Le présent document définit les conditions dans lesquelles Europasat France SAS, numéro KRS : 6190Z, Siret : 814 595 443 00023, dont le siège social est situé La France, fournit des Services et des Équipements aux Clients qui sont des entrepreneurs ou des consommateurs.
Vous pouvez obtenir de plus amples informations en nous contactant par courrier électronique à l’adresse info@brdyservice.fr ou en appelant le +33 (0) 3 75 00 04 31.

1. NOTRE RELATION

La relation contractuelle entre BRDY et vous est régie par le Contrat. Les Conditions ainsi que tous les documents qui vous sont fournis au cours du processus de commande sont considérés ensemble comme des conditions générales standard pour la fourniture de services de télécommunication. Elles sont également disponibles sur notre site Internet et nous vous les remettons gratuitement sur un support durable avant la conclusion du Contrat.

2. L’accord

a. La commande que vous nous soumettez constitue une offre de votre part de souscrire aux services. Si nous acceptons cette offre, nous le ferons en vous envoyant un e-mail confirmant votre commande, sous réserve des dispositions de la clause 2(d) ci-dessous (clients professionnels uniquement). Lorsque nous aurons accepté votre commande, le présent contrat sera contraignant pour vous et pour nous. En passant votre commande, vous acceptez les présentes conditions générales. Le présent accord prévaudra sur toutes les conditions que vous pourriez proposer dans une commande.
b. En passant votre commande, vous vous engagez à effectuer le paiement intégral des frais initiaux convenus d’une manière acceptable pour nous, y compris par prélèvement, carte de bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen proposé.
c. Pour les clients professionnels, vous acceptez que, si nous choisissons de le faire, nous puissions effectuer une vérification de votre solvabilité à tout moment et divulguer des informations sur vos antécédents de paiement à des agences de crédit. Tout courriel de confirmation que nous envoyons aux clients professionnels indiquera si une vérification de solvabilité est nécessaire pour nous permettre d’accepter votre commande. Si, après avoir effectué un contrôle de solvabilité, nous acceptons votre commande, nous vous enverrons un courrier électronique pour vous informer que nous avons accepté votre commande.
d. Nous pouvons, à notre seule discrétion, rejeter tout ou partie de votre commande sans aucune responsabilité ni obligation.

Nous ne sommes pas tenus de vous fournir une raison. En cas de refus, nous vous rembourserons rapidement toute somme que vous aurez versée en rapport avec la commande rejetée.
e. Sauf si nous rejetons votre commande, nous nous efforcerons de vous raccorder aux services dès que cela sera raisonnablement possible, en tenant compte des engagements d’installation existants et des possibilités de coordonner les installations sur une base régionale.
f. Un contrat n’est formé entre vous et nous que lorsque nous vous envoyons un courrier électronique pour vous informer que nous avons accepté votre commande.

g. L’e-mail que nous vous envoyons pour accepter votre commande spécifiera une période minimale.
h. Le présent Contrat restera en vigueur pendant la Période minimale et par la suite, à moins et jusqu’à ce que vous ou nous résiliions le présent Contrat conformément à la Clause 10. La clause 10 vous permet, ou de nous permettre, de résilier le Contrat moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours après la Période minimale. La clause 11 (Annulations du consommateur) vous permet d’annuler pendant une période de réflexion et dans d’autres circonstances spécifiées dans le contrat.

3. PRESTATION DE SERVICES

1. a. BRDY fournira les services et l’équipement au Client conformément aux dispositions du Règlement et de l’Accord de télécommunication.
   b. BRDY fournit au Client une assistance gratuite par téléphone et par courrier électronique en ce qui concerne les diagnostics à distance.
   c. En cas de panne, le Client doit nous en informer dans les plus brefs délais.
   d. Le Client est responsable de l’incompatibilité de son Equipement avec les Services ou l’Equipement. Le Client est tenu de s’assurer que son Equipement est correctement entretenu et opérationnel et qu’il est compatible avec les Services et l’Equipement.
   e. Le client est tenu de nous informer de tout déménagement ou changement d’adresse. Si l’adresse à laquelle les services sont fournis change, nous nous efforcerons, sans y être obligés, de vous fournir les services à la nouvelle adresse. Vous devez nous informer par écrit, au moins 30 jours à l’avance, de votre intention de transférer les services à une nouvelle adresse. S’il est possible de fournir les services à la nouvelle adresse, nous prendrons les mesures nécessaires pour déplacer l’équipement. Le Client est tenu de payer les frais appropriés pour la désinstallation et la réinstallation de l’Equipement. Si vous déplacez votre terminal satellite à large bande d’un pays à l’autre, le taux de TVA applicable à vos redevances mensuelles peut varier.
   f. Le Client reconnaît que le Fournisseur de Services par Satellite peut périodiquement restreindre les logiciels qui ont un impact négatif sur son réseau satellitaire. Il s’agit notamment des logiciels à usage non professionnel, en particulier des applications peer to peer et de tout autre protocole susceptible de nuire à la qualité globale des Services.
   
   
2. Veuillez noter que BRDY n’a pas mis en place de procédures pour mesurer et organiser le trafic sur le réseau afin d’éviter que la capacité de la liaison ne soit atteinte ou dépassée. Les procédures indiquées peuvent être introduites par le Fournisseur de Services par Satellite et peuvent affecter la qualité des Services fournis dans une situation où le Client a dépassé sa limite mensuelle de transfert de données prioritaires. Pour plus d’informations sur la limite mensuelle de transfert de données prioritaires, voir le point 8.e ci-dessous.
   
   
3. En raison de la nature des communications par satellite, certaines applications et activités ne sont pas recommandées pour les Services haut débit par satellite. Il incombe au Client de vérifier que les Services sont adaptés à ses besoins. Si les Services à Large Bande par Satellite ne répondent pas à vos attentes, vous pouvez exercer votre droit de résiliation de l’Accord de Télécommunications si vous y êtes autorisé conformément à l’article 11 ci-dessous.
4. À moins que le Client n’ait choisi un forfait ou une offre spécifique qui l’oblige à maintenir les Services à un certain niveau minimum, le Client a le droit d’augmenter ou de diminuer l’étendue des Services qui lui sont attribués en soumettant une demande écrite de modification dans les conditions suivantes :

·      Le Client ne peut modifier l’étendue des Services qui lui sont attribués qu’une seule fois par cycle de facturation. Si plusieurs demandes de modification sont introduites au cours du même mois, c’est la dernière demande qui sera mise en œuvre. La modification prend effet le premier jour du cycle suivant.

·      Les clients existants ne peuvent pas réduire l’étendue des services au niveau des tarifs promotionnels pour les nouveaux clients.

5. La fourniture des services ne commencera pas tant que l’installation n’aura pas été effectuée avec succès. L’achèvement de l’installation ne signifie pas automatiquement que le service peut être activé avec succès.
6. Le service est fourni au port Ethernet du modem satellite. Nous ne fournissons pas d’assistance dans le domaine des paramètres, de la configuration ou du fonctionnement du réseau du Client, à l’exception des informations contenues dans le manuel du matériel.

4. UTILISATION DES SERVICES

a.     Client:

                                               i.         accepte que nos services soient fournis via un réseau de télécommunications sous la forme d’une transmission de données fournie par le client ou sous la forme d’un accès à un réseau de télécommunications et que nous ne contrôlions pas, n’approuvions pas ou ne censurions pas le matériel disponible sur Internet, et que le client utilise les services et Internet à ses propres risques et sous réserve de l’ensemble des lois et réglementations nationales et internationales applicables;

                                             ii.         accepte que les informations et les services obtenus à partir des Services puissent ne pas être complets, corrects, actuels ou exempts d’erreurs, et que nous ne pouvons pas;

                                           iii.         reconnaît que la largeur de bande et la vitesse exactes pouvant être atteintes avec une connexion à large bande peuvent varier en fonction du nombre d’utilisateurs qui utilisent le réseau à un moment donné;

                                            iv.         s’engage, en cas de résiliation de l’accord de télécommunication pendant la période de réflexion de 14 jours, à cesser d’utiliser les services et à nous restituer rapidement l’équipement, ainsi qu’à supprimer ou détruire tous les logiciels que nous vous avons fournis pour vous permettre d’accéder aux services

                                             v.         accepte que la limite de transfert de données prioritaire, indiquée dans les Paramètres de qualité des services satellitaires à large bande et dans l’Accord de télécommunication, soit renouvelée le dernier jour de la période de facturation indiquée sur la facture mensuelle.

b.     BRDY:

                                               i.   s’engage à s’efforcer, dans la mesure du possible, de maintenir les services exempts de tout virus, logiciel malveillant et bugs;

                                             ii.  s’engage à ne pas conserver de copies de sauvegarde des courriers électroniques et autres données appartenant au Client ; et,

                                           iii.   n’est pas responsable de la perte ou des dommages causés à l’équipement du client s’ils résultent uniquement du téléchargement de logiciels ou d’autres contenus ou services fournis par des tiers.

c.     CONDITION D’UTILISATION DU SERVICE ET DE L’EQUIPEMENT

i. Le client ne doit pas utiliser (et doit s’assurer que ses employés/utilisateurs n’utilisent pas) les services à des fins illégales et utiliser les services pour offenser d’autres personnes ou pour causer des perturbations. Cela inclut, sans s’y limiter, le piratage, le network sniffing de réseau ou des techniques similaires, ainsi que l’envoi de messages commerciaux non sollicités, l’envoi d’autres types de spam, ou l’utilisation de remailers anonymes ou d’autres serveurs.
ii. Le client ne doit pas permettre la perte, le vol ou l’endommagement de l’équipement, ni permettre à une autre personne de le faire ou d’en être la cause (à moins qu’il n’ait acheté l’équipement).
iii. Le client est tenu de nous fournir immédiatement toutes les informations nécessaires à la bonne fourniture des services, et nous pouvons demander ces informations dans la mesure où elles sont conformes à la législation applicable.
iv.  Vous devez vous conformer à toutes les instructions raisonnables que nous vous donnons en ce qui concerne l’installation, les services, l’équipement et les frais, ainsi que les obligations liées à l’utilisation des services.
v. Le Client doit se trouver à portée d’appareils faisant partie d’un réseau sans fil lorsqu’il tente d’utiliser les Services.
vi. Le Client et ses employés/utilisateurs n’autoriseront pas l’accès aux Services ou à l’Équipement ni n’accorderont d’autres droits à une autre personne sans notre consentement écrit préalable.

ii. Le client et ses employés/utilisateurs n’interféreront pas ou ne tenteront pas d’interférer, ni ne permettront à un tiers d’interférer ou de tenter d’interférer, avec l’équipement, le logiciel permettant la fourniture des services et tout autre bien détenu ou utilisé par nous sans notre consentement écrit préalable.
iii. Le Client et ses employés/utilisateurs ne doivent pas entretenir ou réparer, ou tenter d’entretenir ou de réparer, ou permettre à un tiers d’entretenir ou de réparer, ou de tenter d’entretenir ou de réparer, le Logiciel ou le Matériel sans notre accord écrit préalable. Toute action de ce type entraînera la perte de la garantie pour le logiciel ou le matériel qui a été soumis aux traitements susmentionnés.
iv. Le Client et ses employés/utilisateurs n’utiliseront pas les Services pour transmettre sciemment ou par imprudence tout matériel contenant un virus informatique ou tout code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, endommager, détruire ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, appareil ou équipement de télécommunication.
v. Dans le cas où le Client nous notifie des employés désignés et des utilisateurs autorisés, ce fait ne libère pas le Client de l’obligation de surveiller l’utilisation des mots de passe d’accès et d’accès sécurisé.

5. MATERIEL

1. Utilisation de Equipement

i. Nous fournissons au client l’équipement afin de lui permettre d’utiliser les services. Le client ne peut utiliser l’équipement à d’autres fins et doit suivre toutes les instructions du fabricant.
ii. Si nous demandons une confirmation de l’emplacement de l’équipement, le client est tenu de nous fournir cet emplacement dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de sept jours à compter de la date de notre demande. Le client n’est pas autorisé à déplacer l’équipement à un autre endroit sans notre accord écrit préalable.
iii. Lorsque le client utilise l’équipement du client, nous ne garantissons pas que l’équipement sera compatible ou fonctionnera avec l’équipement du client.
iv. Conformément aux dispositions de la loi du 11 septembre 2015 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (i.e. Journal Officiel de 2019, point 1895 ), nous attirons votre attention sur l’obligation de ne pas jeter les équipements électriques et électroniques usagés avec les déchets municipaux non triés et sur l’obligation de collecter séparément les déchets d’équipements électriques et électroniques. Le Client s’engage à respecter ces obligations et toutes les obligations supplémentaires ou qui en tiennent lieu lorsque l’Equipement n’est plus nécessaire au Client ou à BRDY.

2. Propriété de l’équipement et risques

                         i. Tous les risques liés à l’Équipement sont transférés au Client dès la livraison de l’Équipement au Client. Afin de minimiser les risques, le Client peut assurer l’Équipement contre la perte, le vol, l’incendie, l’inondation et tout autre risque lié à la perte ou à l’endommagement après la livraison de l’Équipement.

3. Réparation /replacement de l’équipement

i. Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute perte ou de tout dommage subi par une partie de l’équipement.
ii. Pendant la période de garantie de 24 mois, nous sommes responsables de la réparation et du remplacement de l’équipement, sauf si le dommage ou le problème n’a pas été causé par les propres défauts de l’équipement.
iii. Ces réparations ou remplacements peuvent inclure le remplacement de l’équipement par un autre. L’équipement de remplacement sera fourni dès que possible, mais le client est tenu de renvoyer la pièce correspondante de l’équipement potentiellement défectueux dès qu’il le peut, faute de quoi elle lui sera facturée. L’adresse de retour sera fournie par l’équipe du service clientèle. Si, après vérification, il s’avère que l’article retourné n’est pas défectueux, il sera renvoyé au client et les frais d’expédition seront à la charge de ce dernier.
iv. BRDY peut ajouter ou remplacer de l’équipement si cela est nécessaire pour fournir les Services.
v. Toute garantie donnée dans le cadre d’une installation effectuée par un installateur qui n’est pas notre employé ou un installateur désigné par nous relève de la responsabilité de cet installateur.

4. Entretien de l’Equipement

i. Le client est tenu de prendre raisonnablement soin de l’équipement. Le client ne doit pas permettre que l’équipement soit ajouté, altéré ou modifié de quelque manière que ce soit (ou permettre à quiconque autre que nos agents de le faire). Il est expressément interdit au client de diviser ou de dupliquer les lignes de signaux ou les fils. Nonobstant tout autre droit que nous pourrions avoir, une telle action peut entraîner la suspension des services ou la résiliation de l’accord.
ii. Le client s’engage, lorsque l’équipement n’est pas utilisé, à le maintenir en mode veille et à ne pas le déconnecter de l’alimentation électrique.
iii. Le Client n’est pas autorisé à supprimer les mentions ou marquages apposés sur l’Équipement, à les perturber ou à les brouiller.
iv. Si l’équipement est perdu, volé ou endommagé pour une raison autre qu’un défaut de fabrication, un défaut de conception ou une usure normale pendant la durée de l’accord de télécommunications, vous devez nous en informer immédiatement. Dans ce cas, le client est tenu de verser une indemnité appropriée pour la perte ou le dommage conformément à la législation applicable.

5. Pourquoi vous devez respecter ces conditions

i. Nous fournissons au client l’équipement à condition qu’il respecte les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de télécommunication et du présent règlement. Si le client ne respecte pas les dispositions de l’accord de télécommunication ou du présent règlement, en particulier (mais pas exclusivement) les obligations découlant des points 4 et 5 du règlement, ou si nous soupçonnons raisonnablement qu’il ne les a pas respectées, nous avons le droit de demander que l’équipement nous soit renvoyé ou qu’il soit retiré des locaux du client. Dans ce cas, vous devez nous permettre d’accéder librement et en toute sécurité à votre propriété et obtenir les autorisations nécessaires du propriétaire, de l’administrateur de l’immeuble ou de l’occupant pour que nous puissions restituer l’équipement.

6. INSTALLATION

a. Vous pouvez installer le service vous-même ou demander l’intervention de l’ingénieur que nous recommandons.
b. Si vous nous demandez d’organiser l’installation de l’équipement, les conditions supplémentaires s’appliquent et vous seront confirmées par notre équipe d’installation.
c. Si vous choisissez votre propre installateur ou si vous souhaitez procéder à une auto-installation, vous êtes entièrement responsable de l’achèvement de votre installation. Nous ne sommes pas tenus de fournir une assistance supplémentaire. Si vous nous le demandez, nous nous réservons le droit de vous facturer nos prix publiés pour le temps pendant lequel nous vous fournissons, à vous ou à votre installateur, ces services d’assistance à l’installation.
d. Si vous choisissez l’option d’auto-installation ou si vous choisissez de faire appel à votre propre installateur, vous ferez tout ce qui est raisonnablement possible pour achever l’installation dans les 30 jours suivant la réception de l’équipement. Nous sommes en droit de facturer les services à partir de la date à laquelle votre modem est connecté et activé, ou 31 jours après la réception du kit si vous ne l’avez pas connecté et activé, sauf si nous avons convenu par écrit d’une autre date de début. Tous les frais liés à l’équipement s’appliquent à partir de la date à laquelle vous recevez l’équipement.
e. Nous vous recommandons de conserver l’emballage d’origine au cas où vous devriez nous renvoyer un équipement pour un entretien ou une garantie.

7. PAYMENT FOR EQUIPMENT AND SERVICES

a. Les frais initiaux pour les services seront spécifiés dans la confirmation de la commande et dans l’accord de télécommunication. Les frais initiaux que vous pouvez encourir sont indiqués sur notre site web.
b. Nous demandons généralement le paiement des frais initiaux (frais d’activation et frais d’un mois pour nos services, ainsi que le paiement d’un mois de location d’équipement) après la conclusion de l’accord de télécommunication et avant l’installation. Si les frais initiaux pour l’équipement ne sont pas payés, nous nous réservons le droit de retarder ou de reporter la date convenue pour l’installation ou d’exiger le retour de l’équipement fourni au client et le droit d’enlever tout équipement fourni, moyennant un préavis.
c. Sauf accord écrit contraire, nous vous facturerons à intervalles réguliers et à l’avance les services ainsi que les frais non réglés. Vous devez payer l’intégralité de votre facture à la date d’échéance, sans aucune déduction, compensation ou demande reconventionnelle. Vous serez redevable des frais à compter du jour où nous mettons les services à votre disposition pour la première fois (ou, si vous optez pour l’auto-installation, à compter de la date spécifiée dans la clause 6d), sauf notification contraire de notre part. Vous acceptez d’être responsable de tous les frais encourus sur votre compte, que ces frais aient été encourus par vous ou par toute autre personne utilisant l’équipement ou les services avec ou sans votre consentement. Sauf indication contraire, tous les prix que nous indiquons et qui figurent sur notre site Internet s’entendent TVA comprise (et/ou toute autre taxe) aux taux applicables de temps à autre, et tous les frais qui apparaissent sur votre facture s’entendent TVA comprise. Nous pouvons modifier nos tarifs de temps à autre en vous donnant un préavis d’au moins un mois et nous pouvons également modifier votre date de facturation ou la fréquence/période de facturation de temps à autre en vous donnant un préavis d’au moins 30 jours. Si la modification de la fréquence ou de la période de facturation vous cause un préjudice important, vous pouvez annuler les services en nous donnant un préavis de 30 jours à compter de la date à laquelle nous vous en avons informé. Si vous décidez d’annuler un élément des services, vous resterez redevable du solde de votre compte, y compris, mais sans s’y limiter, de tous les frais dus en vertu du présent accord jusqu’à la date de résiliation.
d.   Nous vous enverrons une facture pour les services et tous les autres frais en cours par communication numérique. En acceptant ces conditions, le client accepte de recevoir toutes les communications par courrier électronique.
e.    Après l’expiration de la durée minimale du contrat, si le client résilie l’accord de télécommunications ou renonce à tout service entre les dates d’émission des factures, il est tenu de payer toutes les créances nées à partir de la date de calcul de la dernière facture et une partie des créances pour les services accumulées jusqu’à la date de la facture suivante.
f.    Le paiement des droits initiaux a lieu après la conclusion de l’accord de télécommunication. Le paiement des frais initiaux peut être effectué par virement bancaire, par carte de crédit/débit, par débit direct ou par Platnosci 24. Il incombe au client de veiller à ce que tous les paiements soient effectués dans les délais impartis.
g.   Nos frais sont basés sur le paiement par carte de crédit, carte de débit ou débit direct. Il est de votre responsabilité de nous fournir des informations actualisées sur votre carte de crédit, votre carte de débit ou votre carte de débit direct en temps voulu pour nous permettre de percevoir tous les frais en cours. Si nous ne sommes pas en mesure de recevoir le paiement des frais par ces moyens, vous nous autorisez à collecter le paiement par toute autre méthode, y compris l’utilisation d’autres méthodes de paiement direct ou d’autres informations que vous nous avez déjà fournies. Veuillez noter qu’en cas de manque de fonds sur votre compte lié à votre prélèvement automatique, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais supplémentaires d’un montant de 10 euros pour chaque transaction SEPA rejetée.
h.   Il est essentiel que le client paie intégralement et en temps voulu toutes les créances. En cas de non-paiement des montants dus à l’échéance, le client enfreint l’accord de télécommunication et nous avons le droit de résilier l’accord de télécommunication conformément à l’article 10, point c), et de recouvrer tous les montants dus au titre de l’accord de télécommunication. Ce droit est indépendant de tout autre droit que nous pourrions avoir à votre encontre.
i. Si le client ne paie pas toutes les créances à la date de paiement, nous pouvons suspendre la fourniture des services jusqu’à ce que toutes les créances aient été payées. Le rétablissement des services peut prendre jusqu’à trois jours ouvrables à compter de la date à laquelle nous recevons le paiement intégral de toute créance impayée.

J. Lorsque le montant est en retard de plus de cinq jours ouvrables, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts pour la période allant de la date d’échéance à la date du paiement intégral effectif (que la date de paiement soit antérieure ou postérieure à l’émission d’un jugement ou d’un arrêt) à un taux égal à la somme du taux de référence de la Banque nationale de Pologne et de 5,5 points de pourcentage. Le taux de référence actuel de la Banque nationale de Pologne peut être consulté ici . Le taux d’intérêt maximum résultant du calcul ci-dessus ne peut excéder le taux d’intérêt maximum légal indiqué dans les dispositions du Code civil.

K. Si des montants dus restent impayés après la date d’échéance ou si les services ont été suspendus, aucune modification ne peut être apportée aux services utilisés par le client et aucun service supplémentaire commandé par le client ne peut être mis en œuvre tant que nous n’avons pas reçu tous les montants dus. Nous n’avons pas accès aux informations relatives à votre carte de paiement détenues par l’organisme de traitement des transactions.

8. QUALITE ET DISPONIBILITE DES SERVICES SATELLITAIRES A LARGE

a. Vous vous engagez à respecter les termes de notre Politique d’utilisation équitable telle qu’elle est détaillée sur ce site web.
b.  Lors de la fourniture des Services, nous nous engageons à agir de manière professionnelle et avec la diligence requise.
c.  Nous nous engageons à supprimer les défaillances signalées dans les meilleurs délais.
d.  Le service est un service à “latence élevée” parce que les satellites qui le fournissent sont en orbite géostationnaire à environ 22 300 miles au-dessus de la terre. La latence est généralement de l’ordre de 500 à 900 ms, bien qu’un ping plus élevé soit courant. Une latence aussi élevée signifie que le service par satellite fonctionnera plus lentement que le service terrestre correspondant – bien qu’une fois qu’il sera opérationnel, la vitesse sera élevée. Une latence aussi élevée peut ne pas être appropriée lors de l’utilisation des services dans le cadre d’applications telles que les jeux en ligne ou d’autres applications nécessitant une faible latence.
e.  Nous nous efforcerons de corriger les défauts signalés dans les meilleurs délais. Le service est distribué “en l’état” et “tel que disponible”, sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.
d.  Le service est un service “à forte latence” car les satellites qui le fournissent sont en orbite géostationnaire à quelque 22 300 miles au-dessus de la terre. La latence typique est de l’ordre de 500 à 900 ms, bien que des temps de ping plus élevés ne soient pas rares. Ce temps de latence élevé signifie qu’un service par satellite sera plus lent à répondre qu’un service terrestre équivalent – même si, lorsqu’il le fait, la vitesse est élevée. Il ne convient pas à des applications telles que les jeux où une faible latence est nécessaire.

9. SUSPENSION OU DECONNEXION DES SERVICES

a. Nous pouvons à tout moment
1. Suspendre temporairement les services pour réparer, entretenir ou améliorer l’un de nos systèmes, où qu’il se trouve, ou fournir temporairement des services ou des équipements de remplacement d’une fonctionnalité similaire à ceux fournis précédemment ; ou
2. Vous donnez des instructions sur la manière d’utiliser ou de modifier les services (auxquelles vous acceptez de vous conformer) lorsque nous considérons raisonnablement que ces instructions vous sont fournies dans l’intérêt de la sécurité ou du maintien de la qualité du service.
b. Nous nous efforcerons de vous avertir le plus tôt possible, et au moins un mois à l’avance, avant une telle suspension et nous nous efforcerons de rétablir les services dès que cela sera raisonnablement possible après une suspension.

c. Nous pouvons suspendre nos services sans préavis :
1. En cas de survenance d’un risque exclu ;
2. En cas d’urgence ;
3. Lorsque nous y sommes contraints par un tiers dont nous utilisons les systèmes pour fournir les services ;
4. Lorsque la police, les services de sécurité ou toute autre partie légalement habilitée à formuler une telle demande nous le demandent ;
5. Si vous, vos employés/utilisateurs/un tiers à qui vous avez donné accès aux services, ne respectez pas les conditions du présent accord ou de tout autre accord conclu avec nous ;
6. Si vous, vos employés/utilisateurs/un tiers à qui vous avez donné accès aux services, endommagez l’équipement ;
7. Si vous menacez ou maltraitez physiquement ou verbalement l’un de nos employés ;
8. Si vous ne payez pas tous les frais qui nous sont dus à la date d’échéance ;
9. Si vous enfreignez le présent contrat.
d. Nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de reconnexion si vous ou vos employés/utilisateurs, agissant eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un tiers, avez causé ou contribué à la suspension des services.

10. RESILIATION DE L’ACCORD DE TELECOMMUNICATION – RESILIATION DE L’ACCORD

a. L’Accord de télécommunication est un contrat à durée déterminée conclu pour une période appelée Période contractuelle minimale. A l’expiration de la Période Contractuelle Minimale, le Contrat de Télécommunications est automatiquement converti en un contrat à durée indéterminée, sauf notification écrite de notre part ou de la vôtre exprimant votre opposition à cette conversion automatique. Cette notification écrite peut être présentée au plus tard 30 jours avant la fin de la durée minimale du contrat.
b. Après avoir transformé l’accord de télécommunications en un accord à durée indéterminée, le client peut résilier l’accord de télécommunications sans devoir payer les frais de résiliation anticipée de l’accord visés au point 10.d, moyennant une notification écrite adressée 30 jours à l’avance.
c. Sous réserve des autres dispositions de l’accord de télécommunications et des conditions générales, nous pouvons résilier l’accord de télécommunications avec un préavis d’un mois si l’un des événements suivants se produit :
i. lorsque l’opérateur de satellite ne peut pas ou n’a pas l’intention de mettre les services à notre disposition, et nous en informerons le client par écrit au moins 30 jours à l’avance
ii. si le Client ne paie pas le montant dû dans un délai de 14 jours à compter de la date de paiement ;
iii. si le client, ses employés/utilisateurs/tiers qui ont accédé aux services à partir du client endommagent l’équipement ;

a. Frais de résiliation anticipée : Si le client résilie le contrat de télécommunications au cours de la période contractuelle minimale (sauf s’il a le droit de résilier les services sans payer de frais), il doit payer les frais de résiliation anticipée. Les frais de résiliation anticipée correspondent au coût que nous sommes tenus de payer au fournisseur de services par satellite si nous annulons votre abonnement. Les frais de résiliation anticipée seront confirmés au moment de la résiliation.
b. Vous pouvez résilier l’accord de télécommunications conformément à la clause 10b par écrit en envoyant une notification à l’adresse indiquée à la clause 19a ou en nous contactant.
c. À la fin de l’accord de télécommunications, le client :
i. est tenu de payer les créances exigibles pour la période allant jusqu’à la fin de la période de 30 jours suivant la date à laquelle la notification a été soumise ;
ii. sera déconnecté des services et ne pourra plus les utiliser.
d. Si, après avoir déconnecté les Services, le Client exprime l’intention de se reconnecter aux Services, les frais de connexion standard pour l’option tarifaire donnée s’appliqueront.

11. DISPOSITIONS RESERVEES AUX CONSOMMATEURS – DROIT DE RESILIATION D’UN ACCORD DE TELECOMMUNICATION

1. a. Le point 11 ne s’applique qu’aux clients qui sont des consommateurs.
   b. Le client a le droit de résilier l’accord de télécommunication pendant une période commençant à la conclusion de l’accord de télécommunication et se terminant 14 jours après l’activation de l’équipement (ou, si le client utilise l’équipement du client, à partir de la date de la signature du contrat). Vous devez effectuer votre rétractation par écrit à l’adresse indiquée à la clause 19a ou en nous informant par téléphone ou par courrier électronique (la “notification de rétractation”). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la déclaration avant l’expiration du délai de rétractation. Après l’expiration du délai de rétractation, une déclaration de rétractation ne peut plus être envoyée et cette déclaration est réputée mettre fin à l’accord de télécommunication pendant la durée minimale du contrat (voir article 10).
   c. Nous sommes tenus de restituer tous les paiements effectués par le client immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date de remise de la déclaration du client relative à la résiliation du contrat de télécommunications. Aucun remboursement ne sera effectué si l’activation n’est pas effectuée dans les 30 jours suivant la livraison du kit.
   d. En cas de résiliation de l’accord de télécommunications après la livraison totale ou partielle de l’équipement au client, ce dernier recevra une étiquette UPS gratuite pour renvoyer le kit. Le kit doit être renvoyé dans les 14 jours suivant la résiliation, faute de quoi nous ne procéderons pas au remboursement.
   e. Si l’équipement ou une partie spécifique du service a été activé(e) avant que nous ayons reçu la notification de rétractation, le client supportera les coûts des services fournis jusqu’au moment de la rétractation. Tous les frais applicables seront déduits des remboursements effectués au client.
   f. Une fois que l’équipement nous est retourné, nous le testons et l’inspectons dans les plus brefs délais. Si l’équipement est retourné avec une valeur réduite en raison de l’utilisation de l’équipement au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de l’équipement (et non en raison d’un dommage causé par nous ou d’un défaut de fabrication), nous vous facturerons des frais équivalents à la valeur réduite de l’équipement.
   g. Nous fournirons au client une confirmation de livraison de la déclaration de rétractation et une facture finale précisant tous les frais, y compris les frais liés à l’équipement en vertu de la clause 5(f) et le solde net des montants qui nous sont dus par le client ou qui lui sont dus par nous. Nous percevrons les montants qui nous sont dus par le client ou lui restituerons le solde des montants dus dans un délai de 14 jours à compter de la date de remise de la déclaration du client relative à la résiliation du contrat de télécommunications.
   h. À moins que nous n’ayons proposé de récupérer l’équipement nous-mêmes, nous pouvons retenir le remboursement des paiements reçus de vous jusqu’à ce que nous recevions l’équipement retourné ou jusqu’à ce que vous fournissiez la preuve que vous avez retourné l’équipement, selon la première de ces deux éventualités.

12. PROTECTION DES INFORMATIONS, DES MOTS DE PASSE ET DES DONNEES

a. Après avoir commandé des services auprès de nous, nous pouvons vous fournir une identité d’utilisateur (ID utilisateur) et/ou un mot de passe unique afin de vous permettre d’accéder aux services. Vous êtes responsable de la sécurité et de l’utilisation correcte de tous les identifiants et mots de passe et devez les garder confidentiels et ne pas les divulguer à un tiers sans avoir obtenu au préalable notre autorisation écrite.
b. Vous devez nous informer immédiatement si vous pensez que votre mot de passe a été compromis ou si vous avez oublié votre mot de passe, et nous vous fournirons un nouveau mot de passe.
i. Si nous soupçonnons raisonnablement qu’une violation de la sécurité ou une utilisation abusive des services s’est produite ou peut se produire, nous pouvons modifier votre mot de passe et nous vous en informerons par courriel à votre adresse électronique.
ii. Vous devez nous fournir rapidement et correctement toute information que nous demandons raisonnablement pour nous permettre d’exécuter nos obligations au titre de l’accord de télécommunication.
iii. Vous devez nous informer immédiatement de toute modification des informations que vous nous avez fournies, y compris des modifications apportées à l’équipement.
iv. Nous traiterons, stockerons, partagerons et utiliserons les informations personnelles que vous nous aurez fournies conformément à notre politique de confidentialité telle qu’elle est publiée sur ce site web.

13. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

a.     a. Certains éléments accessibles par l’intermédiaire des services sont protégés par des droits d’auteur, des marques, des brevets et d’autres lois et réglementations en matière de propriété intellectuelle, et peuvent nous appartenir ou appartenir à des tiers. Le client ne peut utiliser ces éléments que pour s’assurer qu’il est en mesure d’utiliser les services. Le client ne peut pas, pour utiliser les services, copier, reproduire,
Les utilisateurs des services ne sont pas autorisés à utiliser, à distribuer, à publier ou à exploiter commercialement le matériel obtenu par l’utilisation des services, sauf dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire.
b. Bien que nous prenions toutes les mesures raisonnables sur notre réseau pour assurer la sécurité du matériel ou du contenu que vous soumettez, si vous soumettez du matériel ou du contenu en utilisant les services, nous ne pouvons pas en garantir la sécurité.
c. Nous pouvons demander au client le droit de copier, reproduire, modifier et adapter le matériel du client pour lui fournir les services, et le client nous accorde une licence mondiale, irrévocable et libre de redevances à cet effet.
d. Les droits de propriété intellectuelle du Logiciel restent notre propriété et celle de nos concédants de licence. Le Client accepte de se conformer à toutes les licences de Logiciel qui lui sont notifiées de quelque manière que ce soit, y compris celles qui sont affichées sur l’écran que le Client utilise pour utiliser les Services.
e. Nous vous accordons une licence non exclusive pour utiliser le Logiciel uniquement sous forme exécutable. La licence accordée au client dans le cadre de l’accord de télécommunication est une licence cédée au client et le client ne peut pas accorder d’autres licences, transférer, céder ou disposer d’une autre manière de la licence susmentionnée. Si le client utilise le logiciel d’une manière qui enfreint l’accord de télécommunication, nous pouvons résilier la licence avec effet immédiat. Cela peut affecter la capacité du client à utiliser tout ou partie des services, mais le client restera lié par les dispositions de l’accord de télécommunication.
f. Le Client ne peut copier le Logiciel qu’à des fins de sauvegarde ou d’archivage. Ces copies sont soumises aux dispositions de l’Accord de télécommunication. Le client n’est pas autorisé à prêter, louer, donner en crédit-bail ou céder de quelque manière que ce soit le logiciel. Le client ne peut tenter de désosser, décrypter, décompiler ou désassembler le logiciel, ni réduire le logiciel à une forme lisible par l’homme, ni autoriser sciemment d’autres personnes à le faire, sauf dans la mesure où la loi applicable interdit expressément une telle restriction. Le client n’est pas autorisé à modifier le logiciel ni à créer des œuvres dépendant du logiciel.
g. Le Client ne peut pas télécharger ou exporter ou réexporter le Logiciel ou toute information ou technologie sous-jacente, sauf en pleine conformité avec toutes les lois et réglementations applicables, y compris les réglementations de contrôle des exportations du pays d’origine.

14. SERVICES DE MAINTENANCE

a.     a. Sauf accord exprès et écrit de notre part, seul notre personnel ou nos agents agréés peuvent fournir des services d’entretien et de réparation pour les services et l’équipement.
b. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer lorsqu’un problème a été causé par une mauvaise utilisation ou un usage abusif de l’équipement par vous ou par une personne agissant en votre nom ou au sein de votre entreprise.
même si ces événements se sont produits lors d’une tentative de réparation, d’enlèvement ou de reconfiguration de l’équipement ou des services. Cela inclut tous les frais que nous devons raisonnablement et directement supporter en raison des mesures que nous sommes raisonnablement tenus de prendre à la suite de l’impact de virus, de logiciels malveillants ou d’autres programmes malveillants introduits par l’intermédiaire d’une partie quelconque de l’équipement.
b. Si vous avez acheté l’équipement directement auprès de nous, vous serez responsable de la maintenance après la période de garantie indiquée. Si vous choisissez de faire installer l’équipement par une partie qui n’est pas nous, vous êtes responsable de l’entretien et de la réparation de l’équipement.
c. L’une des conditions du présent contrat est que vous nous fournissiez une adresse électronique valide et actuelle par laquelle nous pouvons vous contacter à tout moment. Si nous ne disposons pas d’une adresse électronique valide ou à jour, vous pouvez être tenu responsable des frais supplémentaires résultant de notre incapacité à vous contacter au sujet de votre compte ou d’autres questions de manière opportune et efficace. Nous pouvons également vous fournir une adresse électronique spécifique qui vous permet d’accéder à notre portail client grâce auquel une série d’informations, qui vous sont propres ou qui concernent les services en général, peuvent être mises à votre disposition de temps à autre. Cette adresse électronique peut également être requise pour des actions telles que la consultation en ligne des factures, l’établissement de fiches d’incident et la réception de notre correspondance.

15. RESPONSABILITE

1. a. L’étendue de notre responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des Services est soumise au droit applicable, en particulier aux dispositions de la Loi sur les télécommunications et du Code civil. La mauvaise exécution des Services intervient notamment en cas de non-respect des niveaux de qualité de service minimaux indiqués dans le document Paramètres de qualité des services satellitaires à haut débit.
   b. En cas de mauvaise exécution des Services pendant plus de 24 heures, le Client a droit à une réduction d’un montant de 1/30 de la redevance mensuelle pour le Service auquel la défaillance se rapporte, pour chaque jour de mauvaise exécution. La période pendant laquelle la réduction s’applique ne comprend pas la période pendant laquelle l’élimination de la défaillance a été impossible pour des raisons imputables au client ou dues à un cas de force majeure.
   c. Pour bénéficier d’une remise, une plainte doit être déposée conformément à la procédure de plainte. La plainte sera examinée conformément à la procédure de traitement des plaintes.
   d. Nous ne serons pas responsables envers vous des produits ou services que vous aurez commandés à des tiers par l’intermédiaire des services et lorsqu’un cas de force majeure nous empêche d’exécuter nos obligations ou de fournir les services. Aucune disposition de l’accord de télécommunications n’exclut ni ne limite notre responsabilité, ou celle de nos agents, contractants ou employés qui accomplissent des tâches en notre nom, en cas de décès ou de dommages corporels causés par négligence, en cas de fraude ou de fausses déclarations, ainsi que pour d’autres titres dont l’exclusion n’est pas autorisée par la loi.
   e. Nous ne sommes en aucun cas responsables envers vous des pertes ou dommages indirects, consécutifs ou accessoires, ni des pertes de bénéfices, de revenus, de dépenses, de clientèle ou d’économies anticipées, quelle qu’en soit la cause et même s’ils étaient prévisibles ou nous avaient été notifiés d’une manière ou d’une autre.
   f. Nous ne sommes pas responsables envers vous des produits ou services que vous commandez à d’autres sociétés en utilisant les services, de toute perte résultant de la suspension, de la déconnexion ou de l’indisponibilité des services ou si un événement échappant à notre contrôle raisonnable nous empêche de nous acquitter de nos tâches ou de fournir l’un des services.
   g. Aucune disposition du présent accord n’exclut ou ne limite notre responsabilité, ou celle des agents, sous-traitants ou employés qui travaillent pour nous, en cas de décès ou de dommages corporels causés par négligence, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou pour toute autre chose que la loi ne permet pas d’exclure.
   h. La présente clause 15 s’appliquera même après la fin de l’accord.[BS1] 

16. MODIFICATIONS DE L’ACCORD DE TELECOMMUNICATION

a. Nous pouvons à tout moment amender, modifier ou remplacer les présentes conditions générales ou la documentation mentionnée dans l’accord de télécommunication. En cas de changement, nous vous en informerons par écrit au moins un mois à l’avance. Tout changement, modification ou remplacement sera également publié sur notre site web. Vous pouvez résilier l’accord de télécommunications si vous n’acceptez pas ces modifications, changements ou remplacements en nous en informant par écrit avant que le changement n’entre en vigueur. Si le client ne résilie pas l’accord de télécommunications, celui-ci sera modifié en remplaçant le règlement par son nouveau contenu ou son contenu modifié.
b. La disposition ci-dessus s’applique également à :
1. la modification, le retrait ou la suspension de tout élément des services,
2. aux modifications des créances relatives aux services, à l’équipement et aux installations,
3. la modification de la date de facturation ou de la fréquence/période de facturation.
c. Si le client décide de se retirer d’une partie des services, il continuera à être tenu de payer le solde qui lui est dû, y compris, mais sans s’y limiter, toute créance au titre de l’accord de télécommunications, jusqu’à la résiliation de celui-ci.
d. Tant que les redevances restent impayées après la date d’échéance ou que le compte du client a été suspendu, aucune modification ne peut être apportée à l’étendue des services utilisés par le client et aucun service supplémentaire commandé par le client ne peut être mis en œuvre tant que nous n’avons pas reçu toutes les redevances impayées.

17. DISPOSITIONS GENERALES

1. a. L’accord de télécommunication constitue une obligation juridiquement valable et contraignante pour vous et pour nous, et en commandant l’équipement et les services, vous confirmez que vous êtes habilité à conclure l’accord de télécommunication.
   b. L’Accord de télécommunication est soumis au droit polonais.
   c. L’Accord de télécommunication est conclu uniquement entre Brdy et le Client et ne bénéficie pas à un tiers et n’est pas opposable à un tiers, sauf disposition contraire expresse dans l’Accord de télécommunication.
   
   Toute référence à la loi dans l’accord de télécommunications doit être interprétée comme une référence à cette loi, y compris toute modification ou réglementation adoptée à sa place.
   b. L’entente de télécommunication constitue l’entente intégrale entre vous et BRDY en ce qui a trait à son objet et remplace toute autre entente ou déclaration faite par vous ou par nous, qu’elle soit orale ou écrite.
   c. Sauf indication contraire dans nos offres ou promotions, et sauf accord exprès de notre part, vous ne pouvez bénéficier que d’une seule offre promotionnelle ou d’une seule réduction sur les Services. Rien dans la présente section n’implique que le client a droit à une offre promotionnelle ou à une remise.
   d. Toute la documentation mentionnée dans l’accord de télécommunication ou ajoutée à l’avenir doit être considérée comme étant entièrement incorporée dans l’accord de télécommunication et en constituant une partie intégrante.
   e. Nous pouvons proposer de temps à autre des offres spéciales sur les services. En cas de conflit entre les conditions de ces offres spéciales et les conditions de l’accord de télécommunications, les conditions de l’offre spéciale prévaudront.

18. AFFECTATION

1. a. L’accord de télécommunication est conclu avec une personne déterminée et ne peut donc être cédé ou transféré par le client à une autre personne sans notre accord écrit préalable.
   b. Pour des raisons commerciales ou autres, nous avons le droit de sous-traiter, de céder ou de nover l’accord de télécommunication, ainsi que tous les droits d’accès et d’installation y afférents, à toute société, personne ou autre entité, avec l’accord écrit préalable du client.

19. AVIS ET PLAINTES

1. a. Vous pouvez nous adresser une notification en envoyant cette notification par courrier à l’adresse indiquée sur notre site web dans l’onglet “Nous contacter”, sous réserve de toute modification ultérieure qui sera visible sur notre site web. Le client peut également nous adresser une notification par courrier électronique à l’adresse suivante : info@brdyservice.fr.
   b. Nous pouvons vous adresser une notification par e-mail à l’adresse et au numéro de téléphone (le cas échéant) spécifiés dans la Commande ou à l’adresse e-mail associée à votre compte client BRDY, accessible via le portail client.
   c. Toute information relative à l’Accord de télécommunication, qui peut changer au fil du temps, sera détaillée sur notre site web. Si l’adresse du site Internet change pour quelque raison que ce soit, nous informerons le Client de la nouvelle adresse en lui envoyant un lien direct ou par notification directe, y compris par courrier électronique.
   d. Vous et nous pouvons modifier nos coordonnées à tout moment par notification écrite préalable à l’autre partie.
   e. Si le Client souhaite déposer une plainte concernant les Services ou l’Equipement, il peut contacter notre service clientèle par écrit, par e-mail à info@brdyservice.fr, via notre site Internet dans l’onglet “contact” ou par téléphone. Vous pouvez obtenir plus d’informations sur nos procédures de traitement des plaintes sur notre site web.

20. LIENS VERS DES SITES DE TIERS

Les liens présents sur notre site web peuvent vous amener à quitter le site. Certains liens sur ce site peuvent ne pas être sous notre contrôle et nous ne sommes donc pas responsables du contenu de ces sites. Nous autorisons ces liens pour votre commodité uniquement, mais nous n’approuvons en aucun cas, en tout ou en partie, le contenu de ces sites web.