{"id":1992,"date":"2023-06-29T06:54:23","date_gmt":"2023-06-29T06:54:23","guid":{"rendered":"https:\/\/dev3.huskycrm.co.uk\/?page_id=1992"},"modified":"2025-02-05T17:18:34","modified_gmt":"2025-02-05T16:18:34","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/brdy.com\/fr\/en\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Terms and conditions"},"content":{"rendered":"\t\t
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terms and <\/span> conditions<\/span><\/h2>\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le pr\u00e9sent document d\u00e9finit les conditions dans lesquelles Europasat France SAS, num\u00e9ro KRS : 6190Z, Siret : 814 595 443 00023, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9<\/span> La France, fournit des Services et des \u00c9quipements aux Clients qui sont des entrepreneurs ou des consommateurs.
Vous pouvez obtenir de plus amples informations en nous contactant par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse info@brdyservice.fr.<\/span><\/p>\n

1. NOTRE RELATION<\/span><\/b><\/p>\n

La relation contractuelle entre BRDY et vous est r\u00e9gie par le Contrat. Les Conditions ainsi que tous les documents qui vous sont fournis au cours du processus de commande sont consid\u00e9r\u00e9s ensemble comme des conditions g\u00e9n\u00e9rales standard pour la fourniture de services de t\u00e9l\u00e9communication. Elles sont \u00e9galement disponibles sur notre site Internet et nous vous les remettons gratuitement sur un support durable avant la conclusion du Contrat.<\/span><\/p>\n

2. L\u2019accord<\/span><\/b><\/span><\/p>\n

a. La commande que vous nous soumettez constitue une offre de votre part de souscrire aux services. Si nous acceptons cette offre, nous le ferons en vous envoyant un e-mail confirmant votre commande, sous r\u00e9serve des dispositions de la clause 2(d) ci-dessous (clients professionnels uniquement). Lorsque nous aurons accept\u00e9 votre commande, le pr\u00e9sent contrat sera contraignant pour vous et pour nous. En passant votre commande, vous acceptez les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Le pr\u00e9sent accord pr\u00e9vaudra sur toutes les conditions que vous pourriez proposer dans une commande.
b. En passant votre commande, vous vous engagez \u00e0 effectuer le paiement int\u00e9gral des frais initiaux convenus d’une mani\u00e8re acceptable pour nous, y compris par pr\u00e9l\u00e8vement, carte de bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen propos\u00e9.
c. Pour les clients professionnels, vous acceptez que, si nous choisissons de le faire, nous puissions effectuer une v\u00e9rification de votre solvabilit\u00e9 \u00e0 tout moment et divulguer des informations sur vos ant\u00e9c\u00e9dents de paiement \u00e0 des agences de cr\u00e9dit. Tout courriel de confirmation que nous envoyons aux clients professionnels indiquera si une v\u00e9rification de solvabilit\u00e9 est n\u00e9cessaire pour nous permettre d’accepter votre commande. Si, apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 un contr\u00f4le de solvabilit\u00e9, nous acceptons votre commande, nous vous enverrons un courrier \u00e9lectronique pour vous informer que nous avons accept\u00e9 votre commande.
d. Nous pouvons, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, rejeter tout ou partie de votre commande sans aucune responsabilit\u00e9 ni obligation.<\/span><\/p>\n

Nous ne sommes pas tenus de vous fournir une raison. En cas de refus, nous vous rembourserons rapidement toute somme que vous aurez vers\u00e9e en rapport avec la commande rejet\u00e9e.
e. Sauf si nous rejetons votre commande, nous nous efforcerons de vous raccorder aux services d\u00e8s que cela sera raisonnablement possible, en tenant compte des engagements d’installation existants et des possibilit\u00e9s de coordonner les installations sur une base r\u00e9gionale.
f. Un contrat n’est form\u00e9 entre vous et nous que lorsque nous vous envoyons un courrier \u00e9lectronique pour vous informer que nous avons accept\u00e9 votre commande.<\/span><\/p>\n

g. L’e-mail que nous vous envoyons pour accepter votre commande sp\u00e9cifiera une p\u00e9riode minimale.<\/span>
h. <\/span>Le pr\u00e9sent Contrat restera en vigueur pendant la P\u00e9riode minimale et par la suite, \u00e0 moins et jusqu’\u00e0 ce que vous ou nous r\u00e9siliions le pr\u00e9sent Contrat conform\u00e9ment \u00e0 la Clause 10. La clause 10 vous permet, ou de nous permettre, de r\u00e9silier le Contrat moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit d’au moins 30 jours apr\u00e8s la P\u00e9riode minimale. La clause 11 (Annulations du consommateur) vous permet d’annuler pendant une p\u00e9riode de r\u00e9flexion et dans d’autres circonstances sp\u00e9cifi\u00e9es dans le contrat.<\/span><\/p>\n

3. PRESTATION DE SERVICES<\/span><\/b><\/p>\n

    \n
  1. \n
      \n
    1. a. BRDY fournira les services et l’\u00e9quipement au Client conform\u00e9ment aux dispositions du R\u00e8glement et de l’Accord de t\u00e9l\u00e9communication.
      b. BRDY fournit au Client une assistance gratuite par t\u00e9l\u00e9phone et par courrier \u00e9lectronique en ce qui concerne les diagnostics \u00e0 distance.
      c. En cas de panne, le Client doit nous en informer dans les plus brefs d\u00e9lais.
      d. Le Client est responsable de l’incompatibilit\u00e9 de son Equipement avec les Services ou l’Equipement. Le Client est tenu de s’assurer que son Equipement est correctement entretenu et op\u00e9rationnel et qu’il est compatible avec les Services et l’Equipement.
      e. Le client est tenu de nous informer de tout d\u00e9m\u00e9nagement ou changement d’adresse. Si l’adresse \u00e0 laquelle les services sont fournis change, nous nous efforcerons, sans y \u00eatre oblig\u00e9s, de vous fournir les services \u00e0 la nouvelle adresse. Vous devez nous informer par \u00e9crit, au moins 30 jours \u00e0 l’avance, de votre intention de transf\u00e9rer les services \u00e0 une nouvelle adresse. S’il est possible de fournir les services \u00e0 la nouvelle adresse, nous prendrons les mesures n\u00e9cessaires pour d\u00e9placer l’\u00e9quipement. Le Client est tenu de payer les frais appropri\u00e9s pour la d\u00e9sinstallation et la r\u00e9installation de l’Equipement. Si vous d\u00e9placez votre terminal satellite \u00e0 large bande d’un pays \u00e0 l’autre, le taux de TVA applicable \u00e0 vos redevances mensuelles peut varier.
      f. Le Client reconna\u00eet que le Fournisseur de Services par Satellite peut p\u00e9riodiquement restreindre les logiciels qui ont un impact n\u00e9gatif sur son r\u00e9seau satellitaire. Il s’agit notamment des logiciels \u00e0 usage non professionnel, en particulier des applications peer to peer et de tout autre protocole susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 globale des Services.\n

      <\/p><\/span><\/li>\n

    2. Veuillez noter que BRDY n’a pas mis en place de proc\u00e9dures pour mesurer et organiser le trafic sur le r\u00e9seau afin d’\u00e9viter que la capacit\u00e9 de la liaison ne soit atteinte ou d\u00e9pass\u00e9e. Les proc\u00e9dures indiqu\u00e9es peuvent \u00eatre introduites par le Fournisseur de Services par Satellite et peuvent affecter la qualit\u00e9 des Services fournis dans une situation o\u00f9 le Client a d\u00e9pass\u00e9 sa limite mensuelle de transfert de donn\u00e9es prioritaires. Pour plus d’informations sur la limite mensuelle de transfert de donn\u00e9es prioritaires, voir le point 8.e ci-dessous.\n

      <\/p><\/span><\/li>\n

    3. En raison de la nature des communications par satellite, certaines applications et activit\u00e9s ne sont pas recommand\u00e9es pour les Services haut d\u00e9bit par satellite. Il incombe au Client de v\u00e9rifier que les Services sont adapt\u00e9s \u00e0 ses besoins. Si les Services \u00e0 Large Bande par Satellite ne r\u00e9pondent pas \u00e0 vos attentes, vous pouvez exercer votre droit de r\u00e9siliation de l’Accord de T\u00e9l\u00e9communications si vous y \u00eates autoris\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’article 11 ci-dessous.<\/span><\/li>\n
    4. \u00c0 moins que le Client n’ait choisi un forfait ou une offre sp\u00e9cifique qui l’oblige \u00e0 maintenir les Services \u00e0 un certain niveau minimum, le Client a le droit d’augmenter ou de diminuer l’\u00e9tendue des Services qui lui sont attribu\u00e9s en soumettant une demande \u00e9crite de modification dans les conditions suivantes :<\/span><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      \u00b7      <\/span><\/span>Le Client ne peut modifier l’\u00e9tendue des Services qui lui sont attribu\u00e9s qu’une seule fois par cycle de facturation. Si plusieurs demandes de modification sont introduites au cours du m\u00eame mois, c’est la derni\u00e8re demande qui sera mise en \u0153uvre. La modification prend effet le premier jour du cycle suivant.<\/span><\/p>\n

      \u00b7      <\/span><\/span>Les clients existants ne peuvent pas r\u00e9duire l’\u00e9tendue des services au niveau des tarifs promotionnels pour les nouveaux clients.<\/span><\/p>\n

        \n
      1. \n
          \n
        1. La fourniture des services ne commencera pas tant que l’installation n’aura pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e avec succ\u00e8s. L’ach\u00e8vement de l’installation ne signifie pas automatiquement que le service peut \u00eatre activ\u00e9 avec succ\u00e8s.<\/span><\/li>\n
        2. Le service est fourni au port Ethernet du modem satellite. Nous ne fournissons pas d’assistance dans le domaine des param\u00e8tres, de la configuration ou du fonctionnement du r\u00e9seau du Client, \u00e0 l’exception des informations contenues dans le manuel du mat\u00e9riel.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          4. UTILISATION DES SERVICES<\/span><\/b><\/p>\n

          a.     <\/span><\/span><\/i>Client:<\/span><\/i><\/p>\n

                                                         <\/span>i.         <\/span><\/span>accepte que nos services soient fournis via un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications sous la forme d’une transmission de donn\u00e9es fournie par le client ou sous la forme d’un acc\u00e8s \u00e0 un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications et que nous ne contr\u00f4lions pas, n’approuvions pas ou ne censurions pas le mat\u00e9riel disponible sur Internet, et que le client utilise les services et Internet \u00e0 ses propres risques et sous r\u00e9serve de l’ensemble des lois et r\u00e9glementations nationales et internationales applicables<\/span>;<\/span><\/p>\n

                                                       <\/span>ii.         <\/span><\/span>accepte que les informations et les services obtenus \u00e0 partir des Services puissent ne pas \u00eatre complets, corrects, actuels ou exempts d’erreurs, et que nous ne pouvons pas;<\/span><\/p>\n

                                                     <\/span>iii.         <\/span><\/span>reconna\u00eet que la largeur de bande et la vitesse exactes pouvant \u00eatre atteintes avec une connexion \u00e0 large bande peuvent varier en fonction du nombre d’utilisateurs qui utilisent le r\u00e9seau \u00e0 un moment donn\u00e9;<\/span><\/p>\n

                                                      <\/span>iv.         <\/span><\/span>s’engage, en cas de r\u00e9siliation de l’accord de t\u00e9l\u00e9communication pendant la p\u00e9riode de r\u00e9flexion de 14 jours, \u00e0 cesser d’utiliser les services et \u00e0 nous restituer rapidement l’\u00e9quipement, ainsi qu’\u00e0 supprimer ou d\u00e9truire tous les logiciels que nous vous avons fournis pour vous permettre d’acc\u00e9der aux services<\/span><\/p>\n

                                                       <\/span>v.         <\/span><\/span>accepte que la limite de transfert de donn\u00e9es prioritaire, indiqu\u00e9e dans les Param\u00e8tres de qualit\u00e9 des services satellitaires \u00e0 large bande et dans l’Accord de t\u00e9l\u00e9communication, soit renouvel\u00e9e le dernier jour de la p\u00e9riode de facturation indiqu\u00e9e sur la facture mensuelle.<\/span><\/p>\n

          b.     <\/span><\/span><\/i>BRDY:<\/span><\/i><\/p>\n

                                                         <\/span>i.         <\/span><\/span>s’engage \u00e0 s’efforcer, dans la mesure du possible, de maintenir les services exempts de tout virus, logiciel malveillant et bugs;<\/span><\/p>\n

                                                       <\/span>ii.         <\/span><\/span>s’engage \u00e0 ne pas conserver de copies de sauvegarde des courriers \u00e9lectroniques et autres donn\u00e9es appartenant au Client ; et,<\/span><\/p>\n

                                                     <\/span>iii.         <\/span><\/span>n’est pas responsable de la perte ou des dommages caus\u00e9s \u00e0 l’\u00e9quipement du client s’ils r\u00e9sultent uniquement du t\u00e9l\u00e9chargement de logiciels ou d’autres contenus ou services fournis par des tiers.<\/span><\/p>\n

          c.     <\/span><\/span><\/i>CONDITION D\u2019UTILISATION DU SERVICE ET DE L\u2019EQUIPEMENT<\/span><\/i><\/p>\n

          i. Le client ne doit pas utiliser (et doit s’assurer que ses employ\u00e9s\/utilisateurs n’utilisent pas) les services \u00e0 des fins ill\u00e9gales et utiliser les services pour offenser d’autres personnes ou pour causer des perturbations. Cela inclut, sans s’y limiter, le piratage, le network sniffing de r\u00e9seau ou des techniques similaires, ainsi que l’envoi de messages commerciaux non sollicit\u00e9s, l’envoi d’autres types de spam, ou l’utilisation de remailers anonymes ou d’autres serveurs.
          ii. Le client ne doit pas permettre la perte, le vol ou l’endommagement de l’\u00e9quipement, ni permettre \u00e0 une autre personne de le faire ou d’en \u00eatre la cause (\u00e0 moins qu’il n’ait achet\u00e9 l’\u00e9quipement).
          iii. Le client est tenu de nous fournir imm\u00e9diatement toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne fourniture des services, et nous pouvons demander ces informations dans la mesure o\u00f9 elles sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation applicable.
          iv.  Vous devez vous conformer \u00e0 toutes les instructions raisonnables que nous vous donnons en ce qui concerne l’installation, les services, l’\u00e9quipement et les frais, ainsi que les obligations li\u00e9es \u00e0 l’utilisation des services.
          v. Le Client doit se trouver \u00e0 port\u00e9e d’appareils faisant partie d’un r\u00e9seau sans fil lorsqu’il tente d’utiliser les Services.
          vi. Le Client et ses employ\u00e9s\/utilisateurs n’autoriseront pas l’acc\u00e8s aux Services ou \u00e0 l’\u00c9quipement ni n’accorderont d’autres droits \u00e0 une autre personne sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable<\/span>.<\/span><\/p>\n

          ii. Le client et ses employ\u00e9s\/utilisateurs n’interf\u00e9reront pas ou ne tenteront pas d’interf\u00e9rer, ni ne permettront \u00e0 un tiers d’interf\u00e9rer ou de tenter d’interf\u00e9rer, avec l’\u00e9quipement, le logiciel permettant la fourniture des services et tout autre bien d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 par nous sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable.
          iii. Le Client et ses employ\u00e9s\/utilisateurs ne doivent pas entretenir ou r\u00e9parer, ou tenter d’entretenir ou de r\u00e9parer, ou permettre \u00e0 un tiers d’entretenir ou de r\u00e9parer, ou de tenter d’entretenir ou de r\u00e9parer, le Logiciel ou le Mat\u00e9riel sans notre accord \u00e9crit pr\u00e9alable. Toute action de ce type entra\u00eenera la perte de la garantie pour le logiciel ou le mat\u00e9riel qui a \u00e9t\u00e9 soumis aux traitements susmentionn\u00e9s.
          iv. Le Client et ses employ\u00e9s\/utilisateurs n’utiliseront pas les Services pour transmettre sciemment ou par imprudence tout mat\u00e9riel contenant un virus informatique ou tout code informatique, fichier ou programme con\u00e7u pour interrompre, endommager, d\u00e9truire ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, appareil ou \u00e9quipement de t\u00e9l\u00e9communication.
          v. Dans le cas o\u00f9 le Client nous notifie des employ\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s et des utilisateurs autoris\u00e9s, ce fait ne lib\u00e8re pas le Client de l’obligation de surveiller l’utilisation des mots de passe d’acc\u00e8s et d’acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9.<\/span><\/p>\n

          5. MATERIEL<\/span><\/b><\/p>\n

            \n
          1. Utilisation de Equipement<\/span><\/i><\/li>\n<\/ol>\n

            i. Nous fournissons au client l’\u00e9quipement afin de lui permettre d’utiliser les services. Le client ne peut utiliser l’\u00e9quipement \u00e0 d’autres fins et doit suivre toutes les instructions du fabricant.
            ii. Si nous demandons une confirmation de l’emplacement de l’\u00e9quipement, le client est tenu de nous fournir cet emplacement d\u00e8s que possible et, en tout \u00e9tat de cause, dans un d\u00e9lai de sept jours \u00e0 compter de la date de notre demande. Le client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9placer l’\u00e9quipement \u00e0 un autre endroit sans notre accord \u00e9crit pr\u00e9alable.
            iii. Lorsque le client utilise l’\u00e9quipement du client, nous ne garantissons pas que l’\u00e9quipement sera compatible ou fonctionnera avec l’\u00e9quipement du client.
            iv. Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 11 septembre 2015 relative aux d\u00e9chets d’\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (i.e. Journal Officiel de 2019, point 1895 ), nous attirons votre attention sur l’obligation de ne pas jeter les \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques usag\u00e9s avec les d\u00e9chets municipaux non tri\u00e9s et sur l’obligation de collecter s\u00e9par\u00e9ment les d\u00e9chets d’\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques. Le Client s’engage \u00e0 respecter ces obligations et toutes les obligations suppl\u00e9mentaires ou qui en tiennent lieu lorsque l’Equipement n’est plus n\u00e9cessaire au Client ou \u00e0 <\/span>BRDY.<\/span><\/p>\n

              \n
            1. Propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00e9quipement et risques<\/span><\/i><\/li>\n<\/ol>\n

                                       <\/span>i.         <\/span><\/span>Tous les risques li\u00e9s \u00e0 l’\u00c9quipement sont transf\u00e9r\u00e9s au Client d\u00e8s la livraison de l’\u00c9quipement au Client. Afin de minimiser les risques, le Client peut assurer l’\u00c9quipement contre la perte, le vol, l’incendie, l’inondation et tout autre risque li\u00e9 \u00e0 la perte ou \u00e0 l’endommagement apr\u00e8s la livraison de l’\u00c9quipement.<\/span><\/p>\n

                \n
              1. R\u00e9paration \/replacement de l\u2019\u00e9quipement<\/span><\/i><\/li>\n<\/ol>\n

                i. Vous vous engagez \u00e0 nous informer imm\u00e9diatement de toute perte ou de tout dommage subi par une partie de l’\u00e9quipement.
                ii. Pendant la p\u00e9riode de garantie de 24 mois, nous sommes responsables de la r\u00e9paration et du remplacement de l’\u00e9quipement, sauf si le dommage ou le probl\u00e8me n’a pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par les propres d\u00e9fauts de l’\u00e9quipement.
                iii. Ces r\u00e9parations ou remplacements peuvent inclure le remplacement de l’\u00e9quipement par un autre. L’\u00e9quipement de remplacement sera fourni d\u00e8s que possible, mais le client est tenu de renvoyer la pi\u00e8ce correspondante de l’\u00e9quipement potentiellement d\u00e9fectueux d\u00e8s qu’il le peut, faute de quoi elle lui sera factur\u00e9e. L’adresse de retour sera fournie par l’\u00e9quipe du service client\u00e8le. Si, apr\u00e8s v\u00e9rification, il s’av\u00e8re que l’article retourn\u00e9 n’est pas d\u00e9fectueux, il sera renvoy\u00e9 au client et les frais d’exp\u00e9dition seront \u00e0 la charge de ce dernier.
                iv. BRDY peut ajouter ou remplacer de l’\u00e9quipement si cela est n\u00e9cessaire pour fournir les Services.
                v. Toute garantie donn\u00e9e dans le cadre d’une installation effectu\u00e9e par un installateur qui n’est pas notre employ\u00e9 ou un installateur d\u00e9sign\u00e9 par nous rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de cet installateur.<\/span><\/p>\n

                  \n
                1. Entretien de l\u2019Equipement<\/span><\/i><\/li>\n<\/ol>\n

                  i. Le client est tenu de prendre raisonnablement soin de l’\u00e9quipement. Le client ne doit pas permettre que l’\u00e9quipement soit ajout\u00e9, alt\u00e9r\u00e9 ou modifi\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit (ou permettre \u00e0 quiconque autre que nos agents de le faire). Il est express\u00e9ment interdit au client de diviser ou de dupliquer les lignes de signaux ou les fils. Nonobstant tout autre droit que nous pourrions avoir, une telle action peut entra\u00eener la suspension des services ou la r\u00e9siliation de l’accord.
                  ii. Le client s’engage, lorsque l’\u00e9quipement n’est pas utilis\u00e9, \u00e0 le maintenir en mode veille et \u00e0 ne pas le d\u00e9connecter de l’alimentation \u00e9lectrique.
                  iii. Le Client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 supprimer les mentions ou marquages appos\u00e9s sur l’\u00c9quipement, \u00e0 les perturber ou \u00e0 les brouiller.
                  iv. Si l’\u00e9quipement est perdu, vol\u00e9 ou endommag\u00e9 pour une raison autre qu’un d\u00e9faut de fabrication, un d\u00e9faut de conception ou une usure normale pendant la dur\u00e9e de l’accord de t\u00e9l\u00e9communications, vous devez nous en informer imm\u00e9diatement. Dans ce cas, le client est tenu de verser une indemnit\u00e9 appropri\u00e9e pour la perte ou le dommage conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable.<\/span><\/p>\n

                   <\/span><\/p>\n

                    \n
                  1. Pourquoi vous devez respecter ces conditions<\/span><\/i><\/li>\n<\/ol>\n

                    i. Nous fournissons au client l’\u00e9quipement \u00e0 condition qu’il respecte les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de t\u00e9l\u00e9communication et du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Si le client ne respecte pas les dispositions de l’accord de t\u00e9l\u00e9communication ou du pr\u00e9sent r\u00e8glement, en particulier (mais pas exclusivement) les obligations d\u00e9coulant des points 4 et 5 du r\u00e8glement, ou si nous soup\u00e7onnons raisonnablement qu’il ne les a pas respect\u00e9es, nous avons le droit de demander que l’\u00e9quipement nous soit renvoy\u00e9 ou qu’il soit retir\u00e9 des locaux du client. Dans ce cas, vous devez nous permettre d’acc\u00e9der librement et en toute s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 votre propri\u00e9t\u00e9 et obtenir les autorisations n\u00e9cessaires du propri\u00e9taire, de l’administrateur de l’immeuble ou de l’occupant pour que nous puissions restituer l’\u00e9quipement.<\/span><\/p>\n

                    6. INSTALLATION<\/span><\/b><\/p>\n

                    a. Vous pouvez installer le service vous-m\u00eame ou demander l’intervention de l’ing\u00e9nieur que nous recommandons.
                    b. Si vous nous demandez d’organiser l’installation de l’\u00e9quipement, les conditions suppl\u00e9mentaires s’appliquent et vous seront confirm\u00e9es par notre \u00e9quipe d’installation.
                    c. Si vous choisissez votre propre installateur ou si vous souhaitez proc\u00e9der \u00e0 une auto-installation, vous \u00eates enti\u00e8rement responsable de l’ach\u00e8vement de votre installation. Nous ne sommes pas tenus de fournir une assistance suppl\u00e9mentaire. Si vous nous le demandez, nous nous r\u00e9servons le droit de vous facturer nos prix publi\u00e9s pour le temps pendant lequel nous vous fournissons, \u00e0 vous ou \u00e0 votre installateur, ces services d’assistance \u00e0 l’installation.
                    d. Si vous choisissez l’option d’auto-installation ou si vous choisissez de faire appel \u00e0 votre propre installateur, vous ferez tout ce qui est raisonnablement possible pour achever l’installation dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception de l’\u00e9quipement. Nous sommes en droit de facturer les services \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle votre modem est connect\u00e9 et activ\u00e9, ou 31 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception du kit si vous ne l’avez pas connect\u00e9 et activ\u00e9, sauf si nous avons convenu par \u00e9crit d’une autre date de d\u00e9but. Tous les frais li\u00e9s \u00e0 l’\u00e9quipement s’appliquent \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle vous recevez l’\u00e9quipement.
                    e. Nous vous recommandons de conserver l’emballage d’origine au cas o\u00f9 vous devriez nous renvoyer un \u00e9quipement pour un entretien ou une garantie.<\/span><\/p>\n

                    7. PAYMENT FOR EQUIPMENT AND SERVICES<\/span><\/b><\/p>\n

                    a. Les frais initiaux pour les services seront sp\u00e9cifi\u00e9s dans la confirmation de la commande et dans l’accord de t\u00e9l\u00e9communication. Les frais initiaux que vous pouvez encourir sont indiqu\u00e9s sur notre site web.
                    b. Nous demandons g\u00e9n\u00e9ralement le paiement des frais initiaux (frais d’activation et frais d’un mois pour nos services, ainsi que le paiement d’un mois de location d’\u00e9quipement) apr\u00e8s la conclusion de l’accord de t\u00e9l\u00e9communication et avant l’installation. Si les frais initiaux pour l’\u00e9quipement ne sont pas pay\u00e9s, nous nous r\u00e9servons le droit de retarder ou de reporter la date convenue pour l’installation ou d’exiger le retour de l’\u00e9quipement fourni au client et le droit d’enlever tout \u00e9quipement fourni, moyennant un pr\u00e9avis.
                    c. Sauf accord \u00e9crit contraire, nous vous facturerons \u00e0 intervalles r\u00e9guliers et \u00e0 l’avance les services ainsi que les frais non r\u00e9gl\u00e9s. Vous devez payer l’int\u00e9gralit\u00e9 de votre facture \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance, sans aucune d\u00e9duction, compensation ou demande reconventionnelle. Vous serez redevable des frais \u00e0 compter du jour o\u00f9 nous mettons les services \u00e0 votre disposition pour la premi\u00e8re fois (ou, si vous optez pour l’auto-installation, \u00e0 compter de la date sp\u00e9cifi\u00e9e dans la clause 6d), sauf notification contraire de notre part. Vous acceptez d’\u00eatre responsable de tous les frais encourus sur votre compte, que ces frais aient \u00e9t\u00e9 encourus par vous ou par toute autre personne utilisant l’\u00e9quipement ou les services avec ou sans votre consentement. Sauf indication contraire, tous les prix que nous indiquons et qui figurent sur notre site Internet s’entendent TVA comprise (et\/ou toute autre taxe) aux taux applicables de temps \u00e0 autre, et tous les frais qui apparaissent sur votre facture s’entendent TVA comprise. Nous pouvons modifier nos tarifs de temps \u00e0 autre en vous donnant un pr\u00e9avis d’au moins un mois et nous pouvons \u00e9galement modifier votre date de facturation ou la fr\u00e9quence\/p\u00e9riode de facturation de temps \u00e0 autre en vous donnant un pr\u00e9avis d’au moins 30 jours. Si la modification de la fr\u00e9quence ou de la p\u00e9riode de facturation vous cause un pr\u00e9judice important, vous pouvez annuler les services en nous donnant un pr\u00e9avis de 30 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle nous vous en avons inform\u00e9. Si vous d\u00e9cidez d’annuler un \u00e9l\u00e9ment des services, vous resterez redevable du solde de votre compte, y compris, mais sans s’y limiter, de tous les frais dus en vertu du pr\u00e9sent accord jusqu’\u00e0 la date de r\u00e9siliation.
                    d.   Nous vous enverrons une facture pour les services et tous les autres frais en cours par communication num\u00e9rique. En acceptant ces conditions, le client accepte de recevoir toutes les communications par courrier \u00e9lectronique.
                    e.    Apr\u00e8s l’expiration de la dur\u00e9e minimale du contrat, si le client r\u00e9silie l’accord de t\u00e9l\u00e9communications ou renonce \u00e0 tout service entre les dates d’\u00e9mission des factures, il est tenu de payer toutes les cr\u00e9ances n\u00e9es \u00e0 partir de la date de calcul de la derni\u00e8re facture et une partie des cr\u00e9ances pour les services accumul\u00e9es jusqu’\u00e0 la date de la facture suivante.
                    f.    Le paiement des droits initiaux a lieu apr\u00e8s la conclusion de l’accord de t\u00e9l\u00e9communication. Le paiement des frais initiaux peut \u00eatre effectu\u00e9 par virement bancaire, par carte de cr\u00e9dit\/d\u00e9bit, par d\u00e9bit direct ou par Platnosci 24. Il incombe au client de veiller \u00e0 ce que tous les paiements soient effectu\u00e9s dans les d\u00e9lais impartis.
                    g.   Nos frais sont bas\u00e9s sur le paiement par carte de cr\u00e9dit, carte de d\u00e9bit ou d\u00e9bit direct. Il est de votre responsabilit\u00e9 de nous fournir des informations actualis\u00e9es sur votre carte de cr\u00e9dit, votre carte de d\u00e9bit ou votre carte de d\u00e9bit direct en temps voulu pour nous permettre de percevoir tous les frais en cours. Si nous ne sommes pas en mesure de recevoir le paiement des frais par ces moyens, vous nous autorisez \u00e0 collecter le paiement par toute autre m\u00e9thode, y compris l’utilisation d’autres m\u00e9thodes de paiement direct ou d’autres informations que vous nous avez d\u00e9j\u00e0 fournies. Veuillez noter qu’en cas de manque de fonds sur votre compte li\u00e9 \u00e0 votre pr\u00e9l\u00e8vement automatique, nous nous r\u00e9servons le droit de vous facturer des frais suppl\u00e9mentaires d’un montant de 10 euros pour chaque transaction SEPA rejet\u00e9e.
                    h.   Il est essentiel que le client paie int\u00e9gralement et en temps voulu toutes les cr\u00e9ances. En cas de non-paiement des montants dus \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, le client enfreint l’accord de t\u00e9l\u00e9communication et nous avons le droit de r\u00e9silier l’accord de t\u00e9l\u00e9communication conform\u00e9ment \u00e0 l’article 10, point c), et de recouvrer tous les montants dus au titre de l’accord de t\u00e9l\u00e9communication. Ce droit est ind\u00e9pendant de tout autre droit que nous pourrions avoir \u00e0 votre encontre.
                    i. Si le client ne paie pas toutes les cr\u00e9ances \u00e0 la date de paiement, nous pouvons suspendre la fourniture des services jusqu’\u00e0 ce que toutes les cr\u00e9ances aient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es. Le r\u00e9tablissement des services peut prendre jusqu’\u00e0 trois jours ouvrables \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle nous recevons le paiement int\u00e9gral de toute cr\u00e9ance impay\u00e9e.<\/span><\/p>\n

                    J. Lorsque le montant est en retard de plus de cinq jours ouvrables, nous nous r\u00e9servons le droit de facturer des int\u00e9r\u00eats pour la p\u00e9riode allant de la date d’\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la date du paiement int\u00e9gral effectif (que la date de paiement soit ant\u00e9rieure ou post\u00e9rieure \u00e0 l’\u00e9mission d’un jugement ou d’un arr\u00eat) \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 la somme du taux de r\u00e9f\u00e9rence de la Banque nationale de Pologne et de 5,5 points de pourcentage. Le taux de r\u00e9f\u00e9rence actuel de la Banque nationale de Pologne peut \u00eatre consult\u00e9 ici . Le taux d’int\u00e9r\u00eat maximum r\u00e9sultant du calcul ci-dessus ne peut exc\u00e9der le taux d’int\u00e9r\u00eat maximum l\u00e9gal indiqu\u00e9 dans les dispositions du Code civil.<\/span><\/p>\n

                    <\/p>\n

                    K. Si des montants dus restent impay\u00e9s apr\u00e8s la date d’\u00e9ch\u00e9ance ou si les services ont \u00e9t\u00e9 suspendus, aucune modification ne peut \u00eatre apport\u00e9e aux services utilis\u00e9s par le client et aucun service suppl\u00e9mentaire command\u00e9 par le client ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre tant que nous n’avons pas re\u00e7u tous les montants dus. Nous n’avons pas acc\u00e8s aux informations relatives \u00e0 votre carte de paiement d\u00e9tenues par l’organisme de traitement des transactions<\/span>.<\/span><\/p>\n

                    8. QUALITE ET DISPONIBILITE DES SERVICES SATELLITAIRES A LARGE<\/span><\/b><\/p>\n

                    a. Vous vous engagez \u00e0 respecter les termes de notre Politique d’utilisation \u00e9quitable telle qu’elle est d\u00e9taill\u00e9e sur ce site web.
                    b.  Lors de la fourniture des Services, nous nous engageons \u00e0 agir de mani\u00e8re professionnelle et avec la diligence requise.
                    c.  Nous nous engageons \u00e0 supprimer les d\u00e9faillances signal\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais.
                    d.  Le service est un service \u00e0 “latence \u00e9lev\u00e9e” parce que les satellites qui le fournissent sont en orbite g\u00e9ostationnaire \u00e0 environ 22 300 miles au-dessus de la terre. La latence est g\u00e9n\u00e9ralement de l’ordre de 500 \u00e0 900 ms, bien qu’un ping plus \u00e9lev\u00e9 soit courant. Une latence aussi \u00e9lev\u00e9e signifie que le service par satellite fonctionnera plus lentement que le service terrestre correspondant – bien qu’une fois qu’il sera op\u00e9rationnel, la vitesse sera \u00e9lev\u00e9e. Une latence aussi \u00e9lev\u00e9e peut ne pas \u00eatre appropri\u00e9e lors de l’utilisation des services dans le cadre d’applications telles que les jeux en ligne ou d’autres applications n\u00e9cessitant une faible latence.
                    e.  Nous nous efforcerons de corriger les d\u00e9fauts signal\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais. Le service est distribu\u00e9 “en l’\u00e9tat” et “tel que disponible”, sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.
                    d.  Le service est un service “\u00e0 forte latence” car les satellites qui le fournissent sont en orbite g\u00e9ostationnaire \u00e0 quelque 22 300 miles au-dessus de la terre. La latence typique est de l’ordre de 500 \u00e0 900 ms, bien que des temps de ping plus \u00e9lev\u00e9s ne soient pas rares. Ce temps de latence \u00e9lev\u00e9 signifie qu’un service par satellite sera plus lent \u00e0 r\u00e9pondre qu’un service terrestre \u00e9quivalent – m\u00eame si, lorsqu’il le fait, la vitesse est \u00e9lev\u00e9e. Il ne convient pas \u00e0 des applications telles que les jeux o\u00f9 une faible latence est n\u00e9cessaire<\/span>.<\/span><\/p>\n

                    9. SUSPENSION OU DECONNEXION DES SERVICES<\/span><\/b><\/p>\n


                    <\/span>a. Nous pouvons \u00e0 tout moment
                    1. Suspendre temporairement les services pour r\u00e9parer, entretenir ou am\u00e9liorer l’un de nos syst\u00e8mes, o\u00f9 qu’il se trouve, ou fournir temporairement des services ou des \u00e9quipements de remplacement d’une fonctionnalit\u00e9 similaire \u00e0 ceux fournis pr\u00e9c\u00e9demment ; ou
                    2. Vous donnez des instructions sur la mani\u00e8re d’utiliser ou de modifier les services (auxquelles vous acceptez de vous conformer) lorsque nous consid\u00e9rons raisonnablement que ces instructions vous sont fournies dans l’int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 ou du maintien de la qualit\u00e9 du service.
                    b. Nous nous efforcerons de vous avertir le plus t\u00f4t possible, et au moins un mois \u00e0 l’avance, avant une telle suspension et nous nous efforcerons de r\u00e9tablir les services d\u00e8s que cela sera raisonnablement possible apr\u00e8s une suspension<\/span>.<\/span><\/p>\n


                    <\/span>c. Nous pouvons suspendre nos services sans pr\u00e9avis :
                    1. En cas de survenance d’un risque exclu ;
                    2. En cas d’urgence ;
                    3. Lorsque nous y sommes contraints par un tiers dont nous utilisons les syst\u00e8mes pour fournir les services ;
                    4. Lorsque la police, les services de s\u00e9curit\u00e9 ou toute autre partie l\u00e9galement habilit\u00e9e \u00e0 formuler une telle demande nous le demandent ;
                    5. Si vous, vos employ\u00e9s\/utilisateurs\/un tiers \u00e0 qui vous avez donn\u00e9 acc\u00e8s aux services, ne respectez pas les conditions du pr\u00e9sent accord ou de tout autre accord conclu avec nous ;
                    6. Si vous, vos employ\u00e9s\/utilisateurs\/un tiers \u00e0 qui vous avez donn\u00e9 acc\u00e8s aux services, endommagez l’\u00e9quipement ;
                    7. Si vous menacez ou maltraitez physiquement ou verbalement l’un de nos employ\u00e9s ;
                    8. Si vous ne payez pas tous les frais qui nous sont dus \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance ;
                    9. Si vous enfreignez le pr\u00e9sent contrat.
                    d. Nous nous r\u00e9servons le droit de vous facturer des frais de reconnexion si vous ou vos employ\u00e9s\/utilisateurs, agissant eux-m\u00eames ou par l’interm\u00e9diaire d’un tiers, avez caus\u00e9 ou contribu\u00e9 \u00e0 la suspension des services.<\/span><\/b><\/p>\n

                     <\/span><\/p>\n

                    10. RESILIATION DE L\u2019ACCORD DE TELECOMMUNICATION \u2013 RESILIATION DE L\u2019ACCORD<\/span><\/b><\/p>\n

                    a. L’Accord de t\u00e9l\u00e9communication est un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu pour une p\u00e9riode appel\u00e9e P\u00e9riode contractuelle minimale. A l’expiration de la P\u00e9riode Contractuelle Minimale, le Contrat de T\u00e9l\u00e9communications est automatiquement converti en un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sauf notification \u00e9crite de notre part ou de la v\u00f4tre exprimant votre opposition \u00e0 cette conversion automatique. Cette notification \u00e9crite peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au plus tard 30 jours avant la fin de la dur\u00e9e minimale du contrat.
                    b. Apr\u00e8s avoir transform\u00e9 l’accord de t\u00e9l\u00e9communications en un accord \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, le client peut r\u00e9silier l’accord de t\u00e9l\u00e9communications sans devoir payer les frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e de l’accord vis\u00e9s au point 10.d, moyennant une notification \u00e9crite adress\u00e9e 30 jours \u00e0 l’avance.
                    c. Sous r\u00e9serve des autres dispositions de l’accord de t\u00e9l\u00e9communications et des conditions g\u00e9n\u00e9rales, nous pouvons r\u00e9silier l’accord de t\u00e9l\u00e9communications avec un pr\u00e9avis d’un mois si l’un des \u00e9v\u00e9nements suivants se produit :
                    i. lorsque l’op\u00e9rateur de satellite ne peut pas ou n’a pas l’intention de mettre les services \u00e0 notre disposition, et nous en informerons le client par \u00e9crit au moins 30 jours \u00e0 l’avance
                    ii. si le Client ne paie pas le montant d\u00fb dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de paiement ;
                    iii. si le client, ses employ\u00e9s\/utilisateurs\/tiers qui ont acc\u00e9d\u00e9 aux services \u00e0 partir du client endommagent l’\u00e9quipement <\/span>;<\/span><\/p>\n

                    a. Frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e : Si le client r\u00e9silie le contrat de t\u00e9l\u00e9communications au cours de la p\u00e9riode contractuelle minimale (sauf s’il a le droit de r\u00e9silier les services sans payer de frais), il doit payer les frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e. Les frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e correspondent au co\u00fbt que nous sommes tenus de payer au fournisseur de services par satellite si nous annulons votre abonnement. Les frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e seront confirm\u00e9s au moment de la r\u00e9siliation.
                    b. Vous pouvez r\u00e9silier l’accord de t\u00e9l\u00e9communications conform\u00e9ment \u00e0 la clause 10b par \u00e9crit en envoyant une notification \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e \u00e0 la clause 19a ou en nous contactant.
                    c. \u00c0 la fin de l’accord de t\u00e9l\u00e9communications, le client :
                    i. est tenu de payer les cr\u00e9ances exigibles pour la p\u00e9riode allant jusqu’\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de 30 jours suivant la date \u00e0 laquelle la notification a \u00e9t\u00e9 soumise ;
                    ii. sera d\u00e9connect\u00e9 des services et ne pourra plus les utiliser.
                    d. Si, apr\u00e8s avoir d\u00e9connect\u00e9 les Services, le Client exprime l’intention de se reconnecter aux Services, les frais de connexion standard pour l’option tarifaire donn\u00e9e s’appliqueront<\/span>.<\/span><\/p>\n

                    11. DISPOSITIONS RESERVEES AUX CONSOMMATEURS \u2013 DROIT DE RESILIATION D\u2019UN ACCORD DE TELECOMMUNICATION<\/span><\/b><\/p>\n

                      \n
                    1. \n
                        \n
                      1. a. Le point 11 ne s’applique qu’aux clients qui sont des consommateurs.
                        b. Le client a le droit de r\u00e9silier l’accord de t\u00e9l\u00e9communication pendant une p\u00e9riode commen\u00e7ant \u00e0 la conclusion de l’accord de t\u00e9l\u00e9communication et se terminant 14 jours apr\u00e8s l’activation de l’\u00e9quipement (ou, si le client utilise l’\u00e9quipement du client, \u00e0 partir de la date de la signature du contrat). Vous devez effectuer votre r\u00e9tractation par \u00e9crit \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e \u00e0 la clause 19a ou en nous informant par t\u00e9l\u00e9phone ou par courrier \u00e9lectronique (la “notification de r\u00e9tractation”). Pour respecter le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il suffit d’envoyer la d\u00e9claration avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation. Apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, une d\u00e9claration de r\u00e9tractation ne peut plus \u00eatre envoy\u00e9e et cette d\u00e9claration est r\u00e9put\u00e9e mettre fin \u00e0 l’accord de t\u00e9l\u00e9communication pendant la dur\u00e9e minimale du contrat (voir article 10).
                        c. Nous sommes tenus de restituer tous les paiements effectu\u00e9s par le client imm\u00e9diatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date de remise de la d\u00e9claration du client relative \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de t\u00e9l\u00e9communications. Aucun remboursement ne sera effectu\u00e9 si l’activation n’est pas effectu\u00e9e dans les 30 jours suivant la livraison du kit.
                        d. En cas de r\u00e9siliation de l’accord de t\u00e9l\u00e9communications apr\u00e8s la livraison totale ou partielle de l’\u00e9quipement au client, ce dernier recevra une \u00e9tiquette UPS gratuite pour renvoyer le kit. Le kit doit \u00eatre renvoy\u00e9 dans les 14 jours suivant la r\u00e9siliation, faute de quoi nous ne proc\u00e9derons pas au remboursement.
                        e. Si l’\u00e9quipement ou une partie sp\u00e9cifique du service a \u00e9t\u00e9 activ\u00e9(e) avant que nous ayons re\u00e7u la notification de r\u00e9tractation, le client supportera les co\u00fbts des services fournis jusqu’au moment de la r\u00e9tractation. Tous les frais applicables seront d\u00e9duits des remboursements effectu\u00e9s au client.
                        f. Une fois que l’\u00e9quipement nous est retourn\u00e9, nous le testons et l’inspectons dans les plus brefs d\u00e9lais. Si l’\u00e9quipement est retourn\u00e9 avec une valeur r\u00e9duite en raison de l’utilisation de l’\u00e9quipement au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement de l’\u00e9quipement (et non en raison d’un dommage caus\u00e9 par nous ou d’un d\u00e9faut de fabrication), nous vous facturerons des frais \u00e9quivalents \u00e0 la valeur r\u00e9duite de l’\u00e9quipement.
                        g. Nous fournirons au client une confirmation de livraison de la d\u00e9claration de r\u00e9tractation et une facture finale pr\u00e9cisant tous les frais, y compris les frais li\u00e9s \u00e0 l’\u00e9quipement en vertu de la clause 5(f) et le solde net des montants qui nous sont dus par le client ou qui lui sont dus par nous. Nous percevrons les montants qui nous sont dus par le client ou lui restituerons le solde des montants dus dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de remise de la d\u00e9claration du client relative \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de t\u00e9l\u00e9communications.
                        h. \u00c0 moins que nous n’ayons propos\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer l’\u00e9quipement nous-m\u00eames, nous pouvons retenir le remboursement des paiements re\u00e7us de vous jusqu’\u00e0 ce que nous recevions l’\u00e9quipement retourn\u00e9 ou jusqu’\u00e0 ce que vous fournissiez la preuve que vous avez retourn\u00e9 l’\u00e9quipement, selon la premi\u00e8re de ces deux \u00e9ventualit\u00e9s<\/span>.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                        12. PROTECTION DES INFORMATIONS, DES MOTS DE PASSE ET DES DONNEES<\/span><\/b><\/p>\n

                        a. Apr\u00e8s avoir command\u00e9 des services aupr\u00e8s de nous, nous pouvons vous fournir une identit\u00e9 d’utilisateur (ID utilisateur) et\/ou un mot de passe unique afin de vous permettre d’acc\u00e9der aux services. Vous \u00eates responsable de la s\u00e9curit\u00e9 et de l’utilisation correcte de tous les identifiants et mots de passe et devez les garder confidentiels et ne pas les divulguer \u00e0 un tiers sans avoir obtenu au pr\u00e9alable notre autorisation \u00e9crite.
                        b. Vous devez nous informer imm\u00e9diatement si vous pensez que votre mot de passe a \u00e9t\u00e9 compromis ou si vous avez oubli\u00e9 votre mot de passe, et nous vous fournirons un nouveau mot de passe.
                        i. Si nous soup\u00e7onnons raisonnablement qu’une violation de la s\u00e9curit\u00e9 ou une utilisation abusive des services s’est produite ou peut se produire, nous pouvons modifier votre mot de passe et nous vous en informerons par courriel \u00e0 votre adresse \u00e9lectronique.
                        ii. Vous devez nous fournir rapidement et correctement toute information que nous demandons raisonnablement pour nous permettre d’ex\u00e9cuter nos obligations au titre de l’accord de t\u00e9l\u00e9communication.
                        iii. Vous devez nous informer imm\u00e9diatement de toute modification des informations que vous nous avez fournies, y compris des modifications apport\u00e9es \u00e0 l’\u00e9quipement.
                        iv. Nous traiterons, stockerons, partagerons et utiliserons les informations personnelles que vous nous aurez fournies conform\u00e9ment \u00e0 notre politique de confidentialit\u00e9 telle qu’elle est publi\u00e9e sur ce site web.<\/span><\/p>\n

                         <\/span><\/p>\n

                         <\/span><\/p>\n

                        13. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/span><\/b><\/p>\n

                        a.     <\/span><\/span>a. Certains \u00e9l\u00e9ments accessibles par l’interm\u00e9diaire des services sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits d’auteur, des marques, des brevets et d’autres lois et r\u00e9glementations en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et peuvent nous appartenir ou appartenir \u00e0 des tiers. Le client ne peut utiliser ces \u00e9l\u00e9ments que pour s’assurer qu’il est en mesure d’utiliser les services. Le client ne peut pas, pour utiliser les services, copier, reproduire,
                        Les utilisateurs des services ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 utiliser, \u00e0 distribuer, \u00e0 publier ou \u00e0 exploiter commercialement le mat\u00e9riel obtenu par l’utilisation des services, sauf dans la mesure o\u00f9 cela est raisonnablement n\u00e9cessaire.
                        b. Bien que nous prenions toutes les mesures raisonnables sur notre r\u00e9seau pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du mat\u00e9riel ou du contenu que vous soumettez, si vous soumettez du mat\u00e9riel ou du contenu en utilisant les services, nous ne pouvons pas en garantir la s\u00e9curit\u00e9.
                        c. Nous pouvons demander au client le droit de copier, reproduire, modifier et adapter le mat\u00e9riel du client pour lui fournir les services, et le client nous accorde une licence mondiale, irr\u00e9vocable et libre de redevances \u00e0 cet effet.
                        d. Les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Logiciel restent notre propri\u00e9t\u00e9 et celle de nos conc\u00e9dants de licence. Le Client accepte de se conformer \u00e0 toutes les licences de Logiciel qui lui sont notifi\u00e9es de quelque mani\u00e8re que ce soit, y compris celles qui sont affich\u00e9es sur l’\u00e9cran que le Client utilise pour utiliser les Services.
                        e. Nous vous accordons une licence non exclusive pour utiliser le Logiciel uniquement sous forme ex\u00e9cutable. La licence accord\u00e9e au client dans le cadre de l’accord de t\u00e9l\u00e9communication est une licence c\u00e9d\u00e9e au client et le client ne peut pas accorder d’autres licences, transf\u00e9rer, c\u00e9der ou disposer d’une autre mani\u00e8re de la licence susmentionn\u00e9e. Si le client utilise le logiciel d’une mani\u00e8re qui enfreint l’accord de t\u00e9l\u00e9communication, nous pouvons r\u00e9silier la licence avec effet imm\u00e9diat. Cela peut affecter la capacit\u00e9 du client \u00e0 utiliser tout ou partie des services, mais le client restera li\u00e9 par les dispositions de l’accord de t\u00e9l\u00e9communication.
                        f. Le Client ne peut copier le Logiciel qu’\u00e0 des fins de sauvegarde ou d’archivage. Ces copies sont soumises aux dispositions de l’Accord de t\u00e9l\u00e9communication. Le client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00eater, louer, donner en cr\u00e9dit-bail ou c\u00e9der de quelque mani\u00e8re que ce soit le logiciel. Le client ne peut tenter de d\u00e9sosser, d\u00e9crypter, d\u00e9compiler ou d\u00e9sassembler le logiciel, ni r\u00e9duire le logiciel \u00e0 une forme lisible par l’homme, ni autoriser sciemment d’autres personnes \u00e0 le faire, sauf dans la mesure o\u00f9 la loi applicable interdit express\u00e9ment une telle restriction. Le client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 modifier le logiciel ni \u00e0 cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9pendant du logiciel.
                        g. Le Client ne peut pas t\u00e9l\u00e9charger ou exporter ou r\u00e9exporter le Logiciel ou toute information ou technologie sous-jacente, sauf en pleine conformit\u00e9 avec toutes les lois et r\u00e9glementations applicables, y compris les r\u00e9glementations de contr\u00f4le des exportations du pays d’origine.<\/span><\/p>\n

                         <\/span><\/p>\n

                         <\/span><\/p>\n

                        14. <\/span><\/b>SERVICES DE MAINTENANCE<\/span><\/b><\/p>\n

                         <\/span><\/b><\/p>\n

                        a.     <\/span><\/span>a. Sauf accord expr\u00e8s et \u00e9crit de notre part, seul notre personnel ou nos agents agr\u00e9\u00e9s peuvent fournir des services d’entretien et de r\u00e9paration pour les services et l’\u00e9quipement.
                        b. Des frais suppl\u00e9mentaires peuvent s’appliquer lorsqu’un probl\u00e8me a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par une mauvaise utilisation ou un usage abusif de l’\u00e9quipement par vous ou par une personne agissant en votre nom ou au sein de votre entreprise.
                        m\u00eame si ces \u00e9v\u00e9nements se sont produits lors d’une tentative de r\u00e9paration, d’enl\u00e8vement ou de reconfiguration de l’\u00e9quipement ou des services. Cela inclut tous les frais que nous devons raisonnablement et directement supporter en raison des mesures que nous sommes raisonnablement tenus de prendre \u00e0 la suite de l’impact de virus, de logiciels malveillants ou d’autres programmes malveillants introduits par l’interm\u00e9diaire d’une partie quelconque de l’\u00e9quipement.
                        b. Si vous avez achet\u00e9 l’\u00e9quipement directement aupr\u00e8s de nous, vous serez responsable de la maintenance apr\u00e8s la p\u00e9riode de garantie indiqu\u00e9e. Si vous choisissez de faire installer l’\u00e9quipement par une partie qui n’est pas nous, vous \u00eates responsable de l’entretien et de la r\u00e9paration de l’\u00e9quipement.
                        c. L’une des conditions du pr\u00e9sent contrat est que vous nous fournissiez une adresse \u00e9lectronique valide et actuelle par laquelle nous pouvons vous contacter \u00e0 tout moment. Si nous ne disposons pas d’une adresse \u00e9lectronique valide ou \u00e0 jour, vous pouvez \u00eatre tenu responsable des frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de notre incapacit\u00e9 \u00e0 vous contacter au sujet de votre compte ou d’autres questions de mani\u00e8re opportune et efficace. Nous pouvons \u00e9galement vous fournir une adresse \u00e9lectronique sp\u00e9cifique qui vous permet d’acc\u00e9der \u00e0 notre portail client gr\u00e2ce auquel une s\u00e9rie d’informations, qui vous sont propres ou qui concernent les services en g\u00e9n\u00e9ral, peuvent \u00eatre mises \u00e0 votre disposition de temps \u00e0 autre. Cette adresse \u00e9lectronique peut \u00e9galement \u00eatre requise pour des actions telles que la consultation en ligne des factures, l’\u00e9tablissement de fiches d’incident et la r\u00e9ception de notre correspondance.<\/span><\/span><\/p>\n

                        <\/p>\n

                        15. RESPONSABILITE<\/span><\/b><\/p>\n