brdyservice.co.uk<\/u> .<\/p><table width=\"602\"><tbody><tr><td width=\"144\"><strong>Ces <\/strong><\/td><td width=\"24\">\u00a0<\/td><td width=\"434\">\u00a0<\/td><\/tr><tr><td width=\"144\"><p><strong>conditions<\/strong><\/p><p><strong>Commandes<\/strong><\/p><\/td><td width=\"24\"><p>\u2022<\/p><p>\u2022<\/p><p>\u2022<\/p><p>\u2022<\/p><p>\u2022<\/p><p>\u2022<\/p><p>\u2022<\/p><\/td><td width=\"434\"><p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s&rsquo;appliquent \u00e0 tous les achats que vous effectuez sur notre site web. Veuillez lire attentivement ces conditions avant de passer toute commande sur notre site, car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits et obligations ainsi que les n\u00f4tres. Veuillez noter que vous devez accepter ces conditions avant de passer votre commande.<\/p><p>Aux fins des pr\u00e9sentes conditions, vous \u00eates un \u00ab consommateur \u00bb si vous achetez des produits sur notre site en tant que particulier \u00e0 des fins qui n&rsquo;entrent pas dans le cadre de votre activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale. Vous \u00eates un \u00ab client professionnel \u00bb si vous achetez des produits sur notre site \u00e0 des fins li\u00e9es \u00e0 votre activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Certaines conditions ne s&rsquo;appliquent \u00e0 votre commande que si vous \u00eates un consommateur et d&rsquo;autres conditions ne s&rsquo;appliquent \u00e0 votre commande que si vous \u00eates un client professionnel. Veuillez donc lire attentivement les pr\u00e9sentes conditions. Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab nous \u00bb, \u00ab notre \u00bb ou \u00ab nos \u00bb dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9signe [ins\u00e9rer le nom du commer\u00e7ant], et toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab vous \u00bb ou \u00ab votre \u00bb d\u00e9signe la personne qui passe une commande sur notre site.<\/p><p>Vous devez \u00eatre \u00e2g\u00e9 d&rsquo;au moins 18 ans et r\u00e9sider au Royaume-Uni pour passer une commande sur notre site. Si vous \u00eates un client professionnel passant une commande pour le compte d&rsquo;une entreprise, vous confirmez que vous \u00eates habilit\u00e9 \u00e0 passer cette commande pour le compte et au nom de cette entreprise.<\/p><p>Nous pouvons modifier les pr\u00e9sentes conditions \u00e0 tout moment.<\/p><p>Toutefois, les conditions applicables \u00e0 votre commande seront celles en vigueur au moment o\u00f9 vous nous avez soumis votre commande.<\/p><p>Veuillez imprimer ou enregistrer une copie de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales et de tous les e-mails que nous vous envoyons pour vos archives, car nous ne conserverons ni n&rsquo;archiverons de copie pour vous. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sont uniquement disponibles en anglais.<\/p><p>Votre utilisation de notre site est r\u00e9gie par les conditions d&rsquo;utilisation de notre site web.<\/p><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><ul><li>Veuillez v\u00e9rifier attentivement votre commande et corriger toute erreur avant de nous la soumettre. Vous passez votre commande en compl\u00e9tant le processus de paiement<\/li><\/ul><p>sur notre site web. Le paiement est effectu\u00e9 au moment o\u00f9 vous terminez le processus de paiement.<\/p><ul><li>Une fois la commande valid\u00e9e, nous vous enverrons un e-mail de confirmation pour vous informer que nous avons bien re\u00e7u votre commande. \u00c0 ce moment-l\u00e0, un contrat juridiquement contraignant est conclu entre vous et nous selon les pr\u00e9sentes conditions. Nous vous enverrons un e-mail de confirmation d&rsquo;exp\u00e9dition pour vous informer que votre commande a \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9e.<\/li><li>Si nous n&rsquo;acceptons pas votre commande (par exemple parce que nous n&rsquo;avons pas pu encaisser le paiement, que les produits ne sont pas disponibles, que vous avez moins de 18 ans ou que vous r\u00e9sidez en dehors du Royaume-Uni, ou qu&rsquo;il y a une erreur concernant le prix ou la description des produits), nous vous enverrons un e-mail \u00e0 l&rsquo;adresse que vous avez fournie lors de votre commande. Nous nous r\u00e9servons le droit de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit.<\/li><\/ul><h3>Disponibilit\u00e9<\/h3><p>Toutes les commandes sont soumises \u00e0 disponibilit\u00e9. Nous ne pouvons garantir que tous les produits seront disponibles \u00e0 tout moment. Dans certaines circonstances ind\u00e9pendantes de notre volont\u00e9, par exemple en cas de modification de la l\u00e9gislation, nous pouvons \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 interrompre la vente de certains produits. Si cela se produit et que cela affecte votre commande, nous vous en informerons par e-mail, annulerons votre commande et vous rembourserons int\u00e9gralement (y compris les frais de livraison) si le paiement a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/p><h3>Modification de votre commande<\/h3><p>Si vous souhaitez modifier votre commande apr\u00e8s l&rsquo;avoir pass\u00e9e, veuillez nous contacter d\u00e8s que possible et nous vous indiquerons s&rsquo;il est possible de modifier votre commande.<\/p><table width=\"596\"><tbody><tr><td width=\"144\"><strong>Descriptions des <\/strong><\/td><td width=\"24\">\u00a0<\/td><td width=\"428\">\u00a0<\/td><\/tr><tr><td width=\"144\"><p><strong>produits<\/strong><\/p><p><strong>Restrictions d&rsquo;utilisation<\/strong><\/p><p><strong>Prix<\/strong><\/p><\/td><td width=\"24\"><p>\u2022 \u2022<\/p><p>\u2022<\/p><p>\u2022<\/p><p>\u2022<\/p><p>\u2022<\/p><\/td><td width=\"428\"><p>Les descriptions de nos produits sont disponibles sur notre<\/p><p>Veuillez lire attentivement la description du produit. Les photos et images des produits ou de leur emballage sur notre site sont fournies \u00e0 titre indicatif uniquement. Vos produits et leur emballage peuvent l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rer de ces photos ou images.<\/p><p>Nous ne pouvons garantir que les couleurs affich\u00e9es sur votre appareil correspondront exactement \u00e0 l&rsquo;apparence de votre Les couleurs des produits affich\u00e9s sur notre site peuvent varier en fonction de l&rsquo;appareil que vous utilisez et de vos param\u00e8tres.<\/p><p>Si vous \u00eates un consommateur, vous devez utiliser nos produits uniquement \u00e0 des fins domestiques et personnelles. Vous ne devez pas utiliser nos produits \u00e0 des fins commerciales, professionnelles ou de revente. Si vous \u00eates un client professionnel, vous devez utiliser nos produits uniquement \u00e0 des fins professionnelles internes. Vous ne devez pas utiliser nos produits \u00e0 des fins de revente.<\/p><p>Les prix de nos produits sont indiqu\u00e9s sur notre site. Tous les prix sont en livres sterling (\u00a3) (GBP) et incluent la TVA au taux applicable, mais excluent les frais de livraison. Les frais de livraison applicables \u00e0 votre commande seront indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment dans votre commande lors du paiement.<\/p><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><ul><li>Les prix de nos produits et les frais de livraison peuvent changer \u00e0 tout moment, mais ces changements n&rsquo;affecteront pas les commandes existantes.<\/li><li>Si une erreur s&rsquo;est gliss\u00e9e sur le site concernant le prix d&rsquo;un de nos produits et que cela affecte votre commande, nous essaierons de vous contacter \u00e0 l&rsquo;aide des coordonn\u00e9es que vous avez fournies lors de votre commande. Nous vous donnerons la possibilit\u00e9 de reconfirmer votre commande au prix correct ou de l&rsquo;annuler. Si nous ne parvenons pas \u00e0 vous contacter, nous consid\u00e9rerons la commande comme annul\u00e9e et vous en informerons par e-<strong style=\"font-size: 16px;\">Paiement\u00a0 <\/strong><span style=\"font-size: 16px;\">mail.<\/span><\/li><li>Nous acceptons les paiements par carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit. Tous les paiements par carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit doivent \u00eatre autoris\u00e9s par l&rsquo;\u00e9metteur de la carte.<\/li><\/ul><ul><li>Nous d\u00e9biterons votre carte lorsque vous aurez termin\u00e9 le processus de paiement. Si le paiement n&rsquo;est pas accept\u00e9, vous ne pourrez pas terminer le processus de paiement et aucune commande ne sera pass\u00e9e.<\/li><\/ul><h3>Dates et frais de livraison<\/h3><ul><li>La livraison des \u00e9quipements haut d\u00e9bit est gratuite pour les adresses au Royaume-Uni (sauf indication contraire lors du processus de paiement). Une fois votre commande pr\u00eate \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e, nous vous enverrons un e-mail avec la date ou la p\u00e9riode de livraison.<\/li><li>Toutes les dates de livraison indiqu\u00e9es lors du processus de commande, ou dans vos e-mails de confirmation de commande ou d&rsquo;exp\u00e9dition, sont des estimations, sauf si nous avons convenu d&rsquo;une date de livraison sp\u00e9cifique avec vous.<\/li><li>Nous ferons tout notre possible pour livrer votre commande dans le d\u00e9lai de livraison ou \u00e0 la date de livraison convenue avec vous. Si votre livraison est retard\u00e9e, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs d\u00e9lais. Toutefois, nous ne sommes pas responsables des pertes que vous pourriez subir si la livraison est retard\u00e9e en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de notre volont\u00e9 (par exemple, conditions m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames, accidents ou retards impr\u00e9visibles dus \u00e0 la circulation).<\/li><\/ul><h3>Livraison<\/h3><ul><li>Nous livrerons votre commande \u00e0 l&rsquo;adresse que vous avez indiqu\u00e9e lors de votre commande.<\/li><li>Si personne n&rsquo;est disponible pour r\u00e9ceptionner la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans votre bo\u00eete aux lettres avec des informations sur la mani\u00e8re de r\u00e9organiser la livraison ou le retrait, ou pour vous indiquer o\u00f9 nous avons d\u00e9pos\u00e9 votre colis. Si les tentatives de livraison suivantes \u00e9chouent, nous nous r\u00e9servons le droit d&rsquo;annuler votre commande et de vous rembourser le prix des produits (\u00e0 l&rsquo;exclusion des frais de livraison), auquel cas nous vous en informerons par e-mail.<\/li><li>Veuillez examiner les produits d\u00e8s que possible apr\u00e8s la livraison et nous signaler tout d\u00e9faut ou dommage dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/li><li>Une fois que votre commande a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e \u00e0 votre adresse ou conform\u00e9ment aux instructions de livraison que vous nous avez fournies, le risque li\u00e9 aux produits vous est transf\u00e9r\u00e9 et les marchandises sont consid\u00e9r\u00e9es comme ayant \u00e9t\u00e9 \u00ab livr\u00e9es \u00bb. Cela signifie que vous \u00eates responsable des produits et que nous ne sommes pas responsables envers vous si les produits sont vol\u00e9s ou endommag\u00e9s apr\u00e8s leur livraison. Cela n&rsquo;affecte pas vos droits l\u00e9gaux si les produits sont d\u00e9fectueux ou ne correspondent pas \u00e0 leur description.<\/li><\/ul><p>La propri\u00e9t\u00e9 des produits vous est transf\u00e9r\u00e9e d\u00e8s que vous les avez pay\u00e9s en totalit\u00e9.<\/p><h3>Droits de r\u00e9tractation des consommateurs<\/h3><p><strong>Cette clause ne s&rsquo;applique \u00e0 vous que si vous \u00eates un consommateur.<\/strong><\/p><ul><li>Vous disposez d&rsquo;un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de livraison pour changer d&rsquo;avis et annuler votre commande.<\/li><li>Pour annuler votre commande, veuillez nous contacter (en utilisant les coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es \u00e0 la clause 2). Afin de nous aider \u00e0 traiter votre annulation plus rapidement, veuillez avoir votre num\u00e9ro de commande \u00e0 port\u00e9e de main ou l&rsquo;indiquer dans l&rsquo;e-mail que vous nous envoyez.<\/li><li>Si vous avez d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u votre commande, vous devez nous retourner les produits dans les 14 jours suivant la date \u00e0 laquelle vous nous avez inform\u00e9 de votre souhait d&rsquo;annuler votre commande. Le d\u00e9lai est respect\u00e9 si vous nous renvoyez les produits avant l&rsquo;expiration du d\u00e9lai de 14 jours. Nous vous recommandons vivement d&rsquo;obtenir une preuve d&rsquo;envoi. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu&rsquo;\u00e0 ce que nous ayons re\u00e7u les produits ou jusqu&rsquo;\u00e0 ce que vous nous ayez fourni une preuve, \u00e0 notre satisfaction raisonnable, que vous avez renvoy\u00e9 les produits (selon la premi\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9).<\/li><li>Les produits doivent nous \u00eatre retourn\u00e9s dans un \u00e9tat neuf et inutilis\u00e9 et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d&rsquo;origine. Nous pouvons d\u00e9duire du montant du remboursement si vous avez manipul\u00e9 le produit d&rsquo;une mani\u00e8re qui a diminu\u00e9 sa valeur, si cette manipulation allait au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement des produits. Vous \u00eates responsable des produits tant qu&rsquo;ils sont en votre possession et jusqu&rsquo;\u00e0 ce qu&rsquo;ils nous soient retourn\u00e9s.<\/li><li>Sauf si vos produits sont d\u00e9fectueux ou ne correspondent pas \u00e0 la description, les frais de retour des produits sont \u00e0 votre charge.<\/li><li>Nous vous rembourserons int\u00e9gralement (y compris les frais de livraison que vous avez pay\u00e9s lors de l&rsquo;achat des produits) dans les plus brefs d\u00e9lais. Si vous avez annul\u00e9 votre commande avant de recevoir les produits, nous vous rembourserons au plus tard 14 jours apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle vous nous avez inform\u00e9 de votre souhait d&rsquo;annuler. Si vous nous avez renvoy\u00e9 les produits, nous vous rembourserons au plus tard 14 jours apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle nous les avons re\u00e7us ou, si cette date est ant\u00e9rieure, 14 jours apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle vous nous avez fourni la preuve, \u00e0 notre satisfaction raisonnable, que vous avez renvoy\u00e9 les produits.<\/li><li>Nous vous rembourserons selon le m\u00eame mode de paiement que celui utilis\u00e9 lors de votre commande.<\/li><li>Produits d\u00e9fectueux \u2014 consommateurs<\/li><\/ul><p><strong>Cette clause ne s&rsquo;applique \u00e0 vous que si vous \u00eates un consommateur.<\/strong><\/p><ul><li>Les produits que nous vous fournissons doivent \u00eatre conformes \u00e0 leur description, adapt\u00e9s \u00e0 l&rsquo;usage pr\u00e9vu et de qualit\u00e9 satisfaisante. Nous avons l&rsquo;obligation l\u00e9gale de fournir des produits conformes \u00e0 notre contrat avec vous.<\/li><li>Pendant la dur\u00e9e de vie pr\u00e9vue de votre produit, vous b\u00e9n\u00e9ficiez des droits suivants :<\/li><\/ul><p><strong>Jusqu&rsquo;\u00e0 30 jours : <\/strong>si votre produit est d\u00e9fectueux, vous pouvez obtenir un remboursement imm\u00e9diat.<\/p><p>J<strong>usqu&rsquo;\u00e0 six mois : <\/strong>si le produit ne peut \u00eatre r\u00e9par\u00e9 ou remplac\u00e9, vous avez droit \u00e0 un remboursement complet dans la plupart des cas.<\/p><p><strong>Jusqu&rsquo;\u00e0 six ans : <\/strong>si le produit ne dure pas une dur\u00e9e raisonnable, vous pouvez avoir droit \u00e0 un remboursement partiel.<\/p><ul><li>Ceci est un r\u00e9sum\u00e9 de certains de vos droits essentiels. Ils s&rsquo;ajoutent \u00e0 vos droits d&rsquo;annulation \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 la clause 13 ci-dessus.<\/li><li>Si vos produits sont d\u00e9fectueux ou ne correspondent pas \u00e0 leur description, veuillez nous contacter dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/li><li>Produits d\u00e9fectueux \u2014 clients professionnels<\/li><\/ul><p><strong>Cette clause ne s&rsquo;applique \u00e0 vous que si vous \u00eates un client professionnel.<\/strong><\/p><ul><li>Nous garantissons que les produits, pendant une p\u00e9riode de trois mois \u00e0 compter de la date de livraison (p\u00e9riode de garantie) :<\/li><li>conformes en tous points aux descriptions figurant sur le site ;<\/li><li>soient exempts de d\u00e9fauts mat\u00e9riels de conception, de mat\u00e9riaux et de fabrication ; et<\/li><li>soient de qualit\u00e9 satisfaisante au sens de la loi britannique de 1979 sur la vente de marchandises (Sale of Goods Act 1979).<\/li><li>\u00c0 titre de recours unique et exclusif, nous nous engageons (\u00e0 notre discr\u00e9tion) \u00e0 r\u00e9parer, remplacer ou rembourser tout produit, \u00e0 condition que :<\/li><li>vous nous informez par e-mail pendant la p\u00e9riode de garantie en cas de d\u00e9fauts d\u00e9tectables lors d&rsquo;une inspection physique, ou en cas de d\u00e9fauts cach\u00e9s, dans un d\u00e9lai d&rsquo;un mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle vous avez constat\u00e9 (ou auriez d\u00fb raisonnablement constater) le d\u00e9faut ;<\/li><li>vous nous fournissez des informations suffisantes sur la nature et l&rsquo;\u00e9tendue des d\u00e9fauts ;<\/li><li>vous nous donnez une possibilit\u00e9 raisonnable d&rsquo;examiner les produits d\u00e9fectueux ; et<\/li><li>vous nous renvoyez les produits d\u00e9fectueux \u00e0 vos frais.<\/li><li>Nous n&rsquo;offrons aucune garantie et ne faisons aucune d\u00e9claration concernant les produits, et toutes les garanties et conditions (y compris les conditions implicites des articles 13 \u00e0 15 de la loi britannique de 1979 sur la vente de marchandises), qu&rsquo;elles soient expresses ou implicites en vertu de la loi, de la common law ou autrement, sont exclues dans la mesure permise par la loi.<\/li><li>\u00c9v\u00e8nements ind\u00e9pendants de notre volont\u00e9<\/li><\/ul><p>Nous ne sommes pas responsables envers vous si nous ne respectons pas les pr\u00e9sentes conditions en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de notre volont\u00e9.<\/p><h3>Notre responsabilit\u00e9 envers les consommateurs<\/h3><p><strong>Cette clause ne s&rsquo;applique \u00e0 vous que si vous \u00eates un consommateur.<\/strong><\/p><ul><li>Si nous enfreignons les pr\u00e9sentes conditions ou faisons preuve de n\u00e9gligence, nous sommes responsables envers vous des pertes ou dommages pr\u00e9visibles que vous subissez en cons\u00e9quence. Par \u00ab pr\u00e9visibles \u00bb, nous entendons qu&rsquo;au moment de la conclusion du contrat, il \u00e9tait clair que ces pertes ou dommages se produiraient ou que vous et nous savions tous deux qu&rsquo;ils pourraient raisonnablement se produire, \u00e0 la suite d&rsquo;une action (ou d&rsquo;une omission) de notre part.<\/li><li>Nous ne sommes pas responsables envers vous des pertes ou dommages qui n&rsquo;\u00e9taient pas pr\u00e9visibles, des pertes ou dommages qui ne sont pas caus\u00e9s par notre violation ou notre n\u00e9gligence, ni des pertes ou dommages commerciaux.<\/li><li>Aucune disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n&rsquo;exclut ou ne limite notre responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de blessure corporelle caus\u00e9s par notre n\u00e9gligence, notre responsabilit\u00e9 en cas de fraude ou de d\u00e9claration frauduleuse, ou toute autre responsabilit\u00e9 que la loi ne nous permet pas d&rsquo;exclure ou de limiter.<\/li><li>Notre responsabilit\u00e9 envers les clients professionnels<\/li><\/ul><p><strong>Cette clause ne s&rsquo;applique \u00e0 vous que si vous \u00eates un client professionnel.<\/strong><\/p><ul><li>Sous r\u00e9serve de ce qui suit, notre responsabilit\u00e9 en vertu des pr\u00e9sentes conditions ou en relation avec celles-ci (que cette responsabilit\u00e9 d\u00e9coule d&rsquo;un d\u00e9lit civil, d&rsquo;un contrat ou de toute autre mani\u00e8re, et qu&rsquo;elle soit caus\u00e9e ou non par une n\u00e9gligence ou une d\u00e9claration inexacte) ne d\u00e9passera pas le prix total pay\u00e9 pour les produits.<\/li><li>Nous ne serons pas responsables envers vous en vertu des pr\u00e9sentes conditions ou en relation avec celles-ci (que cette responsabilit\u00e9 d\u00e9coule d&rsquo;un d\u00e9lit civil, d&rsquo;un contrat ou de toute autre mani\u00e8re et qu&rsquo;elle soit ou non caus\u00e9e par une n\u00e9gligence ou une d\u00e9claration inexacte) pour :<\/li><li>des pertes cons\u00e9cutives, indirectes ou sp\u00e9ciales ; ou<\/li><li>l&rsquo;un des \u00e9l\u00e9ments suivants (directs ou indirects) :<\/li><li>perte de profits ;<\/li><li>perte d&rsquo;opportunit\u00e9 ;<\/li><li>perte d&rsquo;\u00e9conomies, de remises ou de rabais (r\u00e9els ou anticip\u00e9s) ; ou<\/li><li>atteinte \u00e0 la r\u00e9putation ou perte de client\u00e8le.<\/li><li>Aucune disposition des pr\u00e9sentes conditions ne limite ou n&rsquo;exclut notre responsabilit\u00e9 en cas de :<\/li><li>d\u00e9c\u00e8s ou blessures corporelles caus\u00e9s par n\u00e9gligence ;<\/li><li>fraude ou d\u00e9claration frauduleuse ; ou<\/li><li>toute autre perte qui ne peut \u00eatre exclue ou limit\u00e9e par la loi.<\/li><li>Vos informations<\/li><\/ul><p>Toute information personnelle que vous nous fournissez sera trait\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 notre Politique de confidentialit\u00e9, qui explique quelles informations nous collectons et conservons \u00e0 votre sujet, ainsi que la mani\u00e8re dont nous collectons, stockons, utilisons et partageons ces informations.<\/p><p><strong>Aucun droit de tiers<\/strong><\/p><p>Personne d&rsquo;autre que nous ou vous n&rsquo;a le droit de faire valoir l&rsquo;une des pr\u00e9sentes conditions.<\/p><h3>R\u00e9clamation<strong>s<\/strong><\/h3><ul><li>Si vous n&rsquo;\u00eates pas satisfait de nos services ou des produits que vous avez command\u00e9s, veuillez nous contacter \u00e0 l&rsquo;adresse info@brdyservice.co.uk<\/li><li>Si vous \u00eates un consommateur, notre politique de traitement des r\u00e9clamations est disponible sur ce site web.<\/li><li>Si vous \u00eates un consommateur et que votre r\u00e9clamation ne peut \u00eatre r\u00e9solue conform\u00e9ment \u00e0 notre politique de traitement des r\u00e9clamations ou si vous n&rsquo;\u00eates pas satisfait du r\u00e9sultat, vous pouvez soumettre votre r\u00e9clamation au Communications &amp;amp; Internet Services Adjudication Scheme (CISAS) en vous rendant sur <a href=\"https:\/\/www.cedr.com\/cisas\/\">le site https:\/\/www.cedr.<\/a>com\/cisas\/or ou en leur \u00e9crivant \u00e0 l&rsquo;adresse suivante :<\/li><\/ul><p>CISAS 70 Fleet Street, Londres EC4Y 1EU. CISAS est le prestataire de services de r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges (REL) auquel nous faisons appel et qui est agr\u00e9\u00e9 par le gouvernement pour fournir des services de REL. Le REL est un processus de r\u00e9solution des litiges qui ne n\u00e9cessite pas de recours \u00e0 la justice. Si vous ne souhaitez pas recourir au REL ou si vous n&rsquo;\u00eates pas satisfait du r\u00e9sultat du REL, vous pouvez toujours engager une proc\u00e9dure judiciaire.<\/p><h3>Loi applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h3><ul><li>Si vous \u00eates un consommateur, les lois irlandaises s&rsquo;appliquent aux pr\u00e9sentes conditions, mais si vous r\u00e9sidez ailleurs, vous conserverez le b\u00e9n\u00e9fice de toute protection obligatoire qui vous est accord\u00e9e par les lois de ce pays. Tout litige sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence non exclusive des tribunaux irlandais.<\/li><li>Si vous \u00eates un client professionnel, les pr\u00e9sentes conditions et tout litige ou r\u00e9clamation d\u00e9coulant de ou en rapport avec les conditions, leur objet ou leur formation (y compris les litiges ou r\u00e9clamations non contractuels) seront r\u00e9gis et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment aux lois irlandaises. Vous et nous acceptons irr\u00e9vocablement que les tribunaux irlandais aient comp\u00e9tence exclusive pour r\u00e9gler tout litige ou toute r\u00e9clamation d\u00e9coulant de, ou en relation avec, les pr\u00e9sentes conditions, leur objet ou leur formation (y compris les litiges ou r\u00e9clamations non contractuels).<\/li><\/ul><h3>Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h3><ul><li>Vous n&rsquo;\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 transf\u00e9rer vos droits en vertu des pr\u00e9sentes conditions \u00e0 quiconque sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable. Nous pouvons transf\u00e9rer nos droits en vertu des pr\u00e9sentes conditions \u00e0 une autre entreprise sans votre consentement, mais nous vous informerons de ce transfert et veillerons \u00e0 ce que vos droits ne soient pas affect\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9favorable.<\/li><li>Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions (ou une partie d&rsquo;une disposition) est ou devient ill\u00e9gale, invalide ou inapplicable, la l\u00e9galit\u00e9, la validit\u00e9 et l&rsquo;applicabilit\u00e9 des autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions n&rsquo;en seront pas affect\u00e9es.<\/li><li>Si vous enfreignez les pr\u00e9sentes conditions et que nous ne prenons aucune mesure, nous serons toujours en droit d&rsquo;exercer nos droits et recours dans toute autre situation o\u00f9 vous enfreignez les pr\u00e9sentes conditions.<\/li><li>Si vous \u00eates un client professionnel, toute modification des pr\u00e9sentes conditions ne sera pas contraignante, sauf accord \u00e9crit expr\u00e8s entre vous et nous.<\/li><li>Si vous \u00eates un client professionnel, vous et nous convenons que les pr\u00e9sentes conditions constituent l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de l&rsquo;accord entre vous et nous en ce qui concerne votre Vous reconnaissez que vous n&rsquo;avez pas conclu les pr\u00e9sentes conditions en vous fondant sur une d\u00e9claration ou une garantie qui n&rsquo;est pas express\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9e dans les pr\u00e9sentes conditions et que vous ne pourrez invoquer aucune d\u00e9claration inexacte, innocente ou n\u00e9gligente sur la base d&rsquo;une d\u00e9claration contenue dans les pr\u00e9sentes conditions.<\/li><\/ul><h1>Politique de publication du contenu des clients<\/h1><p><strong>Juillet 2025<\/strong><\/p><h3>VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION AVANT DE T\u00c9L\u00c9CHARGER OU DE TRANSMETTRE DE QUELQUE MANI\u00c8RE QUE CE SOIT DU CONTENU SUR NOTRE SITE WEB OU \u00c0 DES FINS D&rsquo;UTILISATION PAR NOUS SUR CE SITE WEB, SUR LES R\u00c9SEAUX<\/h3><p><strong>SOCIAUX OU SUR D&rsquo;AUTRES CANAL. 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Nous nous r\u00e9servons \u00e9galement le droit de divulguer des informations pertinentes \u00e0 tout tiers qui pr\u00e9tend que tout mat\u00e9riel publi\u00e9 ou t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 par vous sur notre site constitue une violation de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, de son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e ou de toute loi ou r\u00e9glementation britannique ou autre applicable.<\/p><h3>SUPPRESSION DE CONTENU<\/h3><p>Nous sommes en droit, \u00e0 notre discr\u00e9tion, mais sans y \u00eatre oblig\u00e9s, (a) d&rsquo;examiner activement les<\/p><p>Contributions des utilisateurs \u00e0 nos Services ; et\/ou (b) de supprimer toute Contribution soumise \u00e0 nos Services par vous ou tout autre utilisateur si, \u00e0 notre avis, cette Contribution n&rsquo;est pas conforme aux pr\u00e9sentes Conditions.<\/p><p>Nous nous r\u00e9servons le droit, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, \u00e0 tout moment, sans responsabilit\u00e9 et avec ou sans pr\u00e9avis (a) de ne pas publier toute Contribution d&rsquo;utilisateur sur nos Services ; (b) de supprimer, suspendre ou d\u00e9sactiver l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 toute Contribution d&rsquo;utilisateur ; (c) de r\u00e9voquer votre inscription (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et votre droit d&rsquo;acc\u00e9der et\/ou d&rsquo;utiliser nos Services ou de soumettre toute Contribution d&rsquo;utilisateur ; et (d) d&rsquo;utiliser tous les moyens technologiques, juridiques, op\u00e9rationnels ou autres \u00e0 notre disposition pour faire respecter les pr\u00e9sentes Conditions, y compris, sans s&rsquo;y limiter, le blocage d&rsquo;adresses IP sp\u00e9cifiques ou la d\u00e9sactivation de votre inscription et\/ou de votre nom d&rsquo;utilisateur et mot de passe (le cas \u00e9ch\u00e9ant).<\/p><p>Si vous pensez qu&rsquo;une Contribution sur notre site web enfreint vos droits ou contrevient aux pr\u00e9sentes Conditions, veuillez nous en informer afin que nous puissions mener une enqu\u00eate. Vous pouvez le faire en envoyant un e-mail \u00e0 info@brdyservice.co.uk. Veuillez inclure les informations suivantes dans votre e-mail :<\/p><ul><li>Votre nom et votre adresse e-mail.<\/li><li>Le nom du site web que vous avez utilis\u00e9.<\/li><li>La d\u00e9claration qui vous pr\u00e9occupe et les raisons pour lesquelles vous estimez qu&rsquo;elle devrait \u00eatre supprim\u00e9e. Si vous pensez que cette d\u00e9claration est factuellement incorrecte, veuillez nous en expliquer les raisons.<\/li><li>L&#8217;emplacement de la d\u00e9claration sur notre site web.<\/li><li>Si vous savez qui a publi\u00e9 la d\u00e9claration et\/ou si vous disposez des coordonn\u00e9es de son auteur.<\/li><li>Si vous acceptez que nous communiquions votre nom et vos coordonn\u00e9es \u00e0 la personne qui a publi\u00e9 la d\u00e9claration. Veuillez noter que nous ne communiquerons vos coordonn\u00e9es que si vous y consentez.<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-f9f13a6 elementor-hidden-desktop elementor-hidden-tablet elementor-hidden-mobile eael-dual-header-content-align-center elementor-widget elementor-widget-eael-dual-color-header\" data-id=\"f9f13a6\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"eael-dual-color-header.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"eael-dual-header\">\n\t\t\t\t<h2 class=\"title eael-dch-title\"><span class=\"eael-dch-title-text eael-dch-title-lead lead solid-color\">Conditions <\/span> <span class=\"eael-dch-title-text\">d'utilisation<\/span><\/h2>\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-10e928e elementor-hidden-desktop elementor-hidden-tablet elementor-hidden-mobile elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"10e928e\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif;\">Le pr\u00e9sent document d\u00e9finit les conditions dans lesquelles Europasat France SAS, num\u00e9ro KRS : 6190Z, Siret : 814 595 443 00023, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9<\/span> <span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif;\">La France, fournit des Services et des \u00c9quipements aux Clients qui sont des entrepreneurs ou des consommateurs.<br \/>Vous pouvez obtenir de plus amples informations en nous contactant par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l&rsquo;adresse info@brdyservice.fr.<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><b><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">1. NOTRE RELATION<\/span><\/b><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif;\">La relation contractuelle entre BRDY et vous est r\u00e9gie par le Contrat. Les Conditions ainsi que tous les documents qui vous sont fournis au cours du processus de commande sont consid\u00e9r\u00e9s ensemble comme des conditions g\u00e9n\u00e9rales standard pour la fourniture de services de t\u00e9l\u00e9communication. Elles sont \u00e9galement disponibles sur notre site Internet et nous vous les remettons gratuitement sur un support durable avant la conclusion du Contrat.<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><b><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">2. L\u2019accord<\/span><\/b><\/p><p><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif;\">a. La commande que vous nous soumettez constitue une offre de votre part de souscrire aux services. Si nous acceptons cette offre, nous le ferons en vous envoyant un e-mail confirmant votre commande, sous r\u00e9serve des dispositions de la clause 2(d) ci-dessous (clients professionnels uniquement). Lorsque nous aurons accept\u00e9 votre commande, le pr\u00e9sent contrat sera contraignant pour vous et pour nous. En passant votre commande, vous acceptez les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Le pr\u00e9sent accord pr\u00e9vaudra sur toutes les conditions que vous pourriez proposer dans une commande.<br \/>b. En passant votre commande, vous vous engagez \u00e0 effectuer le paiement int\u00e9gral des frais initiaux convenus d&rsquo;une mani\u00e8re acceptable pour nous, y compris par pr\u00e9l\u00e8vement, carte de bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen propos\u00e9.<br \/>c. Pour les clients professionnels, vous acceptez que, si nous choisissons de le faire, nous puissions effectuer une v\u00e9rification de votre solvabilit\u00e9 \u00e0 tout moment et divulguer des informations sur vos ant\u00e9c\u00e9dents de paiement \u00e0 des agences de cr\u00e9dit. Tout courriel de confirmation que nous envoyons aux clients professionnels indiquera si une v\u00e9rification de solvabilit\u00e9 est n\u00e9cessaire pour nous permettre d&rsquo;accepter votre commande. Si, apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 un contr\u00f4le de solvabilit\u00e9, nous acceptons votre commande, nous vous enverrons un courrier \u00e9lectronique pour vous informer que nous avons accept\u00e9 votre commande.<br \/>d. Nous pouvons, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, rejeter tout ou partie de votre commande sans aucune responsabilit\u00e9 ni obligation.<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif;\">Nous ne sommes pas tenus de vous fournir une raison. En cas de refus, nous vous rembourserons rapidement toute somme que vous aurez vers\u00e9e en rapport avec la commande rejet\u00e9e.<br \/>e. Sauf si nous rejetons votre commande, nous nous efforcerons de vous raccorder aux services d\u00e8s que cela sera raisonnablement possible, en tenant compte des engagements d&rsquo;installation existants et des possibilit\u00e9s de coordonner les installations sur une base r\u00e9gionale.<br \/>f. Un contrat n&rsquo;est form\u00e9 entre vous et nous que lorsque nous vous envoyons un courrier \u00e9lectronique pour vous informer que nous avons accept\u00e9 votre commande.<\/span><\/p><p>g. <span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">L&rsquo;e-mail que nous vous envoyons pour accepter votre commande sp\u00e9cifiera une p\u00e9riode minimale.<\/span><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif;\"><br \/>h. <\/span><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">Le pr\u00e9sent Contrat restera en vigueur pendant la P\u00e9riode minimale et par la suite, \u00e0 moins et jusqu&rsquo;\u00e0 ce que vous ou nous r\u00e9siliions le pr\u00e9sent Contrat conform\u00e9ment \u00e0 la Clause 10. La clause 10 vous permet, ou de nous permettre, de r\u00e9silier le Contrat moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit d&rsquo;au moins 30 jours apr\u00e8s la P\u00e9riode minimale. La clause 11 (Annulations du consommateur) vous permet d&rsquo;annuler pendant une p\u00e9riode de r\u00e9flexion et dans d&rsquo;autres circonstances sp\u00e9cifi\u00e9es dans le contrat.<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><b><span lang=\"EN-US\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">3. PRESTATION DE SERVICES<\/span><\/b><\/p><ol style=\"margin-bottom: 0cm; font-size: medium; font-style: normal; font-weight: 400;\" start=\"1\" type=\"1\"><li style=\"list-style-type: none;\"><ol style=\"margin-bottom: 0cm;\" start=\"1\" type=\"a\"><li style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; color: #011c37; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif; color: black;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif; color: black;\">a. BRDY fournira les services et l&rsquo;\u00e9quipement au Client conform\u00e9ment aux dispositions du R\u00e8glement et de l&rsquo;Accord de t\u00e9l\u00e9communication.<br \/>b. BRDY fournit au Client une assistance gratuite par t\u00e9l\u00e9phone et par courrier \u00e9lectronique en ce qui concerne les diagnostics \u00e0 distance.<br \/>c. En cas de panne, le Client doit nous en informer dans les plus brefs d\u00e9lais.<br \/>d. Le Client est responsable de l&rsquo;incompatibilit\u00e9 de son Equipement avec les Services ou l&rsquo;Equipement. Le Client est tenu de s&rsquo;assurer que son Equipement est correctement entretenu et op\u00e9rationnel et qu&rsquo;il est compatible avec les Services et l&rsquo;Equipement.<br \/>e. Le client est tenu de nous informer de tout d\u00e9m\u00e9nagement ou changement d&rsquo;adresse. Si l&rsquo;adresse \u00e0 laquelle les services sont fournis change, nous nous efforcerons, sans y \u00eatre oblig\u00e9s, de vous fournir les services \u00e0 la nouvelle adresse. Vous devez nous informer par \u00e9crit, au moins 30 jours \u00e0 l&rsquo;avance, de votre intention de transf\u00e9rer les services \u00e0 une nouvelle adresse. S&rsquo;il est possible de fournir les services \u00e0 la nouvelle adresse, nous prendrons les mesures n\u00e9cessaires pour d\u00e9placer l&rsquo;\u00e9quipement. Le Client est tenu de payer les frais appropri\u00e9s pour la d\u00e9sinstallation et la r\u00e9installation de l&rsquo;Equipement. Si vous d\u00e9placez votre terminal satellite \u00e0 large bande d&rsquo;un pays \u00e0 l&rsquo;autre, le taux de TVA applicable \u00e0 vos redevances mensuelles peut varier.<br \/>f. Le Client reconna\u00eet que le Fournisseur de Services par Satellite peut p\u00e9riodiquement restreindre les logiciels qui ont un impact n\u00e9gatif sur son r\u00e9seau satellitaire. Il s&rsquo;agit notamment des logiciels \u00e0 usage non professionnel, en particulier des applications peer to peer et de tout autre protocole susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 globale des Services.<\/span><\/span><\/li><li style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; color: #011c37; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif; color: black;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif; color: black;\">Veuillez noter que BRDY n&rsquo;a pas mis en place de proc\u00e9dures pour mesurer et organiser le trafic sur le r\u00e9seau afin d&rsquo;\u00e9viter que la capacit\u00e9 de la liaison ne soit atteinte ou d\u00e9pass\u00e9e. Les proc\u00e9dures indiqu\u00e9es peuvent \u00eatre introduites par le Fournisseur de Services par Satellite et peuvent affecter la qualit\u00e9 des Services fournis dans une situation o\u00f9 le Client a d\u00e9pass\u00e9 sa limite mensuelle de transfert de donn\u00e9es prioritaires. Pour plus d&rsquo;informations sur la limite mensuelle de transfert de donn\u00e9es prioritaires, voir le point 8.e ci-dessous.<\/span><\/span><\/li><li style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; color: #011c37; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif; color: black;\">En raison de la nature des communications par satellite, certaines applications et activit\u00e9s ne sont pas recommand\u00e9es pour les Services haut d\u00e9bit par satellite. Il incombe au Client de v\u00e9rifier que les Services sont adapt\u00e9s \u00e0 ses besoins. Si les Services \u00e0 Large Bande par Satellite ne r\u00e9pondent pas \u00e0 vos attentes, vous pouvez exercer votre droit de r\u00e9siliation de l&rsquo;Accord de T\u00e9l\u00e9communications si vous y \u00eates autoris\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 11 ci-dessous.<\/span><\/li><li style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; color: #011c37; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif;\">\u00c0 moins que le Client n&rsquo;ait choisi un forfait ou une offre sp\u00e9cifique qui l&rsquo;oblige \u00e0 maintenir les Services \u00e0 un certain niveau minimum, le Client a le droit d&rsquo;augmenter ou de diminuer l&rsquo;\u00e9tendue des Services qui lui sont attribu\u00e9s en soumettant une demande \u00e9crite de modification dans les conditions suivantes :<\/span><\/li><\/ol><\/li><\/ol><p style=\"margin: 0cm 0cm 0cm 126pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; text-indent: -18pt; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: Symbol; color: #011c37;\">\u00b7<span style=\"font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-variant-alternates: normal; font-kerning: auto; font-optical-sizing: auto; font-feature-settings: normal; font-variation-settings: normal; font-variant-position: normal; font-stretch: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-family: 'Times New Roman';\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">Le Client ne peut modifier l&rsquo;\u00e9tendue des Services qui lui sont attribu\u00e9s qu&rsquo;une seule fois par cycle de facturation. Si plusieurs demandes de modification sont introduites au cours du m\u00eame mois, c&rsquo;est la derni\u00e8re demande qui sera mise en \u0153uvre. La modification prend effet le premier jour du cycle suivant.<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt 126pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; text-indent: -18pt; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: Symbol; color: #011c37;\">\u00b7<span style=\"font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-variant-alternates: normal; font-kerning: auto; font-optical-sizing: auto; font-feature-settings: normal; font-variation-settings: normal; font-variant-position: normal; font-stretch: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-family: 'Times New Roman';\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">Les clients existants ne peuvent pas r\u00e9duire l&rsquo;\u00e9tendue des services au niveau des tarifs promotionnels pour les nouveaux clients.<\/span><\/p><ol style=\"margin-bottom: 0cm; font-size: medium; font-style: normal; font-weight: 400;\" start=\"1\" type=\"1\"><li style=\"list-style-type: none;\"><ol style=\"margin-bottom: 0cm;\" start=\"5\" type=\"a\"><li style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; color: #011c37; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif;\">La fourniture des services ne commencera pas tant que l&rsquo;installation n&rsquo;aura pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e avec succ\u00e8s. L&rsquo;ach\u00e8vement de l&rsquo;installation ne signifie pas automatiquement que le service peut \u00eatre activ\u00e9 avec succ\u00e8s.<\/span><\/li><li style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; color: #011c37; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif;\">Le service est fourni au port Ethernet du modem satellite. Nous ne fournissons pas d&rsquo;assistance dans le domaine des param\u00e8tres, de la configuration ou du fonctionnement du r\u00e9seau du Client, \u00e0 l&rsquo;exception des informations contenues dans le manuel du mat\u00e9riel.<\/span><\/li><\/ol><\/li><\/ol><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><b><span lang=\"EN-US\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">4. UTILISATION DES SERVICES<\/span><\/b><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt 67.6pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; text-indent: -18pt; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><i><span lang=\"EN-US\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">a.<span style=\"font-style: normal; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-variant-alternates: normal; font-kerning: auto; font-optical-sizing: auto; font-feature-settings: normal; font-variation-settings: normal; font-variant-position: normal; font-stretch: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-family: 'Times New Roman';\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span><\/i><i><span lang=\"EN-US\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">Client:<\/span><\/i><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt 117.25pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; text-indent: -117.25pt; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\"><span style=\"font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-variant-alternates: normal; font-kerning: auto; font-optical-sizing: auto; font-feature-settings: normal; font-variation-settings: normal; font-variant-position: normal; font-stretch: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-family: 'Times New Roman';\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span>i.<span style=\"font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-variant-alternates: normal; font-kerning: auto; font-optical-sizing: auto; font-feature-settings: normal; font-variation-settings: normal; font-variant-position: normal; font-stretch: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-family: 'Times New Roman';\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif;\">accepte que nos services soient fournis via un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications sous la forme d&rsquo;une transmission de donn\u00e9es fournie par le client ou sous la forme d&rsquo;un acc\u00e8s \u00e0 un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications et que nous ne contr\u00f4lions pas, n&rsquo;approuvions pas ou ne censurions pas le mat\u00e9riel disponible sur Internet, et que le client utilise les services et Internet \u00e0 ses propres risques et sous r\u00e9serve de l&rsquo;ensemble des lois et r\u00e9glementations nationales et internationales applicables<\/span><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">;<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt 117.25pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; text-indent: -117.25pt; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\"><span style=\"font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-variant-alternates: normal; font-kerning: auto; font-optical-sizing: auto; font-feature-settings: normal; font-variation-settings: normal; font-variant-position: normal; font-stretch: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-family: 'Times New Roman';\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span>ii.<span style=\"font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-variant-alternates: normal; font-kerning: auto; font-optical-sizing: auto; font-feature-settings: normal; font-variation-settings: normal; font-variant-position: normal; font-stretch: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-family: 'Times New Roman';\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">accepte que les informations et les services obtenus \u00e0 partir des Services puissent ne pas \u00eatre complets, corrects, actuels ou exempts d&rsquo;erreurs, et que nous ne pouvons pas;<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt 117.25pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; text-indent: -117.25pt; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\"><span style=\"font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-variant-alternates: normal; font-kerning: auto; font-optical-sizing: auto; font-feature-settings: normal; font-variation-settings: normal; font-variant-position: normal; font-stretch: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-family: 'Times New Roman';\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span>iii.<span style=\"font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-variant-alternates: normal; font-kerning: auto; font-optical-sizing: auto; font-feature-settings: normal; font-variation-settings: normal; font-variant-position: normal; font-stretch: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-family: 'Times New Roman';\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">reconna\u00eet que la largeur de bande et la vitesse exactes pouvant \u00eatre atteintes avec une connexion \u00e0 large bande peuvent varier en fonction du nombre d&rsquo;utilisateurs qui utilisent le r\u00e9seau \u00e0 un moment donn\u00e9;<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt 117.25pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; text-indent: -117.25pt; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\"><span style=\"font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-variant-alternates: normal; font-kerning: auto; font-optical-sizing: auto; font-feature-settings: normal; font-variation-settings: normal; font-variant-position: normal; font-stretch: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-family: 'Times New Roman';\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span>iv.<span style=\"font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-variant-alternates: normal; font-kerning: auto; font-optical-sizing: auto; font-feature-settings: normal; font-variation-settings: normal; font-variant-position: normal; font-stretch: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-family: 'Times New Roman';\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">s&rsquo;engage, en cas de r\u00e9siliation de l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communication pendant la p\u00e9riode de r\u00e9flexion de 14 jours, \u00e0 cesser d&rsquo;utiliser les services et \u00e0 nous restituer rapidement l&rsquo;\u00e9quipement, ainsi qu&rsquo;\u00e0 supprimer ou d\u00e9truire tous les logiciels que nous vous avons fournis pour vous permettre d&rsquo;acc\u00e9der aux services<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt 117.25pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; text-indent: -117.25pt; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\"><span style=\"font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-variant-alternates: normal; font-kerning: auto; font-optical-sizing: auto; font-feature-settings: normal; font-variation-settings: normal; font-variant-position: normal; font-stretch: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-family: 'Times New Roman';\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span>v.<span style=\"font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-variant-alternates: normal; font-kerning: auto; font-optical-sizing: auto; font-feature-settings: normal; font-variation-settings: normal; font-variant-position: normal; font-stretch: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-family: 'Times New Roman';\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">accepte que la limite de transfert de donn\u00e9es prioritaire, indiqu\u00e9e dans les Param\u00e8tres de qualit\u00e9 des services satellitaires \u00e0 large bande et dans l&rsquo;Accord de t\u00e9l\u00e9communication, soit renouvel\u00e9e le dernier jour de la p\u00e9riode de facturation indiqu\u00e9e sur la facture mensuelle.<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt 67.6pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; text-indent: -18pt; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><i><span lang=\"EN-US\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">b.<span style=\"font-style: normal; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-variant-alternates: normal; font-kerning: auto; font-optical-sizing: auto; font-feature-settings: normal; font-variation-settings: normal; font-variant-position: normal; font-stretch: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-family: 'Times New Roman';\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span><\/i><i><span lang=\"EN-US\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">BRDY:<\/span><\/i><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt 117.25pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; text-indent: -117.25pt; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\"><span style=\"font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-variant-alternates: normal; font-kerning: auto; font-optical-sizing: auto; font-feature-settings: normal; font-variation-settings: normal; font-variant-position: normal; font-stretch: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-family: 'Times New Roman';\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span>i.<span style=\"font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-variant-alternates: normal; font-kerning: auto; font-optical-sizing: auto; font-feature-settings: normal; font-variation-settings: normal; font-variant-position: normal; font-stretch: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-family: 'Times New Roman';\">\u00a0\u00a0\u00a0<\/span><\/span><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">s&rsquo;engage \u00e0 s&rsquo;efforcer, dans la mesure du possible, de maintenir les services exempts de tout virus, logiciel malveillant et bugs;<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt 117.25pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; text-indent: -117.25pt; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\"><span style=\"font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-variant-alternates: normal; font-kerning: auto; font-optical-sizing: auto; font-feature-settings: normal; font-variation-settings: normal; font-variant-position: normal; font-stretch: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-family: 'Times New Roman';\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span>ii.<span style=\"font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-variant-alternates: normal; font-kerning: auto; font-optical-sizing: auto; font-feature-settings: normal; font-variation-settings: normal; font-variant-position: normal; font-stretch: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-family: 'Times New Roman';\">\u00a0\u00a0<\/span><\/span><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">s&rsquo;engage \u00e0 ne pas conserver de copies de sauvegarde des courriers \u00e9lectroniques et autres donn\u00e9es appartenant au Client ; et,<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt 117.25pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; text-indent: -117.25pt; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\"><span style=\"font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-variant-alternates: normal; font-kerning: auto; font-optical-sizing: auto; font-feature-settings: normal; font-variation-settings: normal; font-variant-position: normal; font-stretch: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-family: 'Times New Roman';\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span>iii.<span style=\"font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-variant-alternates: normal; font-kerning: auto; font-optical-sizing: auto; font-feature-settings: normal; font-variation-settings: normal; font-variant-position: normal; font-stretch: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-family: 'Times New Roman';\">\u00a0\u00a0\u00a0<\/span><\/span><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">n&rsquo;est pas responsable de la perte ou des dommages caus\u00e9s \u00e0 l&rsquo;\u00e9quipement du client s&rsquo;ils r\u00e9sultent uniquement du t\u00e9l\u00e9chargement de logiciels ou d&rsquo;autres contenus ou services fournis par des tiers.<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 0cm 67.6pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; text-indent: -18pt; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><i><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">c.<span style=\"font-style: normal; font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-variant-alternates: normal; font-kerning: auto; font-optical-sizing: auto; font-feature-settings: normal; font-variation-settings: normal; font-variant-position: normal; font-stretch: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-family: 'Times New Roman';\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span><\/i><i><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">CONDITION D\u2019UTILISATION DU SERVICE ET DE L\u2019EQUIPEMENT<\/span><\/i><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 0cm 92.7pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif;\">i. Le client ne doit pas utiliser (et doit s&rsquo;assurer que ses employ\u00e9s\/utilisateurs n&rsquo;utilisent pas) les services \u00e0 des fins ill\u00e9gales et utiliser les services pour offenser d&rsquo;autres personnes ou pour causer des perturbations. Cela inclut, sans s&rsquo;y limiter, le piratage, le network sniffing de r\u00e9seau ou des techniques similaires, ainsi que l&rsquo;envoi de messages commerciaux non sollicit\u00e9s, l&rsquo;envoi d&rsquo;autres types de spam, ou l&rsquo;utilisation de remailers anonymes ou d&rsquo;autres serveurs.<br \/>ii. Le client ne doit pas permettre la perte, le vol ou l&rsquo;endommagement de l&rsquo;\u00e9quipement, ni permettre \u00e0 une autre personne de le faire ou d&rsquo;en \u00eatre la cause (\u00e0 moins qu&rsquo;il n&rsquo;ait achet\u00e9 l&rsquo;\u00e9quipement).<br \/>iii. Le client est tenu de nous fournir imm\u00e9diatement toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne fourniture des services, et nous pouvons demander ces informations dans la mesure o\u00f9 elles sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation applicable.<br \/>iv.\u00a0 Vous devez vous conformer \u00e0 toutes les instructions raisonnables que nous vous donnons en ce qui concerne l&rsquo;installation, les services, l&rsquo;\u00e9quipement et les frais, ainsi que les obligations li\u00e9es \u00e0 l&rsquo;utilisation des services.<br \/>v. Le Client doit se trouver \u00e0 port\u00e9e d&rsquo;appareils faisant partie d&rsquo;un r\u00e9seau sans fil lorsqu&rsquo;il tente d&rsquo;utiliser les Services.<br \/>vi. Le Client et ses employ\u00e9s\/utilisateurs n&rsquo;autoriseront pas l&rsquo;acc\u00e8s aux Services ou \u00e0 l&rsquo;\u00c9quipement ni n&rsquo;accorderont d&rsquo;autres droits \u00e0 une autre personne sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable<\/span><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">.<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt 92.7pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif;\">ii. Le client et ses employ\u00e9s\/utilisateurs n&rsquo;interf\u00e9reront pas ou ne tenteront pas d&rsquo;interf\u00e9rer, ni ne permettront \u00e0 un tiers d&rsquo;interf\u00e9rer ou de tenter d&rsquo;interf\u00e9rer, avec l&rsquo;\u00e9quipement, le logiciel permettant la fourniture des services et tout autre bien d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 par nous sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable.<br \/>iii. Le Client et ses employ\u00e9s\/utilisateurs ne doivent pas entretenir ou r\u00e9parer, ou tenter d&rsquo;entretenir ou de r\u00e9parer, ou permettre \u00e0 un tiers d&rsquo;entretenir ou de r\u00e9parer, ou de tenter d&rsquo;entretenir ou de r\u00e9parer, le Logiciel ou le Mat\u00e9riel sans notre accord \u00e9crit pr\u00e9alable. Toute action de ce type entra\u00eenera la perte de la garantie pour le logiciel ou le mat\u00e9riel qui a \u00e9t\u00e9 soumis aux traitements susmentionn\u00e9s.<br \/>iv. Le Client et ses employ\u00e9s\/utilisateurs n&rsquo;utiliseront pas les Services pour transmettre sciemment ou par imprudence tout mat\u00e9riel contenant un virus informatique ou tout code informatique, fichier ou programme con\u00e7u pour interrompre, endommager, d\u00e9truire ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, appareil ou \u00e9quipement de t\u00e9l\u00e9communication.<br \/>v. Dans le cas o\u00f9 le Client nous notifie des employ\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s et des utilisateurs autoris\u00e9s, ce fait ne lib\u00e8re pas le Client de l&rsquo;obligation de surveiller l&rsquo;utilisation des mots de passe d&rsquo;acc\u00e8s et d&rsquo;acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9.<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><b><span lang=\"EN-US\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">5. MATERIEL<\/span><\/b><\/p><ol style=\"margin-bottom: 0cm; font-size: medium; font-style: normal; font-weight: 400;\" start=\"1\" type=\"a\"><li style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; color: #011c37; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><i><span lang=\"EN-US\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif;\">Utilisation de Equipement<\/span><\/i><\/li><\/ol><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt 36pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif;\">i. Nous fournissons au client l&rsquo;\u00e9quipement afin de lui permettre d&rsquo;utiliser les services. Le client ne peut utiliser l&rsquo;\u00e9quipement \u00e0 d&rsquo;autres fins et doit suivre toutes les instructions du fabricant.<br \/>ii. Si nous demandons une confirmation de l&#8217;emplacement de l&rsquo;\u00e9quipement, le client est tenu de nous fournir cet emplacement d\u00e8s que possible et, en tout \u00e9tat de cause, dans un d\u00e9lai de sept jours \u00e0 compter de la date de notre demande. Le client n&rsquo;est pas autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9placer l&rsquo;\u00e9quipement \u00e0 un autre endroit sans notre accord \u00e9crit pr\u00e9alable.<br \/>iii. Lorsque le client utilise l&rsquo;\u00e9quipement du client, nous ne garantissons pas que l&rsquo;\u00e9quipement sera compatible ou fonctionnera avec l&rsquo;\u00e9quipement du client.<br \/>iv. Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 11 septembre 2015 relative aux d\u00e9chets d&rsquo;\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (i.e. Journal Officiel de 2019, point 1895 ), nous attirons votre attention sur l&rsquo;obligation de ne pas jeter les \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques usag\u00e9s avec les d\u00e9chets municipaux non tri\u00e9s et sur l&rsquo;obligation de collecter s\u00e9par\u00e9ment les d\u00e9chets d&rsquo;\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques. Le Client s&rsquo;engage \u00e0 respecter ces obligations et toutes les obligations suppl\u00e9mentaires ou qui en tiennent lieu lorsque l&rsquo;Equipement n&rsquo;est plus n\u00e9cessaire au Client ou \u00e0 <\/span><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">BRDY.<\/span><\/p><ol style=\"margin-bottom: 0cm; font-size: medium; font-style: normal; font-weight: 400;\" start=\"2\" type=\"a\"><li style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; color: #011c37; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><i><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif;\">Propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00e9quipement et risques<\/span><\/i><\/li><\/ol><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt 74.7pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; text-indent: -74.7pt; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\"><span style=\"font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-variant-alternates: normal; font-kerning: auto; font-optical-sizing: auto; font-feature-settings: normal; font-variation-settings: normal; font-variant-position: normal; font-stretch: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-family: 'Times New Roman';\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span>i.<span style=\"font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-variant-alternates: normal; font-kerning: auto; font-optical-sizing: auto; font-feature-settings: normal; font-variation-settings: normal; font-variant-position: normal; font-stretch: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-family: 'Times New Roman';\">\u00a0<\/span><\/span><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">Tous les risques li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;\u00c9quipement sont transf\u00e9r\u00e9s au Client d\u00e8s la livraison de l&rsquo;\u00c9quipement au Client. Afin de minimiser les risques, le Client peut assurer l&rsquo;\u00c9quipement contre la perte, le vol, l&rsquo;incendie, l&rsquo;inondation et tout autre risque li\u00e9 \u00e0 la perte ou \u00e0 l&rsquo;endommagement apr\u00e8s la livraison de l&rsquo;\u00c9quipement.<\/span><\/p><ol style=\"margin-bottom: 0cm; font-size: medium; font-style: normal; font-weight: 400;\" start=\"3\" type=\"a\"><li style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; color: #011c37; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><i><span lang=\"EN-US\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif;\">R\u00e9paration \/replacement de l\u2019\u00e9quipement<\/span><\/i><\/li><\/ol><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt 74.7pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif;\">i. Vous vous engagez \u00e0 nous informer imm\u00e9diatement de toute perte ou de tout dommage subi par une partie de l&rsquo;\u00e9quipement.<br \/>ii. Pendant la p\u00e9riode de garantie de 24 mois, nous sommes responsables de la r\u00e9paration et du remplacement de l&rsquo;\u00e9quipement, sauf si le dommage ou le probl\u00e8me n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par les propres d\u00e9fauts de l&rsquo;\u00e9quipement.<br \/>iii. Ces r\u00e9parations ou remplacements peuvent inclure le remplacement de l&rsquo;\u00e9quipement par un autre. L&rsquo;\u00e9quipement de remplacement sera fourni d\u00e8s que possible, mais le client est tenu de renvoyer la pi\u00e8ce correspondante de l&rsquo;\u00e9quipement potentiellement d\u00e9fectueux d\u00e8s qu&rsquo;il le peut, faute de quoi elle lui sera factur\u00e9e. L&rsquo;adresse de retour sera fournie par l&rsquo;\u00e9quipe du service client\u00e8le. Si, apr\u00e8s v\u00e9rification, il s&rsquo;av\u00e8re que l&rsquo;article retourn\u00e9 n&rsquo;est pas d\u00e9fectueux, il sera renvoy\u00e9 au client et les frais d&rsquo;exp\u00e9dition seront \u00e0 la charge de ce dernier.<br \/>iv. BRDY peut ajouter ou remplacer de l&rsquo;\u00e9quipement si cela est n\u00e9cessaire pour fournir les Services.<br \/>v. Toute garantie donn\u00e9e dans le cadre d&rsquo;une installation effectu\u00e9e par un installateur qui n&rsquo;est pas notre employ\u00e9 ou un installateur d\u00e9sign\u00e9 par nous rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de cet installateur.<\/span><\/p><ol style=\"margin-bottom: 0cm; font-size: medium; font-style: normal; font-weight: 400;\" start=\"4\" type=\"a\"><li style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; color: #011c37; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><i><span lang=\"EN-US\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif;\">Entretien de l\u2019Equipement<\/span><\/i><\/li><\/ol><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt 74.7pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif;\">i. Le client est tenu de prendre raisonnablement soin de l&rsquo;\u00e9quipement. Le client ne doit pas permettre que l&rsquo;\u00e9quipement soit ajout\u00e9, alt\u00e9r\u00e9 ou modifi\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit (ou permettre \u00e0 quiconque autre que nos agents de le faire). Il est express\u00e9ment interdit au client de diviser ou de dupliquer les lignes de signaux ou les fils. Nonobstant tout autre droit que nous pourrions avoir, une telle action peut entra\u00eener la suspension des services ou la r\u00e9siliation de l&rsquo;accord.<br \/>ii. Le client s&rsquo;engage, lorsque l&rsquo;\u00e9quipement n&rsquo;est pas utilis\u00e9, \u00e0 le maintenir en mode veille et \u00e0 ne pas le d\u00e9connecter de l&rsquo;alimentation \u00e9lectrique.<br \/>iii. Le Client n&rsquo;est pas autoris\u00e9 \u00e0 supprimer les mentions ou marquages appos\u00e9s sur l&rsquo;\u00c9quipement, \u00e0 les perturber ou \u00e0 les brouiller.<br \/>iv. Si l&rsquo;\u00e9quipement est perdu, vol\u00e9 ou endommag\u00e9 pour une raison autre qu&rsquo;un d\u00e9faut de fabrication, un d\u00e9faut de conception ou une usure normale pendant la dur\u00e9e de l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communications, vous devez nous en informer imm\u00e9diatement. Dans ce cas, le client est tenu de verser une indemnit\u00e9 appropri\u00e9e pour la perte ou le dommage conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable.<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt 74.7pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">\u00a0<\/span><\/p><ol style=\"margin-bottom: 0cm; font-size: medium; font-style: normal; font-weight: 400;\" start=\"5\" type=\"a\"><li style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; color: #011c37; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><i><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif;\">Pourquoi vous devez respecter ces conditions<\/span><\/i><\/li><\/ol><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt 74.7pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif;\">i. Nous fournissons au client l&rsquo;\u00e9quipement \u00e0 condition qu&rsquo;il respecte les obligations qui lui incombent en vertu de l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communication et du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Si le client ne respecte pas les dispositions de l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communication ou du pr\u00e9sent r\u00e8glement, en particulier (mais pas exclusivement) les obligations d\u00e9coulant des points 4 et 5 du r\u00e8glement, ou si nous soup\u00e7onnons raisonnablement qu&rsquo;il ne les a pas respect\u00e9es, nous avons le droit de demander que l&rsquo;\u00e9quipement nous soit renvoy\u00e9 ou qu&rsquo;il soit retir\u00e9 des locaux du client. Dans ce cas, vous devez nous permettre d&rsquo;acc\u00e9der librement et en toute s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 votre propri\u00e9t\u00e9 et obtenir les autorisations n\u00e9cessaires du propri\u00e9taire, de l&rsquo;administrateur de l&rsquo;immeuble ou de l&rsquo;occupant pour que nous puissions restituer l&rsquo;\u00e9quipement.<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><b><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">6. INSTALLATION<\/span><\/b><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif;\">a. Vous pouvez installer le service vous-m\u00eame ou demander l&rsquo;intervention de l&rsquo;ing\u00e9nieur que nous recommandons.<br \/>b. Si vous nous demandez d&rsquo;organiser l&rsquo;installation de l&rsquo;\u00e9quipement, les conditions suppl\u00e9mentaires s&rsquo;appliquent et vous seront confirm\u00e9es par notre \u00e9quipe d&rsquo;installation.<br \/>c. Si vous choisissez votre propre installateur ou si vous souhaitez proc\u00e9der \u00e0 une auto-installation, vous \u00eates enti\u00e8rement responsable de l&rsquo;ach\u00e8vement de votre installation. Nous ne sommes pas tenus de fournir une assistance suppl\u00e9mentaire. Si vous nous le demandez, nous nous r\u00e9servons le droit de vous facturer nos prix publi\u00e9s pour le temps pendant lequel nous vous fournissons, \u00e0 vous ou \u00e0 votre installateur, ces services d&rsquo;assistance \u00e0 l&rsquo;installation.<br \/>d. Si vous choisissez l&rsquo;option d&rsquo;auto-installation ou si vous choisissez de faire appel \u00e0 votre propre installateur, vous ferez tout ce qui est raisonnablement possible pour achever l&rsquo;installation dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception de l&rsquo;\u00e9quipement. Nous sommes en droit de facturer les services \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle votre modem est connect\u00e9 et activ\u00e9, ou 31 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception du kit si vous ne l&rsquo;avez pas connect\u00e9 et activ\u00e9, sauf si nous avons convenu par \u00e9crit d&rsquo;une autre date de d\u00e9but. Tous les frais li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;\u00e9quipement s&rsquo;appliquent \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle vous recevez l&rsquo;\u00e9quipement.<br \/>e. Nous vous recommandons de conserver l&#8217;emballage d&rsquo;origine au cas o\u00f9 vous devriez nous renvoyer un \u00e9quipement pour un entretien ou une garantie.<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><b><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">7. PAYMENT FOR EQUIPMENT AND SERVICES<\/span><\/b><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt 54pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif;\">a. Les frais initiaux pour les services seront sp\u00e9cifi\u00e9s dans la confirmation de la commande et dans l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communication. Les frais initiaux que vous pouvez encourir sont indiqu\u00e9s sur notre site web.<br \/>b. Nous demandons g\u00e9n\u00e9ralement le paiement des frais initiaux (frais d&rsquo;activation et frais d&rsquo;un mois pour nos services, ainsi que le paiement d&rsquo;un mois de location d&rsquo;\u00e9quipement) apr\u00e8s la conclusion de l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communication et avant l&rsquo;installation. Si les frais initiaux pour l&rsquo;\u00e9quipement ne sont pas pay\u00e9s, nous nous r\u00e9servons le droit de retarder ou de reporter la date convenue pour l&rsquo;installation ou d&rsquo;exiger le retour de l&rsquo;\u00e9quipement fourni au client et le droit d&rsquo;enlever tout \u00e9quipement fourni, moyennant un pr\u00e9avis.<br \/>c. Sauf accord \u00e9crit contraire, nous vous facturerons \u00e0 intervalles r\u00e9guliers et \u00e0 l&rsquo;avance les services ainsi que les frais non r\u00e9gl\u00e9s. Vous devez payer l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de votre facture \u00e0 la date d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance, sans aucune d\u00e9duction, compensation ou demande reconventionnelle. Vous serez redevable des frais \u00e0 compter du jour o\u00f9 nous mettons les services \u00e0 votre disposition pour la premi\u00e8re fois (ou, si vous optez pour l&rsquo;auto-installation, \u00e0 compter de la date sp\u00e9cifi\u00e9e dans la clause 6d), sauf notification contraire de notre part. Vous acceptez d&rsquo;\u00eatre responsable de tous les frais encourus sur votre compte, que ces frais aient \u00e9t\u00e9 encourus par vous ou par toute autre personne utilisant l&rsquo;\u00e9quipement ou les services avec ou sans votre consentement. Sauf indication contraire, tous les prix que nous indiquons et qui figurent sur notre site Internet s&rsquo;entendent TVA comprise (et\/ou toute autre taxe) aux taux applicables de temps \u00e0 autre, et tous les frais qui apparaissent sur votre facture s&rsquo;entendent TVA comprise. Nous pouvons modifier nos tarifs de temps \u00e0 autre en vous donnant un pr\u00e9avis d&rsquo;au moins un mois et nous pouvons \u00e9galement modifier votre date de facturation ou la fr\u00e9quence\/p\u00e9riode de facturation de temps \u00e0 autre en vous donnant un pr\u00e9avis d&rsquo;au moins 30 jours. Si la modification de la fr\u00e9quence ou de la p\u00e9riode de facturation vous cause un pr\u00e9judice important, vous pouvez annuler les services en nous donnant un pr\u00e9avis de 30 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle nous vous en avons inform\u00e9. Si vous d\u00e9cidez d&rsquo;annuler un \u00e9l\u00e9ment des services, vous resterez redevable du solde de votre compte, y compris, mais sans s&rsquo;y limiter, de tous les frais dus en vertu du pr\u00e9sent accord jusqu&rsquo;\u00e0 la date de r\u00e9siliation.<br \/>d. \u00a0 Nous vous enverrons une facture pour les services et tous les autres frais en cours par communication num\u00e9rique. En acceptant ces conditions, le client accepte de recevoir toutes les communications par courrier \u00e9lectronique.<br \/>e. \u00a0\u00a0 Apr\u00e8s l&rsquo;expiration de la dur\u00e9e minimale du contrat, si le client r\u00e9silie l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communications ou renonce \u00e0 tout service entre les dates d&rsquo;\u00e9mission des factures, il est tenu de payer toutes les cr\u00e9ances n\u00e9es \u00e0 partir de la date de calcul de la derni\u00e8re facture et une partie des cr\u00e9ances pour les services accumul\u00e9es jusqu&rsquo;\u00e0 la date de la facture suivante.<br \/>f. \u00a0\u00a0 Le paiement des droits initiaux a lieu apr\u00e8s la conclusion de l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communication. Le paiement des frais initiaux peut \u00eatre effectu\u00e9 par virement bancaire, par carte de cr\u00e9dit\/d\u00e9bit, par d\u00e9bit direct ou par Platnosci 24. Il incombe au client de veiller \u00e0 ce que tous les paiements soient effectu\u00e9s dans les d\u00e9lais impartis.<br \/>g. \u00a0 Nos frais sont bas\u00e9s sur le paiement par carte de cr\u00e9dit, carte de d\u00e9bit ou d\u00e9bit direct. Il est de votre responsabilit\u00e9 de nous fournir des informations actualis\u00e9es sur votre carte de cr\u00e9dit, votre carte de d\u00e9bit ou votre carte de d\u00e9bit direct en temps voulu pour nous permettre de percevoir tous les frais en cours. Si nous ne sommes pas en mesure de recevoir le paiement des frais par ces moyens, vous nous autorisez \u00e0 collecter le paiement par toute autre m\u00e9thode, y compris l&rsquo;utilisation d&rsquo;autres m\u00e9thodes de paiement direct ou d&rsquo;autres informations que vous nous avez d\u00e9j\u00e0 fournies. Veuillez noter qu&rsquo;en cas de manque de fonds sur votre compte li\u00e9 \u00e0 votre pr\u00e9l\u00e8vement automatique, nous nous r\u00e9servons le droit de vous facturer des frais suppl\u00e9mentaires d&rsquo;un montant de 10 euros pour chaque transaction SEPA rejet\u00e9e.<br \/>h. \u00a0 Il est essentiel que le client paie int\u00e9gralement et en temps voulu toutes les cr\u00e9ances. En cas de non-paiement des montants dus \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance, le client enfreint l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communication et nous avons le droit de r\u00e9silier l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communication conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 10, point c), et de recouvrer tous les montants dus au titre de l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communication. Ce droit est ind\u00e9pendant de tout autre droit que nous pourrions avoir \u00e0 votre encontre.<br \/>i. Si le client ne paie pas toutes les cr\u00e9ances \u00e0 la date de paiement, nous pouvons suspendre la fourniture des services jusqu&rsquo;\u00e0 ce que toutes les cr\u00e9ances aient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es. Le r\u00e9tablissement des services peut prendre jusqu&rsquo;\u00e0 trois jours ouvrables \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle nous recevons le paiement int\u00e9gral de toute cr\u00e9ance impay\u00e9e.<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt 54pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif;\">J. Lorsque le montant est en retard de plus de cinq jours ouvrables, nous nous r\u00e9servons le droit de facturer des int\u00e9r\u00eats pour la p\u00e9riode allant de la date d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la date du paiement int\u00e9gral effectif (que la date de paiement soit ant\u00e9rieure ou post\u00e9rieure \u00e0 l&rsquo;\u00e9mission d&rsquo;un jugement ou d&rsquo;un arr\u00eat) \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 la somme du taux de r\u00e9f\u00e9rence de la Banque nationale de Pologne et de 5,5 points de pourcentage. Le taux de r\u00e9f\u00e9rence actuel de la Banque nationale de Pologne peut \u00eatre consult\u00e9 ici . Le taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat maximum r\u00e9sultant du calcul ci-dessus ne peut exc\u00e9der le taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat maximum l\u00e9gal indiqu\u00e9 dans les dispositions du Code civil.<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt 54pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif;\">K. Si des montants dus restent impay\u00e9s apr\u00e8s la date d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance ou si les services ont \u00e9t\u00e9 suspendus, aucune modification ne peut \u00eatre apport\u00e9e aux services utilis\u00e9s par le client et aucun service suppl\u00e9mentaire command\u00e9 par le client ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre tant que nous n&rsquo;avons pas re\u00e7u tous les montants dus. Nous n&rsquo;avons pas acc\u00e8s aux informations relatives \u00e0 votre carte de paiement d\u00e9tenues par l&rsquo;organisme de traitement des transactions<\/span><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">.<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><b><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">8. QUALITE ET DISPONIBILITE DES SERVICES SATELLITAIRES A LARGE<\/span><\/b><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt 72pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif;\">a. Vous vous engagez \u00e0 respecter les termes de notre Politique d&rsquo;utilisation \u00e9quitable telle qu&rsquo;elle est d\u00e9taill\u00e9e sur ce site web.<br \/>b.\u00a0 Lors de la fourniture des Services, nous nous engageons \u00e0 agir de mani\u00e8re professionnelle et avec la diligence requise.<br \/>c. \u00a0Nous nous engageons \u00e0 supprimer les d\u00e9faillances signal\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais.<br \/>d. \u00a0Le service est un service \u00e0 \u00ab\u00a0latence \u00e9lev\u00e9e\u00a0\u00bb parce que les satellites qui le fournissent sont en orbite g\u00e9ostationnaire \u00e0 environ 22 300 miles au-dessus de la terre. La latence est g\u00e9n\u00e9ralement de l&rsquo;ordre de 500 \u00e0 900 ms, bien qu&rsquo;un ping plus \u00e9lev\u00e9 soit courant. Une latence aussi \u00e9lev\u00e9e signifie que le service par satellite fonctionnera plus lentement que le service terrestre correspondant &#8211; bien qu&rsquo;une fois qu&rsquo;il sera op\u00e9rationnel, la vitesse sera \u00e9lev\u00e9e. Une latence aussi \u00e9lev\u00e9e peut ne pas \u00eatre appropri\u00e9e lors de l&rsquo;utilisation des services dans le cadre d&rsquo;applications telles que les jeux en ligne ou d&rsquo;autres applications n\u00e9cessitant une faible latence.<br \/>e. \u00a0Nous nous efforcerons de corriger les d\u00e9fauts signal\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais. Le service est distribu\u00e9 \u00ab\u00a0en l&rsquo;\u00e9tat\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0tel que disponible\u00a0\u00bb, sans garantie d&rsquo;aucune sorte, expresse ou implicite.<br \/>d. \u00a0Le service est un service \u00ab\u00a0\u00e0 forte latence\u00a0\u00bb car les satellites qui le fournissent sont en orbite g\u00e9ostationnaire \u00e0 quelque 22 300 miles au-dessus de la terre. La latence typique est de l&rsquo;ordre de 500 \u00e0 900 ms, bien que des temps de ping plus \u00e9lev\u00e9s ne soient pas rares. Ce temps de latence \u00e9lev\u00e9 signifie qu&rsquo;un service par satellite sera plus lent \u00e0 r\u00e9pondre qu&rsquo;un service terrestre \u00e9quivalent &#8211; m\u00eame si, lorsqu&rsquo;il le fait, la vitesse est \u00e9lev\u00e9e. Il ne convient pas \u00e0 des applications telles que les jeux o\u00f9 une faible latence est n\u00e9cessaire<\/span><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">.<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><b><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">9. SUSPENSION OU DECONNEXION DES SERVICES<\/span><\/b><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\"><br \/><\/span><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif;\">a. Nous pouvons \u00e0 tout moment<br \/>1. Suspendre temporairement les services pour r\u00e9parer, entretenir ou am\u00e9liorer l&rsquo;un de nos syst\u00e8mes, o\u00f9 qu&rsquo;il se trouve, ou fournir temporairement des services ou des \u00e9quipements de remplacement d&rsquo;une fonctionnalit\u00e9 similaire \u00e0 ceux fournis pr\u00e9c\u00e9demment ; ou<br \/>2. Vous donnez des instructions sur la mani\u00e8re d&rsquo;utiliser ou de modifier les services (auxquelles vous acceptez de vous conformer) lorsque nous consid\u00e9rons raisonnablement que ces instructions vous sont fournies dans l&rsquo;int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 ou du maintien de la qualit\u00e9 du service.<br \/>b. Nous nous efforcerons de vous avertir le plus t\u00f4t possible, et au moins un mois \u00e0 l&rsquo;avance, avant une telle suspension et nous nous efforcerons de r\u00e9tablir les services d\u00e8s que cela sera raisonnablement possible apr\u00e8s une suspension<\/span><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">.<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\"><br \/><\/span><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif;\">c. Nous pouvons suspendre nos services sans pr\u00e9avis :<br \/>1. En cas de survenance d&rsquo;un risque exclu ;<br \/>2. En cas d&rsquo;urgence ;<br \/>3. Lorsque nous y sommes contraints par un tiers dont nous utilisons les syst\u00e8mes pour fournir les services ;<br \/>4. Lorsque la police, les services de s\u00e9curit\u00e9 ou toute autre partie l\u00e9galement habilit\u00e9e \u00e0 formuler une telle demande nous le demandent ;<br \/>5. Si vous, vos employ\u00e9s\/utilisateurs\/un tiers \u00e0 qui vous avez donn\u00e9 acc\u00e8s aux services, ne respectez pas les conditions du pr\u00e9sent accord ou de tout autre accord conclu avec nous ;<br \/>6. Si vous, vos employ\u00e9s\/utilisateurs\/un tiers \u00e0 qui vous avez donn\u00e9 acc\u00e8s aux services, endommagez l&rsquo;\u00e9quipement ;<br \/>7. Si vous menacez ou maltraitez physiquement ou verbalement l&rsquo;un de nos employ\u00e9s ;<br \/>8. Si vous ne payez pas tous les frais qui nous sont dus \u00e0 la date d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance ;<br \/>9. Si vous enfreignez le pr\u00e9sent contrat.<br \/>d. Nous nous r\u00e9servons le droit de vous facturer des frais de reconnexion si vous ou vos employ\u00e9s\/utilisateurs, agissant eux-m\u00eames ou par l&rsquo;interm\u00e9diaire d&rsquo;un tiers, avez caus\u00e9 ou contribu\u00e9 \u00e0 la suspension des services.<\/span><b><\/b><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">\u00a0<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><b><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">10. RESILIATION DE L\u2019ACCORD DE TELECOMMUNICATION \u2013 RESILIATION DE L\u2019ACCORD<\/span><\/b><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt 72pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif;\">a. L&rsquo;Accord de t\u00e9l\u00e9communication est un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu pour une p\u00e9riode appel\u00e9e P\u00e9riode contractuelle minimale. A l&rsquo;expiration de la P\u00e9riode Contractuelle Minimale, le Contrat de T\u00e9l\u00e9communications est automatiquement converti en un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sauf notification \u00e9crite de notre part ou de la v\u00f4tre exprimant votre opposition \u00e0 cette conversion automatique. Cette notification \u00e9crite peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au plus tard 30 jours avant la fin de la dur\u00e9e minimale du contrat.<br \/>b. Apr\u00e8s avoir transform\u00e9 l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communications en un accord \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, le client peut r\u00e9silier l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communications sans devoir payer les frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e de l&rsquo;accord vis\u00e9s au point 10.d, moyennant une notification \u00e9crite adress\u00e9e 30 jours \u00e0 l&rsquo;avance.<br \/>c. Sous r\u00e9serve des autres dispositions de l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communications et des conditions g\u00e9n\u00e9rales, nous pouvons r\u00e9silier l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communications avec un pr\u00e9avis d&rsquo;un mois si l&rsquo;un des \u00e9v\u00e9nements suivants se produit :<br \/>i. lorsque l&rsquo;op\u00e9rateur de satellite ne peut pas ou n&rsquo;a pas l&rsquo;intention de mettre les services \u00e0 notre disposition, et nous en informerons le client par \u00e9crit au moins 30 jours \u00e0 l&rsquo;avance<br \/>ii. si le Client ne paie pas le montant d\u00fb dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de paiement ;<br \/>iii. si le client, ses employ\u00e9s\/utilisateurs\/tiers qui ont acc\u00e9d\u00e9 aux services \u00e0 partir du client endommagent l&rsquo;\u00e9quipement <\/span><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">;<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt 36pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif;\">a. Frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e : Si le client r\u00e9silie le contrat de t\u00e9l\u00e9communications au cours de la p\u00e9riode contractuelle minimale (sauf s&rsquo;il a le droit de r\u00e9silier les services sans payer de frais), il doit payer les frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e. Les frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e correspondent au co\u00fbt que nous sommes tenus de payer au fournisseur de services par satellite si nous annulons votre abonnement. Les frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e seront confirm\u00e9s au moment de la r\u00e9siliation.<br \/>b. Vous pouvez r\u00e9silier l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communications conform\u00e9ment \u00e0 la clause 10b par \u00e9crit en envoyant une notification \u00e0 l&rsquo;adresse indiqu\u00e9e \u00e0 la clause 19a ou en nous contactant.<br \/>c. \u00c0 la fin de l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communications, le client :<br \/>i. est tenu de payer les cr\u00e9ances exigibles pour la p\u00e9riode allant jusqu&rsquo;\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de 30 jours suivant la date \u00e0 laquelle la notification a \u00e9t\u00e9 soumise ;<br \/>ii. sera d\u00e9connect\u00e9 des services et ne pourra plus les utiliser.<br \/>d. Si, apr\u00e8s avoir d\u00e9connect\u00e9 les Services, le Client exprime l&rsquo;intention de se reconnecter aux Services, les frais de connexion standard pour l&rsquo;option tarifaire donn\u00e9e s&rsquo;appliqueront<\/span><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">.<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><b><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">11. DISPOSITIONS RESERVEES AUX CONSOMMATEURS \u2013 DROIT DE RESILIATION D\u2019UN ACCORD DE TELECOMMUNICATION<\/span><\/b><\/p><ol style=\"margin-bottom: 0cm; font-size: medium; font-style: normal; font-weight: 400;\" start=\"1\" type=\"1\"><li style=\"list-style-type: none;\"><ol style=\"margin-bottom: 0cm;\" start=\"1\" type=\"a\"><li style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; color: #011c37; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif; color: black;\">a. Le point 11 ne s&rsquo;applique qu&rsquo;aux clients qui sont des consommateurs.<br \/>b. Le client a le droit de r\u00e9silier l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communication pendant une p\u00e9riode commen\u00e7ant \u00e0 la conclusion de l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communication et se terminant 14 jours apr\u00e8s l&rsquo;activation de l&rsquo;\u00e9quipement (ou, si le client utilise l&rsquo;\u00e9quipement du client, \u00e0 partir de la date de la signature du contrat). Vous devez effectuer votre r\u00e9tractation par \u00e9crit \u00e0 l&rsquo;adresse indiqu\u00e9e \u00e0 la clause 19a ou en nous informant par t\u00e9l\u00e9phone ou par courrier \u00e9lectronique (la \u00ab\u00a0notification de r\u00e9tractation\u00a0\u00bb). Pour respecter le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il suffit d&rsquo;envoyer la d\u00e9claration avant l&rsquo;expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation. Apr\u00e8s l&rsquo;expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, une d\u00e9claration de r\u00e9tractation ne peut plus \u00eatre envoy\u00e9e et cette d\u00e9claration est r\u00e9put\u00e9e mettre fin \u00e0 l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communication pendant la dur\u00e9e minimale du contrat (voir article 10).<br \/>c. Nous sommes tenus de restituer tous les paiements effectu\u00e9s par le client imm\u00e9diatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date de remise de la d\u00e9claration du client relative \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de t\u00e9l\u00e9communications. Aucun remboursement ne sera effectu\u00e9 si l&rsquo;activation n&rsquo;est pas effectu\u00e9e dans les 30 jours suivant la livraison du kit.<br \/>d. En cas de r\u00e9siliation de l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communications apr\u00e8s la livraison totale ou partielle de l&rsquo;\u00e9quipement au client, ce dernier recevra une \u00e9tiquette UPS gratuite pour renvoyer le kit. Le kit doit \u00eatre renvoy\u00e9 dans les 14 jours suivant la r\u00e9siliation, faute de quoi nous ne proc\u00e9derons pas au remboursement.<br \/>e. Si l&rsquo;\u00e9quipement ou une partie sp\u00e9cifique du service a \u00e9t\u00e9 activ\u00e9(e) avant que nous ayons re\u00e7u la notification de r\u00e9tractation, le client supportera les co\u00fbts des services fournis jusqu&rsquo;au moment de la r\u00e9tractation. Tous les frais applicables seront d\u00e9duits des remboursements effectu\u00e9s au client.<br \/>f. Une fois que l&rsquo;\u00e9quipement nous est retourn\u00e9, nous le testons et l&rsquo;inspectons dans les plus brefs d\u00e9lais. Si l&rsquo;\u00e9quipement est retourn\u00e9 avec une valeur r\u00e9duite en raison de l&rsquo;utilisation de l&rsquo;\u00e9quipement au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement de l&rsquo;\u00e9quipement (et non en raison d&rsquo;un dommage caus\u00e9 par nous ou d&rsquo;un d\u00e9faut de fabrication), nous vous facturerons des frais \u00e9quivalents \u00e0 la valeur r\u00e9duite de l&rsquo;\u00e9quipement.<br \/>g. Nous fournirons au client une confirmation de livraison de la d\u00e9claration de r\u00e9tractation et une facture finale pr\u00e9cisant tous les frais, y compris les frais li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;\u00e9quipement en vertu de la clause 5(f) et le solde net des montants qui nous sont dus par le client ou qui lui sont dus par nous. Nous percevrons les montants qui nous sont dus par le client ou lui restituerons le solde des montants dus dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de remise de la d\u00e9claration du client relative \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de t\u00e9l\u00e9communications.<br \/>h. \u00c0 moins que nous n&rsquo;ayons propos\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer l&rsquo;\u00e9quipement nous-m\u00eames, nous pouvons retenir le remboursement des paiements re\u00e7us de vous jusqu&rsquo;\u00e0 ce que nous recevions l&rsquo;\u00e9quipement retourn\u00e9 ou jusqu&rsquo;\u00e0 ce que vous fournissiez la preuve que vous avez retourn\u00e9 l&rsquo;\u00e9quipement, selon la premi\u00e8re de ces deux \u00e9ventualit\u00e9s<\/span><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif;\">.<\/span><\/li><\/ol><\/li><\/ol><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><b><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">12. PROTECTION DES INFORMATIONS, DES MOTS DE PASSE ET DES DONNEES<\/span><\/b><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt 72pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif;\">a. Apr\u00e8s avoir command\u00e9 des services aupr\u00e8s de nous, nous pouvons vous fournir une identit\u00e9 d&rsquo;utilisateur (ID utilisateur) et\/ou un mot de passe unique afin de vous permettre d&rsquo;acc\u00e9der aux services. Vous \u00eates responsable de la s\u00e9curit\u00e9 et de l&rsquo;utilisation correcte de tous les identifiants et mots de passe et devez les garder confidentiels et ne pas les divulguer \u00e0 un tiers sans avoir obtenu au pr\u00e9alable notre autorisation \u00e9crite.<br \/>b. Vous devez nous informer imm\u00e9diatement si vous pensez que votre mot de passe a \u00e9t\u00e9 compromis ou si vous avez oubli\u00e9 votre mot de passe, et nous vous fournirons un nouveau mot de passe.<br \/>i. Si nous soup\u00e7onnons raisonnablement qu&rsquo;une violation de la s\u00e9curit\u00e9 ou une utilisation abusive des services s&rsquo;est produite ou peut se produire, nous pouvons modifier votre mot de passe et nous vous en informerons par courriel \u00e0 votre adresse \u00e9lectronique.<br \/>ii. Vous devez nous fournir rapidement et correctement toute information que nous demandons raisonnablement pour nous permettre d&rsquo;ex\u00e9cuter nos obligations au titre de l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communication.<br \/>iii. Vous devez nous informer imm\u00e9diatement de toute modification des informations que vous nous avez fournies, y compris des modifications apport\u00e9es \u00e0 l&rsquo;\u00e9quipement.<br \/>iv. Nous traiterons, stockerons, partagerons et utiliserons les informations personnelles que vous nous aurez fournies conform\u00e9ment \u00e0 notre politique de confidentialit\u00e9 telle qu&rsquo;elle est publi\u00e9e sur ce site web.<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt 72pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">\u00a0<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt 72pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">\u00a0<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><b><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">13. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/span><\/b><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt 81.8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; text-indent: -18pt; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">a.<span style=\"font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-variant-alternates: normal; font-kerning: auto; font-optical-sizing: auto; font-feature-settings: normal; font-variation-settings: normal; font-variant-position: normal; font-stretch: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-family: 'Times New Roman';\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif;\">a. Certains \u00e9l\u00e9ments accessibles par l&rsquo;interm\u00e9diaire des services sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits d&rsquo;auteur, des marques, des brevets et d&rsquo;autres lois et r\u00e9glementations en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et peuvent nous appartenir ou appartenir \u00e0 des tiers. Le client ne peut utiliser ces \u00e9l\u00e9ments que pour s&rsquo;assurer qu&rsquo;il est en mesure d&rsquo;utiliser les services. Le client ne peut pas, pour utiliser les services, copier, reproduire,<br \/>Les utilisateurs des services ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 utiliser, \u00e0 distribuer, \u00e0 publier ou \u00e0 exploiter commercialement le mat\u00e9riel obtenu par l&rsquo;utilisation des services, sauf dans la mesure o\u00f9 cela est raisonnablement n\u00e9cessaire.<br \/>b. Bien que nous prenions toutes les mesures raisonnables sur notre r\u00e9seau pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du mat\u00e9riel ou du contenu que vous soumettez, si vous soumettez du mat\u00e9riel ou du contenu en utilisant les services, nous ne pouvons pas en garantir la s\u00e9curit\u00e9.<br \/>c. Nous pouvons demander au client le droit de copier, reproduire, modifier et adapter le mat\u00e9riel du client pour lui fournir les services, et le client nous accorde une licence mondiale, irr\u00e9vocable et libre de redevances \u00e0 cet effet.<br \/>d. Les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Logiciel restent notre propri\u00e9t\u00e9 et celle de nos conc\u00e9dants de licence. Le Client accepte de se conformer \u00e0 toutes les licences de Logiciel qui lui sont notifi\u00e9es de quelque mani\u00e8re que ce soit, y compris celles qui sont affich\u00e9es sur l&rsquo;\u00e9cran que le Client utilise pour utiliser les Services.<br \/>e. Nous vous accordons une licence non exclusive pour utiliser le Logiciel uniquement sous forme ex\u00e9cutable. La licence accord\u00e9e au client dans le cadre de l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communication est une licence c\u00e9d\u00e9e au client et le client ne peut pas accorder d&rsquo;autres licences, transf\u00e9rer, c\u00e9der ou disposer d&rsquo;une autre mani\u00e8re de la licence susmentionn\u00e9e. Si le client utilise le logiciel d&rsquo;une mani\u00e8re qui enfreint l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communication, nous pouvons r\u00e9silier la licence avec effet imm\u00e9diat. Cela peut affecter la capacit\u00e9 du client \u00e0 utiliser tout ou partie des services, mais le client restera li\u00e9 par les dispositions de l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communication.<br \/>f. Le Client ne peut copier le Logiciel qu&rsquo;\u00e0 des fins de sauvegarde ou d&rsquo;archivage. Ces copies sont soumises aux dispositions de l&rsquo;Accord de t\u00e9l\u00e9communication. Le client n&rsquo;est pas autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00eater, louer, donner en cr\u00e9dit-bail ou c\u00e9der de quelque mani\u00e8re que ce soit le logiciel. Le client ne peut tenter de d\u00e9sosser, d\u00e9crypter, d\u00e9compiler ou d\u00e9sassembler le logiciel, ni r\u00e9duire le logiciel \u00e0 une forme lisible par l&rsquo;homme, ni autoriser sciemment d&rsquo;autres personnes \u00e0 le faire, sauf dans la mesure o\u00f9 la loi applicable interdit express\u00e9ment une telle restriction. Le client n&rsquo;est pas autoris\u00e9 \u00e0 modifier le logiciel ni \u00e0 cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9pendant du logiciel.<br \/>g. Le Client ne peut pas t\u00e9l\u00e9charger ou exporter ou r\u00e9exporter le Logiciel ou toute information ou technologie sous-jacente, sauf en pleine conformit\u00e9 avec toutes les lois et r\u00e9glementations applicables, y compris les r\u00e9glementations de contr\u00f4le des exportations du pays d&rsquo;origine.<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt 81.8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">\u00a0<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt 81.8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">\u00a0<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><b><span lang=\"EN-US\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">14. <\/span><\/b><b><span lang=\"EN-US\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">SERVICES DE MAINTENANCE<\/span><\/b><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><b><span lang=\"EN-US\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">\u00a0<\/span><\/b><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt 72pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; text-indent: -18pt; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">a.<span style=\"font-variant-numeric: normal; font-variant-east-asian: normal; font-variant-alternates: normal; font-kerning: auto; font-optical-sizing: auto; font-feature-settings: normal; font-variation-settings: normal; font-variant-position: normal; font-stretch: normal; font-size: 7pt; line-height: normal; font-family: 'Times New Roman';\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/span><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif;\">a. Sauf accord expr\u00e8s et \u00e9crit de notre part, seul notre personnel ou nos agents agr\u00e9\u00e9s peuvent fournir des services d&rsquo;entretien et de r\u00e9paration pour les services et l&rsquo;\u00e9quipement.<br \/>b. Des frais suppl\u00e9mentaires peuvent s&rsquo;appliquer lorsqu&rsquo;un probl\u00e8me a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par une mauvaise utilisation ou un usage abusif de l&rsquo;\u00e9quipement par vous ou par une personne agissant en votre nom ou au sein de votre entreprise.<br \/>m\u00eame si ces \u00e9v\u00e9nements se sont produits lors d&rsquo;une tentative de r\u00e9paration, d&rsquo;enl\u00e8vement ou de reconfiguration de l&rsquo;\u00e9quipement ou des services. Cela inclut tous les frais que nous devons raisonnablement et directement supporter en raison des mesures que nous sommes raisonnablement tenus de prendre \u00e0 la suite de l&rsquo;impact de virus, de logiciels malveillants ou d&rsquo;autres programmes malveillants introduits par l&rsquo;interm\u00e9diaire d&rsquo;une partie quelconque de l&rsquo;\u00e9quipement.<br \/>b. Si vous avez achet\u00e9 l&rsquo;\u00e9quipement directement aupr\u00e8s de nous, vous serez responsable de la maintenance apr\u00e8s la p\u00e9riode de garantie indiqu\u00e9e. Si vous choisissez de faire installer l&rsquo;\u00e9quipement par une partie qui n&rsquo;est pas nous, vous \u00eates responsable de l&rsquo;entretien et de la r\u00e9paration de l&rsquo;\u00e9quipement.<br \/>c. L&rsquo;une des conditions du pr\u00e9sent contrat est que vous nous fournissiez une adresse \u00e9lectronique valide et actuelle par laquelle nous pouvons vous contacter \u00e0 tout moment. Si nous ne disposons pas d&rsquo;une adresse \u00e9lectronique valide ou \u00e0 jour, vous pouvez \u00eatre tenu responsable des frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de notre incapacit\u00e9 \u00e0 vous contacter au sujet de votre compte ou d&rsquo;autres questions de mani\u00e8re opportune et efficace. Nous pouvons \u00e9galement vous fournir une adresse \u00e9lectronique sp\u00e9cifique qui vous permet d&rsquo;acc\u00e9der \u00e0 notre portail client gr\u00e2ce auquel une s\u00e9rie d&rsquo;informations, qui vous sont propres ou qui concernent les services en g\u00e9n\u00e9ral, peuvent \u00eatre mises \u00e0 votre disposition de temps \u00e0 autre. Cette adresse \u00e9lectronique peut \u00e9galement \u00eatre requise pour des actions telles que la consultation en ligne des factures, l&rsquo;\u00e9tablissement de fiches d&rsquo;incident et la r\u00e9ception de notre correspondance.<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><b><span lang=\"EN-US\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">15. RESPONSABILITE<\/span><\/b><\/p><ul style=\"margin-bottom: 0cm; font-size: medium; font-style: normal; font-weight: 400;\" type=\"disc\"><li style=\"list-style-type: none;\"><ol style=\"margin-bottom: 0cm;\" start=\"1\" type=\"a\"><li style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; color: #011c37; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif; color: black;\">a. L&rsquo;\u00e9tendue de notre responsabilit\u00e9 en cas d&rsquo;inex\u00e9cution ou de mauvaise ex\u00e9cution des Services est soumise au droit applicable, en particulier aux dispositions de la Loi sur les t\u00e9l\u00e9communications et du Code civil. La mauvaise ex\u00e9cution des Services intervient notamment en cas de non-respect des niveaux de qualit\u00e9 de service minimaux indiqu\u00e9s dans le document Param\u00e8tres de qualit\u00e9 des services satellitaires \u00e0 haut d\u00e9bit.<br \/>b. En cas de mauvaise ex\u00e9cution des Services pendant plus de 24 heures, le Client a droit \u00e0 une r\u00e9duction d&rsquo;un montant de 1\/30 de la redevance mensuelle pour le Service auquel la d\u00e9faillance se rapporte, pour chaque jour de mauvaise ex\u00e9cution. La p\u00e9riode pendant laquelle la r\u00e9duction s&rsquo;applique ne comprend pas la p\u00e9riode pendant laquelle l&rsquo;\u00e9limination de la d\u00e9faillance a \u00e9t\u00e9 impossible pour des raisons imputables au client ou dues \u00e0 un cas de force majeure.<br \/>c. Pour b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une remise, une plainte doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure de plainte. La plainte sera examin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure de traitement des plaintes.<br \/>d. Nous ne serons pas responsables envers vous des produits ou services que vous aurez command\u00e9s \u00e0 des tiers par l&rsquo;interm\u00e9diaire des services et lorsqu&rsquo;un cas de force majeure nous emp\u00eache d&rsquo;ex\u00e9cuter nos obligations ou de fournir les services. Aucune disposition de l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communications n&rsquo;exclut ni ne limite notre responsabilit\u00e9, ou celle de nos agents, contractants ou employ\u00e9s qui accomplissent des t\u00e2ches en notre nom, en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de dommages corporels caus\u00e9s par n\u00e9gligence, en cas de fraude ou de fausses d\u00e9clarations, ainsi que pour d&rsquo;autres titres dont l&rsquo;exclusion n&rsquo;est pas autoris\u00e9e par la loi.<br \/>e. Nous ne sommes en aucun cas responsables envers vous des pertes ou dommages indirects, cons\u00e9cutifs ou accessoires, ni des pertes de b\u00e9n\u00e9fices, de revenus, de d\u00e9penses, de client\u00e8le ou d&rsquo;\u00e9conomies anticip\u00e9es, quelle qu&rsquo;en soit la cause et m\u00eame s&rsquo;ils \u00e9taient pr\u00e9visibles ou nous avaient \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s d&rsquo;une mani\u00e8re ou d&rsquo;une autre.<br \/>f. Nous ne sommes pas responsables envers vous des produits ou services que vous commandez \u00e0 d&rsquo;autres soci\u00e9t\u00e9s en utilisant les services, de toute perte r\u00e9sultant de la suspension, de la d\u00e9connexion ou de l&rsquo;indisponibilit\u00e9 des services ou si un \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant \u00e0 notre contr\u00f4le raisonnable nous emp\u00eache de nous acquitter de nos t\u00e2ches ou de fournir l&rsquo;un des services.<br \/>g. Aucune disposition du pr\u00e9sent accord n&rsquo;exclut ou ne limite notre responsabilit\u00e9, ou celle des agents, sous-traitants ou employ\u00e9s qui travaillent pour nous, en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de dommages corporels caus\u00e9s par n\u00e9gligence, en cas de fraude ou de d\u00e9claration frauduleuse, ou pour toute autre chose que la loi ne permet pas d&rsquo;exclure.<br \/>h. La pr\u00e9sente clause 15 s&rsquo;appliquera m\u00eame apr\u00e8s la fin de l&rsquo;accord.<\/span><span lang=\"EN-US\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: black;\"><a href=\"#_msocom_1\">[BS1]<\/a>\u00a0<\/span><\/li><\/ol><\/li><\/ul><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><b><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">16. MODIFICATIONS DE L\u2019ACCORD DE TELECOMMUNICATION<\/span><\/b><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif;\">a. Nous pouvons \u00e0 tout moment amender, modifier ou remplacer les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou la documentation mentionn\u00e9e dans l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communication. En cas de changement, nous vous en informerons par \u00e9crit au moins un mois \u00e0 l&rsquo;avance. Tout changement, modification ou remplacement sera \u00e9galement publi\u00e9 sur notre site web. Vous pouvez r\u00e9silier l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communications si vous n&rsquo;acceptez pas ces modifications, changements ou remplacements en nous en informant par \u00e9crit avant que le changement n&rsquo;entre en vigueur. Si le client ne r\u00e9silie pas l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communications, celui-ci sera modifi\u00e9 en rempla\u00e7ant le r\u00e8glement par son nouveau contenu ou son contenu modifi\u00e9.<br \/>b. La disposition ci-dessus s&rsquo;applique \u00e9galement \u00e0 :<br \/>1. la modification, le retrait ou la suspension de tout \u00e9l\u00e9ment des services,<br \/>2. aux modifications des cr\u00e9ances relatives aux services, \u00e0 l&rsquo;\u00e9quipement et aux installations,<br \/>3. la modification de la date de facturation ou de la fr\u00e9quence\/p\u00e9riode de facturation.<br \/>c. Si le client d\u00e9cide de se retirer d&rsquo;une partie des services, il continuera \u00e0 \u00eatre tenu de payer le solde qui lui est d\u00fb, y compris, mais sans s&rsquo;y limiter, toute cr\u00e9ance au titre de l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communications, jusqu&rsquo;\u00e0 la r\u00e9siliation de celui-ci.<br \/>d. Tant que les redevances restent impay\u00e9es apr\u00e8s la date d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance ou que le compte du client a \u00e9t\u00e9 suspendu, aucune modification ne peut \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 l&rsquo;\u00e9tendue des services utilis\u00e9s par le client et aucun service suppl\u00e9mentaire command\u00e9 par le client ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre tant que nous n&rsquo;avons pas re\u00e7u toutes les redevances impay\u00e9es.<\/span><\/p><p><b><span lang=\"EN-US\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">17. DISPOSITIONS GENERALES<\/span><\/b><\/p><ul style=\"margin-bottom: 0cm; font-size: medium; font-style: normal; font-weight: 400;\" type=\"disc\"><li style=\"list-style-type: none;\"><ol style=\"margin-bottom: 0cm;\" start=\"1\" type=\"a\"><li style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; color: #011c37; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif; color: black;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif; color: black;\">a. L&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communication constitue une obligation juridiquement valable et contraignante pour vous et pour nous, et en commandant l&rsquo;\u00e9quipement et les services, vous confirmez que vous \u00eates habilit\u00e9 \u00e0 conclure l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communication.<br \/>b. L&rsquo;Accord de t\u00e9l\u00e9communication est soumis au droit polonais.<br \/>c. L&rsquo;Accord de t\u00e9l\u00e9communication est conclu uniquement entre Brdy et le Client et ne b\u00e9n\u00e9ficie pas \u00e0 un tiers et n&rsquo;est pas opposable \u00e0 un tiers, sauf disposition contraire expresse dans l&rsquo;Accord de t\u00e9l\u00e9communication.<\/span><\/span><p>Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi dans l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communications doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette loi, y compris toute modification ou r\u00e9glementation adopt\u00e9e \u00e0 sa place.<br \/>b. L&rsquo;entente de t\u00e9l\u00e9communication constitue l&rsquo;entente int\u00e9grale entre vous et BRDY en ce qui a trait \u00e0 son objet et remplace toute autre entente ou d\u00e9claration faite par vous ou par nous, qu&rsquo;elle soit orale ou \u00e9crite.<br \/>c. Sauf indication contraire dans nos offres ou promotions, et sauf accord expr\u00e8s de notre part, vous ne pouvez b\u00e9n\u00e9ficier que d&rsquo;une seule offre promotionnelle ou d&rsquo;une seule r\u00e9duction sur les Services. Rien dans la pr\u00e9sente section n&rsquo;implique que le client a droit \u00e0 une offre promotionnelle ou \u00e0 une remise.<br \/>d. Toute la documentation mentionn\u00e9e dans l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communication ou ajout\u00e9e \u00e0 l&rsquo;avenir doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant enti\u00e8rement incorpor\u00e9e dans l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communication et en constituant une partie int\u00e9grante.<br \/>e. Nous pouvons proposer de temps \u00e0 autre des offres sp\u00e9ciales sur les services. En cas de conflit entre les conditions de ces offres sp\u00e9ciales et les conditions de l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communications, les conditions de l&rsquo;offre sp\u00e9ciale pr\u00e9vaudront.<\/p><\/li><\/ol><\/li><\/ul><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><b><span lang=\"EN-US\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">18. AFFECTATION<\/span><\/b><\/p><ul style=\"margin-bottom: 0cm; font-size: medium; font-style: normal; font-weight: 400;\" type=\"disc\"><li style=\"list-style-type: none;\"><ol style=\"margin-bottom: 0cm;\" start=\"1\" type=\"a\"><li style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; color: #011c37; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif; color: black;\">a. L&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communication est conclu avec une personne d\u00e9termin\u00e9e et ne peut donc \u00eatre c\u00e9d\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9 par le client \u00e0 une autre personne sans notre accord \u00e9crit pr\u00e9alable.<br \/>b. Pour des raisons commerciales ou autres, nous avons le droit de sous-traiter, de c\u00e9der ou de nover l&rsquo;accord de t\u00e9l\u00e9communication, ainsi que tous les droits d&rsquo;acc\u00e8s et d&rsquo;installation y aff\u00e9rents, \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9, personne ou autre entit\u00e9, avec l&rsquo;accord \u00e9crit pr\u00e9alable du client<\/span><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif;\">.<\/span><\/li><\/ol><\/li><\/ul><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><b><span lang=\"EN-US\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">19. AVIS ET PLAINTES<\/span><\/b><\/p><ul style=\"margin-bottom: 0cm; font-size: medium; font-style: normal; font-weight: 400;\" type=\"disc\"><li style=\"list-style-type: none;\"><ol style=\"margin-bottom: 0cm;\" start=\"1\" type=\"a\"><li style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; color: #011c37; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif; color: black;\">a. Vous pouvez nous adresser une notification en envoyant cette notification par courrier \u00e0 l&rsquo;adresse indiqu\u00e9e sur notre site web dans l&rsquo;onglet \u00ab\u00a0Nous contacter\u00a0\u00bb, sous r\u00e9serve de toute modification ult\u00e9rieure qui sera visible sur notre site web. Le client peut \u00e9galement nous adresser une notification par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l&rsquo;adresse suivante : info@brdyservice.fr.<br \/>b. Nous pouvons vous adresser une notification par e-mail \u00e0 l&rsquo;adresse et au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone (le cas \u00e9ch\u00e9ant) sp\u00e9cifi\u00e9s dans la Commande ou \u00e0 l&rsquo;adresse e-mail associ\u00e9e \u00e0 votre compte client BRDY, accessible via le portail client.<br \/>c. Toute information relative \u00e0 l&rsquo;Accord de t\u00e9l\u00e9communication, qui peut changer au fil du temps, sera d\u00e9taill\u00e9e sur notre site web. Si l&rsquo;adresse du site Internet change pour quelque raison que ce soit, nous informerons le Client de la nouvelle adresse en lui envoyant un lien direct ou par notification directe, y compris par courrier \u00e9lectronique.<br \/>d. Vous et nous pouvons modifier nos coordonn\u00e9es \u00e0 tout moment par notification \u00e9crite pr\u00e9alable \u00e0 l&rsquo;autre partie.<br \/>e. Si le Client souhaite d\u00e9poser une plainte concernant les Services ou l&rsquo;Equipement, il peut contacter notre service client\u00e8le par \u00e9crit, par e-mail \u00e0 info@brdyservice.fr, via notre site Internet dans l&rsquo;onglet \u00ab\u00a0contact\u00a0\u00bb ou par t\u00e9l\u00e9phone. Vous pouvez obtenir plus d&rsquo;informations sur nos proc\u00e9dures de traitement des plaintes sur notre site web.<\/span><\/li><\/ol><\/li><\/ul><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: normal; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400; background-image: initial; background-position: initial; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial;\"><b><span lang=\"FR\" style=\"font-size: 12pt; font-family: 'Times New Roman', serif; color: #011c37;\">20. LIENS VERS DES SITES DE TIERS<\/span><\/b><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: 15.6933px; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif;\">Les liens pr\u00e9sents sur notre site web peuvent vous amener \u00e0 quitter le site. Certains liens sur ce site peuvent ne pas \u00eatre sous notre contr\u00f4le et nous ne sommes donc pas responsables du contenu de ces sites. Nous autorisons ces liens pour votre commodit\u00e9 uniquement, mais nous n&rsquo;approuvons en aucun cas, en tout ou en partie, le contenu de ces sites web.<\/span><\/p><p style=\"margin: 0cm 0cm 8pt; line-height: 15.6933px; font-size: 11pt; font-family: Calibri, sans-serif; font-style: normal; font-weight: 400;\"><span lang=\"FR\" style=\"font-family: 'Times New Roman', serif;\">\u00a0<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales Mise \u00e0 jour en juillet 2024 Le pr\u00e9sent Contrat d\u00e9finit les conditions g\u00e9n\u00e9rales selon lesquelles Brdy Telecom Ltd, soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro 77689160, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Coliemore House, Coliemore Road, Dalkey, Dublin, Irlande, et exer\u00e7ant ses activit\u00e9s sous le nom commercial \u00ab Brdy \u00bb, vous fournira les Services [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"site-sidebar-layout":"no-sidebar","site-content-layout":"page-builder","ast-site-content-layout":"full-width-container","site-content-style":"unboxed","site-sidebar-style":"unboxed","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"disabled","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"disabled","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"class_list":["post-3824","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/brdy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3824","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/brdy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/brdy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/brdy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/brdy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3824"}],"version-history":[{"count":49,"href":"https:\/\/brdy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3824\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4778,"href":"https:\/\/brdy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3824\/revisions\/4778"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/brdy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3824"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}